Vous êtes propriétaire d’un local commercial à Franconville et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à joindre au bail. Voici ce que dit la réglementation, ce que contrôle le diagnostiqueur et ce que révèlent les données locales sur le parc immobilier de la commune.
Le DPE est-il obligatoire pour la location d’un local commercial à Franconville ?
Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location d’un local commercial. Cette obligation s’applique à tous les baux, qu’il s’agisse d’un premier bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite. Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail. Il est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire.
Exceptions : ne sont pas concernés les locaux occupés moins de quatre mois par an, les monuments historiques classés ou inscrits, et les locaux indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher.
Calendrier d’interdiction à la location :
Un local classé G ne peut donc plus être loué à Franconville. Si votre local est classé F ou E, vous devez anticiper des travaux de rénovation énergétique avant les échéances.
Gel des loyers : pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un local classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires.
| Classe DPE | Date d’interdiction de location |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?
Le DPE d’un local commercial évalue la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur inspecte :
- L’enveloppe du local : murs, toiture, planchers, fenêtres, portes.
- Le système de chauffage : chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques.
- Le système de climatisation : climatiseurs réversibles, groupes froids.
- La production d’eau chaude sanitaire : ballon, chauffe-eau.
- L’éclairage : type de lampes, puissance.
- La ventilation : VMC, extracteurs.
Le rapport DPE attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore) et classe le local dans l’une des sept classes. Il inclut des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique.
Documents à préparer :
- Factures d’énergie des trois dernières années
- Plans du local
- Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb…)
- Informations sur les équipements (marque, modèle, année d’installation)
Exemple : Un propriétaire d’un local commercial de 100 m² à Franconville, chauffé au gaz, doit fournir les factures de gaz et les caractéristiques de la chaudière. Le diagnostiqueur mesurera les surfaces vitrées et l’isolation.
- Enveloppe du local (murs, toiture, fenêtres)
- Système de chauffage et de climatisation
- Production d’eau chaude sanitaire
- Éclairage et ventilation
- Recommandations de travaux
Données locales sur l’énergie à Franconville
Franconville (Val-d’Oise) compte 37 754 habitants (INSEE). La commune est intégrée à la communauté d’agglomération Val Parisis. Sur les 8 742 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), la répartition est la suivante :
- 7 % des DPE sont classés F ou G (ADEME).
- 17 % sont classés E (ADEME).
- L’énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (43 % des DPE) (ADEME).
Bien que ces chiffres portent sur des logements, ils donnent une indication sur le parc bâti de la commune : 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Les locaux commerciaux, souvent situés en rez-de-chaussée d’immeubles anciens, peuvent présenter des performances énergétiques similaires.
La zone climatique de Franconville est H1a (climat froid en hiver). Cela influence les besoins de chauffage et donc l’étiquette DPE.
Visual : Un graphique en barres montrerait la répartition des classes DPE à Franconville : 7 % F/G, 17 % E, et le reste en classes A à D. Les données proviennent de l’ADEME.
DPE pour un local commercial : vente vs location
Le DPE est obligatoire aussi bien pour la vente que pour la location d’un local commercial. Voici les principales différences :
| Critère | Location | Vente |
|---------|----------|-------|
| Validité du DPE | Moins de 10 ans à la signature du bail | Moins de 10 ans à la promesse ou à l’acte de vente |
| Annexe au contrat | Oui, le DPE est annexé au bail | Oui, le DPE est annexé à la promesse de vente ou à l’acte |
| Sanction en cas d’absence | Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts | L’acquéreur peut demander une réduction de prix ou des dommages et intérêts |
| Interdiction de location | Classes G (2025), F (2028), E (2034) | Pas d’interdiction, mais l’acquéreur est informé de la classe |
| Gel des loyers | Oui, pour les classes F et G | Non applicable |
Exemple : Un local commercial classé G à Franconville ne peut plus être loué depuis 2025. En revanche, il peut encore être vendu, mais l’acquéreur sera informé de la classe et devra prévoir des travaux.
| Critère | Location | Vente |
|---|---|---|
| Validité | Moins de 10 ans à la signature du bail | Moins de 10 ans à la promesse ou à l’acte |
| Annexe au contrat | Oui, au bail | Oui, à la promesse ou à l’acte |
| Sanction si absent | Réduction de loyer ou dommages | Réduction de prix ou dommages |
| Interdiction | G (2025), F (2028), E (2034) | Aucune |
| Gel des loyers | Oui pour F et G | Non |
Étapes pour obtenir un DPE pour votre local commercial à Franconville
- Commandez le DPE en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Préparez les documents : factures d’énergie, plans, diagnostics précédents.
- Le diagnostiqueur visite le local : il inspecte l’enveloppe, les équipements, la ventilation. La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la taille du local.
- Réception du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des prélèvements sont nécessaires, par exemple pour l’amiante).
- Annexez le DPE au bail : le diagnostic est remis au locataire lors de la signature.
Conseil : Anticipez la commande pour éviter un retard dans la signature du bail. Le DPE est valable 10 ans, mais si vous réalisez des travaux, vous pouvez le mettre à jour.
Erreurs fréquentes :
- Utiliser un DPE réalisé pour une vente : il est valable tant qu’il date de moins de 10 ans, mais vérifiez qu’il correspond au bien (même surface, même usage).
- Oublier d’annexer le DPE au bail : le locataire peut contester le contrat.
- Ne pas tenir compte du calendrier d’interdiction : un local classé G ne peut plus être loué.
- Commander le DPE en ligne ou au 06 01 14 86 19
- Préparer les documents (factures, plans, diagnostics)
- Visite du diagnostiqueur (1 à 2 heures)
- Réception du rapport sous 24 à 48 heures
- Annexer le DPE au bail
FAQ

Bon à savoir
Le DPE est-il obligatoire pour louer un local commercial à Franconville ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d’un local commercial, sauf exceptions (monument historique, local occupé moins de 4 mois par an). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail.
Quelle est la validité d’un DPE pour un local commercial ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Que se passe-t-il si mon local commercial est classé G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un local classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de pouvoir le louer.
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, tant que le DPE date de moins de 10 ans et correspond au même bien (même surface, même usage). Il doit être annexé au bail.
Comment obtenir un DPE pour un local commercial à Franconville ?
Vous pouvez commander un DPE en ligne sur diagnostic-persan.fr ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
Quels sont les documents à préparer pour le DPE d’un local commercial ?
Préparez les factures d’énergie des trois dernières années, les plans du local, les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) et les informations sur les équipements (marque, modèle, année d’installation).
Y a-t-il un gel des loyers pour les locaux commerciaux classés F ou G ?
Oui, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un local classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté.
Quelles sont les classes énergétiques les plus fréquentes à Franconville ?
Selon l’ADEME, 7 % des DPE de logements à Franconville sont classés F ou G, 17 % en classe E. L’énergie de chauffage la plus courante est le réseau de chauffage urbain (43 %).
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
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