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Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la location d'une maison à Franconville

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'une maison à Franconville si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm².

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Mis à jour le

Vous louez une maison à Franconville et vous vous demandez si le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire ? La réponse tient en une date : celle de la construction du logement. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle, ce que le diagnostiqueur contrôle et comment éviter les mauvaises surprises.

Maisons construites avant 1949 : êtes-vous concerné à Franconville ?

Le critère est simple : le logement doit être construit avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Si votre maison a été construite entre 1946 et 1948, elle est aussi concernée. Pour les maisons plus récentes, aucun CREP n'est exigé pour la location.

Les maisons représentent 23 % des logements de Franconville (INSEE, recensement 2021), soit environ 3 880 maisons. Parmi elles, une partie non négligeable peut être antérieure à 1949.

  • Vérifiez la date sur l'acte de vente ou le permis de construire.
  • Si la date est inconnue, consultez le cadastre ou la mairie.
  • En cas de doute, le diagnostiqueur peut estimer l'âge du bâti.
Obligation du CREP selon la date de construction et le type de transaction
Date de constructionVenteLocation
Avant le 1er janvier 1949Obligatoire (validité 1 an si plomb > 1 mg/cm²)Obligatoire (validité 6 ans si plomb > 1 mg/cm²)
À partir du 1er janvier 1949Non obligatoireNon obligatoire
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Ce que le diagnostiqueur vérifie dans une maison à Franconville

Le CREP porte sur tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de la maison. Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb avec un appareil à fluorescence X. Il inspecte :
- Les peintures (murs, plafonds, boiseries).
- Les enduits et papiers peints.
- Les revêtements de sol (carrelage, parquet, moquette).
- Les éléments extérieurs (volets, portes, clôtures).

Les zones non accessibles (derrière des meubles fixes, sous des moquettes clouées) sont notées dans le rapport. Le diagnostiqueur ne perce ni ne démonte quoi que ce soit.

  • Préparez l'accès à toutes les pièces, même les combles et la cave.
  • Dégagez les meubles lourds des murs pour faciliter les mesures.
  • Signalez les travaux récents (peinture, enduit) qui pourraient masquer du plomb.
Durée de validité du CREP selon le résultat
Résultat du CREPValidité pour la locationValidité pour la vente
Plomb > 1 mg/cm²Moins de 6 ans à la signature du bailMoins de 1 an à la signature de l'acte
Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence de plombIllimitéeIllimitée

Documents à fournir et erreurs à éviter

Pour que la visite se passe sans accroc, préparez :
- La date de construction ou le permis de construire.
- Les plans de la maison.
- Les éventuels CREP antérieurs.
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante…).

Erreurs fréquentes :
- Oublier de fournir la date de construction : le diagnostiqueur devra l'estimer, ce qui peut être imprécis.
- Ne pas déclarer les travaux récents : un enduit peut masquer une peinture au plomb.
- Penser que le CREP est inutile pour une maison récente : si elle a été construite avant 1949, il est obligatoire.

  • Vérifiez la date de construction avant de commander le CREP.
  • Si la maison a été rénovée, gardez les factures des travaux.
  • Ne confondez pas CREP et diagnostic amiante : ce sont deux diagnostics distincts.
Documents utiles pour la visite du diagnostiqueur
DocumentUtilité
Permis de construire ou acte notariéConfirme la date de construction
Plans de la maisonAide à repérer les zones à contrôler
CREP antérieurÉvite une nouvelle mesure si encore valide
Factures de rénovationIndique les zones traitées ou non

Franconville en chiffres : logements anciens et location

Franconville compte 37 754 habitants (INSEE) et 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales. Les maisons représentent 23 % de ce parc, soit environ 3 880 maisons. Parmi elles, 6 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : cela correspond à environ 956 logements (tous types confondus). Pour les maisons antérieures à 1949, le CREP est donc un passage obligé.

Avec 41 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la location est très active à Franconville. Si vous êtes propriétaire d'une maison ancienne, le CREP fait partie des diagnostics à prévoir pour mettre le bien en location.

  • 6 % des résidences principales sont antérieures à 1946.
  • 77 % des logements ont été achevés avant 1991.
  • 41 % des ménages sont locataires.
  • Le DPE classe 7 % des logements en F ou G (ADEME).

Cas particuliers : maison en copropriété ou avec dépendances

Si votre maison fait partie d'une copropriété (lotissement, division en volumes), les parties communes doivent être incluses dans le CREP. Le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire. À Franconville, 159 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui peut concerner des maisons de ville.

Pour les maisons avec dépendances (garage, atelier, cabanon), ces espaces sont également contrôlés s'ils sont accessibles et habitables. Le diagnostiqueur les mentionne dans le rapport.

  • Vérifiez le règlement de copropriété pour les parties communes.
  • Si le garage est indépendant, précisez-le lors de la commande.
  • Les dépendances non habitables (appentis) ne sont pas systématiquement contrôlées.
Cas particuliers pour le CREP d'une maison
SituationCREP obligatoire ?Remarque
Maison individuelle sans dépendanceOui, si avant 1949Contrôle des revêtements intérieurs et extérieurs
Maison avec garage attenantOuiLe garage est inclus si accessible
Maison en copropriétéOui, parties privatives + communesDemander le CREP des parties communes au syndic
Maison récente (après 1949)NonAucune obligation pour la location
Grand séjour ouvert

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

Le CREP est-il obligatoire pour la location d'une maison à Franconville si elle a été construite après 1949 ?

Non. Le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison est plus récente, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic pour la location.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location maison à Franconville ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le CREP pour la location de ma maison à Franconville ?

Le dossier de diagnostic technique (incluant le CREP si le logement est antérieur à 1949) doit être annexé au bail. En l'absence de ce document, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou saisir la commission de conciliation.

Le CREP pour une maison est-il différent de celui pour un appartement ?

Non, le principe est le même : le diagnostiqueur contrôle les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles. Pour une maison, il inspecte aussi les dépendances (garage, cave) si elles sont accessibles.

Combien de temps à l'avance dois-je commander le CREP pour une location maison à Franconville ?

Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Prévoyez au moins une semaine avant la signature du bail.

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour la location de ma maison ?

Oui, si le CREP est encore valide. Pour la location, le délai est de 6 ans si le plomb dépasse 1 mg/cm². Vérifiez la date du rapport avant de l'annexer au bail.

Le CREP est-il obligatoire si ma maison à Franconville est en copropriété ?

Oui, pour les parties privatives. Le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire. Si les parties communes n'ont pas de CREP, le bailleur n'est pas tenu de le fournir.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans ma maison à Franconville ?

Vous devez informer le locataire et lui remettre le rapport. Les travaux de suppression ne sont pas obligatoires immédiatement, mais le locataire peut les demander si le logement présente un danger. En cas de non-respect, il peut saisir la commission de conciliation.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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