Maison à colombages au toit de tuiles

Loi Boutin · Franconville

Loi Boutin pour la location d'une maison à Franconville

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la location d'une maison à Franconville. Il doit figurer dans le bail, indiquant la surface habitable d'au moins 8 m² et 1,80 m de hauteur. En cas d'erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer.

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Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location une maison à Franconville ? La Loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Contrairement à un appartement, une maison peut comporter des pièces mansardées, des combles aménagés ou des sous-sols partiellement habitables, ce qui rend le mesurage plus délicat. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Qu'est-ce que la Loi Boutin pour une maison à louer ?

La Loi Boutin, issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, impose d'indiquer dans le bail la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique à toutes les locations vides ou meublées à usage de résidence principale. Pour une maison, la surface habitable est la somme des planchers des pièces closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, après déduction des murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols et garages ne sont pas comptés. Un propriétaire qui loue une maison à Franconville doit donc faire réaliser ce mesurage par un professionnel certifié.

  • Surface habitable minimale : 8 m² pour un logement décent.
  • Hauteur sous plafond minimale : 1,80 m.
  • Pièces exclues : caves, sous-sols, combles non aménagés, garages, terrasses, balcons.
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Pourquoi le mesurage Loi Boutin est indispensable pour une maison à Franconville ?

Franconville compte 37 754 habitants (INSEE, population légale). La ville est majoritairement composée d'appartements (77 % des logements), mais les maisons représentent tout de même 23 % du parc, soit environ 3 880 maisons. Avec 41 % de ménages locataires, la demande locative est soutenue. Le marché de la location de maisons est donc actif, mais aussi exigeant : une surface mal évaluée peut entraîner des litiges. Le mesurage Loi Boutin vous protège en garantissant une information fiable au locataire. De plus, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreuses maisons anciennes ont des pièces de formes irrégulières ou des combles aménagés, rendant le mesurage plus complexe.

  • 23 % de maisons à Franconville : un segment locatif significatif.
  • 77 % des logements datent d'avant 1991 : attention aux pièces mansardées.
  • 41 % de locataires : un marché où la précision du bail est cruciale.

Comment se déroule le mesurage Loi Boutin d'une maison ?

Le diagnostiqueur se déplace à Franconville pour mesurer chaque pièce habitable. Il utilise un mètre laser ou un télémètre, et note les dimensions exactes. Il déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, escaliers). Pour une maison, il faut aussi tenir compte des combles aménagés : seules les parties avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptées. Les vérandas chauffées et isolées peuvent être incluses, contrairement aux abris de jardin. Le rapport final indique la surface habitable totale, exprimée en m². Ce document est annexé au bail.

  • Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces closes et couvertes.
  • Hauteur minimale : 1,80 m.
  • Sont exclus : murs, cloisons, escaliers, embrasures, caves, garages.
  • Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite.
Exemple de mesurage pour une maison de 100 m²
PièceSurface brute (m²)Surface habitable après déduction (m²)
Séjour3028,5
Cuisine1514
Chambre 11817
Chambre 21413
Salle de bain87
Combles aménagés (hauteur > 1,80 m)2015
Total10594,5

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Franconville ?

Le mesurage Loi Boutin ne suffit pas. Pour louer une maison, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. Il comprend : le DPE (obligatoire depuis 2007), l'état des risques naturels et technologiques, le CREP si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, mais il n'est pas annexé au bail : le bailleur doit simplement le tenir à disposition du locataire. À Franconville, 6 % des résidences principales datent d'avant 1946, donc potentiellement concernées par le CREP. Le DPE des maisons à Franconville montre que 7 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 17 % en classe E, ce qui peut impacter le montant du loyer si la maison est énergivore.

  • DPE : obligatoire pour toute location.
  • État des risques : à annexer au bail.
  • CREP : si maison construite avant 1949.
  • Gaz et électricité : si installation de plus de 15 ans.
  • Amiante : obligatoire mais pas à annexer au bail.
Comparaison des diagnostics pour une maison à Franconville
DiagnosticConditionAnnexé au bail ?
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREPAvant 1949Oui
GazInstallation > 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation > 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant 1997Non (tenu à disposition)

Que faire en cas d'erreur de surface dans le bail ?

Si la surface indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord en informer le bailleur. À défaut d'accord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les 4 mois suivant la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Un mesurage précis par un professionnel certifié évite ce risque.

  • Écart > 5 % : le locataire peut demander une baisse de loyer.
  • Délai de 4 mois pour agir en location vide.
  • En meublé : preuve d'intentionnalité nécessaire.
Séjour avec grandes fenêtres

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée d'une maison à Franconville ?

Oui, la Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail, que la location soit vide ou meublée. Pour une maison meublée, les mêmes règles de mesurage s'appliquent, mais le recours du locataire en cas d'erreur est plus limité (il doit prouver une intention frauduleuse du bailleur).

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin d'une maison à Franconville ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Persan organise cette prestation pour les maisons à Franconville, avec un partenaire indépendant certifié.

Quelle est la différence entre la surface habitable Loi Boutin et la surface Carrez ?

La Loi Boutin s'applique aux locations, la loi Carrez aux ventes en copropriété. La surface habitable Loi Boutin exclut les caves, sous-sols et combles non aménagés, tandis que la surface Carrez inclut certaines parties communes. Pour une maison individuelle, seule la Loi Boutin est pertinente en location.

Les combles aménagés d'une maison à Franconville sont-ils comptés dans la surface Loi Boutin ?

Oui, si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m et que les combles sont clos et couverts. Les parties où la hauteur est inférieure ne sont pas comptées (sous-pentes).

Que se passe-t-il si je ne fais pas le mesurage Loi Boutin pour ma location à Franconville ?

Le bail serait incomplet, et le locataire pourrait contester la validité du contrat. En cas de litige, il pourrait demander une diminution de loyer ou des dommages et intérêts. Mieux vaut faire réaliser le mesurage avant de signer le bail.

Le DPE est-il obligatoire en plus de la Loi Boutin pour louer une maison à Franconville ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location, même si la maison est classée F ou G. Il doit être annexé au bail avec l'état des risques. À Franconville, 7 % des logements sont classés F ou G, ce qui peut limiter les possibilités de location (loi Climat et Résilience).

Puis-je louer une maison à Franconville sans faire de mesurage Loi Boutin ?

Non, c'est une obligation légale. Sans mention de la surface habitable dans le bail, vous risquez un recours du locataire. Le mesurage est simple à organiser et vous met en conformité.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

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