Vous êtes propriétaire d'une maison à Franconville et vous souhaitez la mettre en location ? L'état de l'installation intérieure de gaz figure parmi les diagnostics obligatoires à fournir au locataire, sous certaines conditions. Voici quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et les documents à préparer.
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une location à Franconville ?
Le diagnostic gaz est exigé dans deux cas : en vente et en location, lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Pour une maison à Franconville, cela concerne donc la plupart des biens anciens.
Dans le cadre d'une location, le diagnostic gaz fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Il s'ajoute au DPE, à l'état des risques, au constat de risque d'exposition au plomb (pour les logements d'avant 1949) et, le cas échéant, à l'état de l'installation électrique.
À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Une grande partie de ces logements a donc une installation de gaz de plus de 15 ans, ce qui rend le diagnostic obligatoire.
| Situation | Installation de moins de 15 ans | Installation de plus de 15 ans |
|---|---|---|
| Vente d'une maison à Franconville | Non obligatoire | Obligatoire (validité 3 ans) |
| Location d'une maison à Franconville | Non obligatoire | Obligatoire (validité 6 ans) |
Que contrôle le diagnostiqueur gaz dans une maison ?
Le diagnostic gaz porte sur l'installation intérieure de gaz, c'est-à-dire les canalisations et les appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière, etc.) qui y sont raccordés. Le diagnostiqueur vérifie :
- L'étanchéité des canalisations (test de pression)
- L'état des tuyaux et des raccords
- La présence et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (détendeur, robinet d'arrêt)
- La ventilation des locaux où se trouvent des appareils à gaz
- Le raccordement des appareils et l'évacuation des produits de combustion
À l'issue de la visite, le rapport mentionne les anomalies constatées, classées en trois catégories :
- Anomalie A : à corriger rapidement (risque immédiat)
- Anomalie B : à corriger (risque différé)
- Anomalie C : amélioration souhaitable
Si une anomalie de type A est détectée, le diagnostiqueur doit la signaler au propriétaire, qui doit faire intervenir un professionnel agréé avant la mise en location.
| Élément contrôlé | Détail |
|---|---|
| Canalisations | Étanchéité, état des tuyaux, raccords |
| Appareils fixes | Raccordement, ventilation, évacuation |
| Dispositifs de sécurité | Détendeur, robinet d'arrêt, aération |
Quels documents préparer pour le diagnostic gaz ?
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Les factures d'entretien de la chaudière (obligatoires pour les chaudières de plus de 15 ans)
- Les certificats de conformité des travaux de gaz réalisés (s'ils existent)
- Les précédents diagnostics gaz (si vous en avez un)
- Le carnet d'entretien de la chaudière
Ces documents ne sont pas exigés par la réglementation, mais ils peuvent faciliter le travail du diagnostiqueur et éviter des mauvaises surprises.
- Factures d'entretien de la chaudière
- Certificats de conformité des travaux
- Précédents diagnostics gaz
- Carnet d'entretien de la chaudière
Que se passe-t-il si le diagnostic gaz est absent ou non valide ?
Si vous louez une maison à Franconville sans fournir un diagnostic gaz valide (ou sans l'annexer au bail), le locataire peut :
- Demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
- Saisir la commission départementale de conciliation
- Engager une action en justice pour vice caché
En cas de sinistre (fuite de gaz, explosion), votre responsabilité civile peut être engagée, et votre assurance pourrait refuser de vous indemniser.
Vérifiez donc bien la date de votre diagnostic gaz avant de signer le bail. S'il a plus de 6 ans, il faut en refaire un.
Les spécificités de Franconville pour le diagnostic gaz
Franconville compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 23 % des logements, soit environ 3 880 maisons.
Avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des maisons de Franconville ont une installation de gaz qui dépasse 15 ans. Le diagnostic gaz est donc souvent obligatoire pour les louer.
Par ailleurs, 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreuses locations sont concernées par cette obligation.
Enfin, la commune est située en zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010), ce qui implique des hivers froids et une utilisation importante du chauffage au gaz.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Bon à savoir
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une location à Franconville ?
Il est obligatoire si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Dans ce cas, le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
Qui peut réaliser le diagnostic gaz à Franconville ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Persan fait appel à un partenaire indépendant répondant à ces critères.
Combien de temps est valable le diagnostic gaz pour une location ?
Le diagnostic gaz est valable 6 ans pour une location. Passé ce délai, il doit être renouvelé si le bail est reconduit ou si un nouveau locataire entre dans les lieux.
Que faire si le diagnostic gaz révèle une anomalie ?
Si l'anomalie est de type A (risque immédiat), vous devez faire intervenir un professionnel agréé avant de louer le logement. Pour les anomalies B et C, vous pouvez les corriger ultérieurement, mais il est conseillé de le faire pour éviter des problèmes.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une maison à Franconville construite après 1991 ?
Cela dépend de la date de l'installation de gaz. Si elle a moins de 15 ans, le diagnostic n'est pas obligatoire. Mais pour être sûr, mieux vaut vérifier l'âge de l'installation.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic gaz ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou saisir la justice. En cas de sinistre, votre assurance peut refuser de vous indemniser.
Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, si le diagnostic a moins de 6 ans. Mais attention : en vente, la validité est de 3 ans. Si vous vendez puis louez, vérifiez la date.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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