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État des risques · Franconville

État des risques pour la location d'un appartement à Franconville

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Franconville si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Franconville cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de…

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Vous mettez en location un appartement à Franconville et vous vous demandez si l'état des risques est exigé ? La réponse dépend de la localisation précise de votre bien. Ce diagnostic immobilier, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. À Franconville, les données officielles montrent un territoire marqué par de nombreux arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon significatif. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Franconville ?

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Concrètement, cela inclut :

  • Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
  • Les zones de sismicité de niveau 2 à 5.
  • Les zones à potentiel radon de niveau 3 (Franconville est en catégorie 1, donc non concernée par ce dernier point).
  • Les zones de recul du trait de côte.
  • Les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

À Franconville, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour inondations et coulées de boue. Cela ne rend pas l'état des risques automatiquement obligatoire pour tous les logements, mais cela augmente la probabilité que votre appartement soit dans un périmètre concerné.

Exemple : Un propriétaire met en location un appartement au centre-ville de Franconville. Avant de rédiger l'annonce, il consulte le site Géorisques et découvre que son immeuble est en zone d'exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. Si un PPRN couvre cette zone, l'état des risques sera exigé dès la première visite du locataire.

  • Zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRM, PPRT)
  • Zones de sismicité niveau 2 à 5
  • Zones à potentiel radon de niveau 3
  • Zones de recul du trait de côte
  • Zones soumises aux obligations légales de débroussaillement
  • Biens ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle avec indemnisation
Comparaison des obligations : vente vs location d'un appartement à Franconville
CritèreVenteLocation
ObligationObligatoire si le bien est en zone à risquesObligatoire si le bien est en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois à la signature de l'acteMoins de 6 mois à la signature du bail
RemiseAnnexé à la promesse de vente et à l'acte de vente ; dès la 1ère visite depuis 2023Annexé au bail ; dès la 1ère visite depuis 2023
AnnonceDoit mentionner le site GéorisquesDoit mentionner le site Géorisques
ActualisationObligatoire si les informations ne sont plus exactesObligatoire si les informations ne sont plus exactes
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Franconville ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie si votre appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il consulte les données publiques (Géorisques, plans de prévention) et liste les risques applicables.

Pour un appartement à Franconville, les risques potentiels à vérifier incluent :
- Les inondations et coulées de boue (17 arrêtés de catastrophe naturelle — Géorisques).
- Le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville — Géorisques).
- Les risques technologiques liés aux 16 ICPE recensées (Géorisques).
- Les anciens sites industriels (66 CASIAS — Géorisques).

Ce qu'il ne contrôle pas : L'état des risques ne vérifie pas l'état du bien lui-même, contrairement au DPE ou au CREP. Il se concentre uniquement sur l'environnement extérieur et les risques naturels ou technologiques.

  • Consultation des zonages réglementaires (PPRN, PPRT, etc.)
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Analyse des risques sismiques, radon, argiles
  • Recensement des ICPE et sites industriels à proximité

Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Franconville ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques de votre appartement à Franconville, vous devez fournir :

  • L'adresse exacte du bien (nécessaire pour consulter les zonages).
  • Le numéro de parcelle cadastrale (optionnel mais utile).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle si vous en avez déjà reçu pour le bien (le diagnostiqueur les vérifiera de toute façon).
  • Les diagnostics déjà réalisés (notamment le DPE, qui peut être demandé en même temps).

Astuce : Si votre appartement est en copropriété (159 copropriétés immatriculées à Franconville — ANAH), vérifiez auprès du syndic si des sinistres ont été déclarés et si le bien est en zone inondable.

  • Adresse complète du bien
  • Numéro de parcelle cadastrale (facultatif)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus
  • Diagnostics immobiliers existants (DPE, etc.)
Documents à fournir selon la situation de votre appartement
SituationDocuments supplémentaires
Appartement en copropriétéRèglement de copropriété (pour vérifier les parties communes exposées)
Appartement ayant subi un sinistreArrêté de catastrophe naturelle et preuve d'indemnisation
Appartement en zone inondablePlan de prévention des risques inondation (PPRI) si disponible

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou non conforme ?

Si vous louez un appartement à Franconville sans fournir d'état des risques alors qu'il est obligatoire, vous risquez :

  • Une nullité du bail : le locataire peut demander l'annulation du contrat.
  • Une réduction de loyer : le locataire peut exiger une diminution du loyer si le défaut d'information lui cause un préjudice.
  • Des dommages et intérêts : en cas de sinistre non déclaré, le locataire peut vous poursuivre.

Bon à savoir : L'absence d'état des risques n'empêche pas la location, mais elle expose le bailleur à des recours. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre le diagnostic dès la première visite renforce la transparence.

  • Nullité du bail
  • Réduction de loyer
  • Dommages et intérêts
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationRisque pour le bailleur
Absence totale de diagnosticNullité du bail possible
Diagnostic périmé (plus de 6 mois)Réduction de loyer possible
Informations inexactes ou incomplètesDommages et intérêts

Comment se déroule la visite pour un état des risques à Franconville ?

La visite pour un état des risques est rapide. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour :

  1. Vérifier l'adresse et la situer sur les cartes de zonage.
  2. Consulter les données publiques (Géorisques, plans de prévention).
  3. Rédiger le rapport qui liste les risques applicables et mentionne le site Géorisques.

Durée : Comptez environ 15 à 30 minutes pour un appartement. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Vérification de l'adresse
  • Consultation des zonages
  • Rédaction du rapport
  • Transmission par e-mail
Étapes clés de la prestation
ÉtapeDélai indicatif
Commande en ligne ou par téléphoneSous 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous
Visite du diagnostiqueur15 à 30 minutes
Réception du rapport24 à 48 heures après la visite

Exemples de situations de propriétaires à Franconville

Situation 1 : Un propriétaire loue un appartement au centre-ville de Franconville, construit en 1975. Il vérifie sur Géorisques et constate que le bien est en zone d'exposition moyenne aux argiles. Il commande un état des risques, qui révèle qu'aucun PPRN ne couvre la zone. Le diagnostic mentionne uniquement les risques génériques (catastrophes naturelles). Le locataire est informé dès la première visite.

Situation 2 : Un autre propriétaire met en location un appartement près de la gare de Franconville. Il ignore que le bien est dans un périmètre de risques technologiques liés à une ICPE. Le diagnostiqueur identifie le risque et le mentionne dans le rapport. Le propriétaire peut ainsi informer le locataire et éviter un litige.

  • Appartement en zone d'exposition moyenne aux argiles : état des risques simple si aucun PPRN
  • Appartement près d'une ICPE : obligation de mentionner le risque technologique
Loft aux murs de briques

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Franconville ?

Non, il n'est obligatoire que si l'appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (PPRN, PPRT, sismicité, etc.). À Franconville, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, mais cela ne rend pas le diagnostic automatique. Vérifiez sur Géorisques.

Quelle est la validité d'un état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPRN).

Dois-je remettre l'état des risques dès la première visite du locataire ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail.

Que se passe-t-il si mon appartement à Franconville n'est pas en zone à risques ?

Si votre bien n'est dans aucun périmètre à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire. Vous pouvez néanmoins en commander un par précaution, surtout si vous avez eu des sinistres par le passé.

Le diagnostiqueur vérifie-t-il l'état du logement ?

Non, l'état des risques se concentre sur les risques naturels, miniers et technologiques. Il ne vérifie pas l'état du bâtiment lui-même (isolation, plomberie, etc.).

Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que le DPE ?

Oui, c'est même conseillé. Le diagnostiqueur peut réaliser plusieurs diagnostics lors d'une même visite, ce qui simplifie la gestion et réduit les déplacements.

Que faire si je découvre que mon appartement est en zone inondable après avoir signé le bail ?

Vous devez actualiser l'état des risques et le remettre au locataire. Le défaut d'information peut entraîner une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

Où puis-je vérifier les risques avant de commander un diagnostic ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en entrant l'adresse de votre appartement. Cela vous donnera une première idée des risques applicables.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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