Vous vendez ou louez un bien à Franconville (Val-d'Oise) ? L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire à fournir à l'acquéreur ou au locataire. Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. À Franconville, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, et le potentiel radon est classé en catégorie 1. Voici ce que vous devez savoir.

Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?
L'état des risques (ERP) est un document qui récapitule les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon de niveau 3 auxquels un bien immobilier est exposé. Il doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP couvre notamment les plans de prévention des risques (PPR), la sismicité de niveau 2 à 5, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
- Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.
- Il est obligatoire en vente et en location pour tout bien situé dans une zone ou un périmètre à risques.
- Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé.
| Type de transaction | Obligation | Délai de validité |
|---|---|---|
| Vente | Remis dès la première visite, annexé à la promesse et à l'acte | Moins de 6 mois |
| Location | Remis dès la première visite, annexé au bail | Moins de 6 mois |
Que changent les données locales de Franconville pour l'ERP ?
Les données officielles de Franconville influencent directement le contenu de l'état des risques. Voici les points clés.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle : le plus récent concerne des inondations et coulées de boue en août 2022 (Géorisques). Ces arrêtés doivent être listés dans l'ERP si le bien a été indemnisé.
- Potentiel radon de catégorie 1 (faible) (Géorisques, IRSN) : ce niveau n'est pas concerné par l'obligation de mention dans l'ERP (seul le niveau 3 est obligatoire), mais il peut être utile de le signaler.
- Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune (Géorisques) : cela peut concerner certains secteurs, mais ne nécessite pas de mention systématique dans l'ERP.
- 16 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 66 anciens sites industriels (CASIAS) recensés (Géorisques) : ces sites peuvent être mentionnés dans l'ERP s'ils sont situés dans un périmètre de risques.
| Type de risque | Données locales | Obligation dans l'ERP |
|---|---|---|
| Catastrophes naturelles | 17 arrêtés (Géorisques) | Oui, si le bien a été indemnisé |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) (IRSN) | Non, sauf niveau 3 |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne (Géorisques) | Non, sauf si PPRI |
| ICPE et sites industriels | 16 ICPE, 66 CASIAS (Géorisques) | Oui, si dans un périmètre de risques |
Comment se déroule la visite pour l'ERP ?
L'état des risques n'est pas un diagnostic technique qui nécessite une inspection du bâti. Il s'agit d'un document administratif établi à partir de données publiques (Géorisques, préfecture, etc.). Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie les informations relatives au bien (adresse, type de bien, date de construction) et consulte les bases de données officielles. La visite est rapide (15 à 30 minutes) et peut souvent être réalisée à distance si les documents sont fournis.
- Le diagnostiqueur vérifie l'adresse et les caractéristiques du bien.
- Il consulte les données Géorisques et les arrêtés préfectoraux.
- Il établit le rapport d'état des risques, qui vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
| Étape | Description | Durée indicative |
|---|---|---|
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande | Quelques minutes |
| Visite (sur place ou à distance) | Vérification des données et consultation des bases officielles | 15 à 30 minutes |
| Remise du rapport | Transmission par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite | Quelques jours |
Quels documents sont nécessaires ?
Pour réaliser l'ERP, vous devez fournir au diagnostiqueur les documents suivants :
- Le titre de propriété ou le compromis de vente (pour la vente) ou le bail (pour la location).
- Les coordonnées du bien (adresse, type de bien, surface, date de construction).
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus (si le bien a été indemnisé).
| Situation | Documents requis |
|---|---|
| Vente | Titre de propriété ou compromis, adresse, date de construction |
| Location | Bail, adresse, date de construction |
| Catastrophe naturelle | Copie de l'arrêté de catastrophe naturelle et de l'indemnisation |
Suites après l'obtention de l'ERP
Une fois l'ERP obtenu, vous devez l'annexer à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Il doit dater de moins de 6 mois à la date de signature. Si l'ERP n'est pas fourni, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vente, l'acquéreur peut également se rétracter si l'ERP n'a pas été remis avant la signature.
- Annexez l'ERP à la promesse de vente ou au bail.
- Vérifiez que l'ERP est toujours valide (moins de 6 mois) au moment de la signature.
- Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après l'établissement de l'ERP, vous devez le mettre à jour.
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| ERP non remis | Réduction du prix ou dommages et intérêts |
| ERP erroné | Rétractation de l'acheteur ou résiliation du bail |
| ERP non actualisé | Nullité de la vente ou du bail |
Questions fréquentes sur l'ERP à Franconville
- L'ERP est-il obligatoire pour une location saisonnière ? Oui, l'ERP est obligatoire pour toute location, y compris saisonnière, si le bien est situé dans une zone à risques.
- Quels risques sont concernés par l'ERP à Franconville ? Les risques naturels (inondations, coulées de boue, retrait-gonflement des argiles), technologiques (ICPE) et le potentiel radon (catégorie 1).
- Puis-je réaliser l'ERP moi-même ? Non, l'ERP doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Combien de temps est valable l'ERP ? L'ERP est valable 6 mois. Si les informations changent (nouvel arrêté, modification du PPR), il doit être actualisé.
- Que faire si je n'ai pas reçu d'arrêté de catastrophe naturelle ? L'ERP mentionne les arrêtés pris sur la commune, mais seuls ceux ayant donné lieu à indemnisation du bien doivent figurer.
- L'ERP est-il obligatoire pour un terrain nu ? Oui, l'ERP est obligatoire pour toute vente ou location de terrain situé dans une zone à risques.
- Le potentiel radon de catégorie 1 à Franconville est-il dangereux ? Le niveau 1 est faible et ne nécessite pas de mention dans l'ERP. Des mesures de prévention simples (aération) suffisent.
| Question | Réponse |
|---|---|
| L'ERP est-il obligatoire pour une location saisonnière ? | Oui, pour toute location si le bien est en zone à risques. |
| Quels risques sont concernés à Franconville ? | Inondations, coulées de boue, retrait-gonflement des argiles, ICPE, radon niveau 1. |
| Puis-je réaliser l'ERP moi-même ? | Non, un diagnostiqueur certifié est obligatoire. |
| Combien de temps est valable l'ERP ? | 6 mois, à actualiser si les informations changent. |
| Que faire si je n'ai pas reçu d'arrêté de catastrophe naturelle ? | Seuls les arrêtés ayant donné lieu à indemnisation du bien sont mentionnés. |
| L'ERP est-il obligatoire pour un terrain nu ? | Oui, si le terrain est en zone à risques. |
| Le potentiel radon de catégorie 1 est-il dangereux ? | Non, niveau faible ; des mesures simples d'aération suffisent. |
Repères officiels — Franconville
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Argiles (centre) : exposition moyenne
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Franconville
- Code INSEE
- 95252
- Code postal
- 95130
- Département
- Val-d'Oise (95)
- Intercommunalité
- CA Val Parisis
- Population
- 37 754 habitants
- Superficie
- 6,2 km²
- Densité
- 6 089 hab./km²
- Logements
- 16 878, dont 15 928 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,5 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Franconville
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Sécheresse
- Sécheresse
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026
- 16installations classées (ICPE)
- 66anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Franconville sur Google Maps
Bon à savoir
L'ERP est-il obligatoire pour une location saisonnière à Franconville ?
Oui, l'ERP est obligatoire pour toute location, y compris saisonnière, si le bien est situé dans une zone à risques. À Franconville, les risques naturels et technologiques justifient cette obligation.
Quels risques sont concernés par l'ERP à Franconville ?
Les principaux risques à Franconville sont les inondations et coulées de boue (17 arrêtés de catastrophe naturelle), le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), les risques technologiques liés aux ICPE (16 installations) et le potentiel radon de catégorie 1.
Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut garantir la conformité du document.
Combien de temps est valable l'ERP ?
L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si le plan de prévention des risques est modifié, il doit être actualisé avant la signature.
Que faire si je n'ai pas reçu d'arrêté de catastrophe naturelle ?
L'ERP mentionne les arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune, mais seuls ceux ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien doivent figurer dans le document. Si vous n'avez pas été indemnisé, l'arrêté n'est pas à inclure.
L'ERP est-il obligatoire pour un terrain nu à Franconville ?
Oui, l'ERP est obligatoire pour toute vente ou location d'un terrain nu s'il est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Franconville, les risques d'inondation et de retrait-gonflement des argiles peuvent concerner des terrains.
Le potentiel radon de catégorie 1 à Franconville est-il dangereux ?
Non, la catégorie 1 correspond à un potentiel radon faible. Il n'est pas obligatoire de le mentionner dans l'ERP, mais il est recommandé d'aérer régulièrement les pièces pour limiter toute accumulation.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
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