Vous vendez une maison à Franconville ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre à l'acheteur. Ce diagnostic renseigne sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Il est obligatoire, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques…). Voici ce que vous devez savoir.
Quand le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?
Le DPE est exigé lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement (article R. 126-15 du CCH). Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables (ceux de 2018-2021 l'étaient jusqu'au 31 décembre 2024). Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE réalisés selon la méthode de calcul de juillet 2021 sont acceptés.
À Franconville, 23 % des logements sont des maisons (INSEE). Le DPE est obligatoire pour toutes, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits).
- Vente d'une maison individuelle
- Vente d'une maison en copropriété (lot de maison)
- Vente d'une maison avec terrain
- Vente en viager
| Date du DPE | Validité pour une vente en 2025 |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 2021 | Non valable |
| Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 | Valable (10 ans) |
| Depuis le 1er janvier 2025 | Valable (10 ans) |
Ce que le diagnostiqueur contrôle dans une maison à Franconville
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte les éléments suivants :
- Isolation : murs, combles, toiture, planchers bas, fenêtres.
- Système de chauffage : chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques, poêle à bois.
- Eau chaude sanitaire : production (cumulus, chauffe-eau solaire, etc.).
- Ventilation : VMC, entrées d'air, extracteurs.
- Climatisation : si présente.
- Éclairage : type d'ampoules.
Pour une maison, le diagnostiqueur tient compte de la surface habitable, de l'orientation et des parois exposées. Il calcule la consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (kg CO2/m²/an).
À Franconville, le chauffage urbain est majoritaire (43 % des DPE). Le DPE intègre la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010), ce qui influe sur le calcul.
- Vérifier l'isolation des combles et des murs
- Contrôler l'étanchéité à l'air
- Examiner les équipements de chauffage et d'eau chaude
- Relever les caractéristiques des fenêtres (double vitrage ?)
| Élément | Maison | Appartement |
|---|---|---|
| Surface habitable | Oui | Oui |
| Orientation et exposition | Oui (toutes façades) | Oui (selon les ouvertures) |
| Toiture / combles | Oui | Non (sauf dernier étage) |
| Plancher bas | Oui (sur sous-sol ou vide-sanitaire) | Non (sauf rez-de-chaussée) |
| Système de chauffage | Oui (souvent individuel) | Oui (collectif ou individuel) |
Les données de Franconville : que disent les DPE ?
Sur les 8 742 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 à Franconville (ADEME), 7 % sont classés F ou G, soit environ 612 logements. 17 % sont classés E. Ces logements sont les plus énergivores. Pour un vendeur, une mauvaise étiquette peut dissuader certains acheteurs, surtout depuis que les logements G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025 (l'interdiction s'étendra aux F en 2028, puis aux E en 2034).
41 % des ménages de Franconville sont locataires (INSEE). Cela signifie qu'une part importante des logements est soumise aux règles de location. Mais pour une vente, le DPE reste obligatoire quel que soit le statut d'occupation.
Le chauffage urbain est le plus fréquent (43 %). Cela peut être un atout : il est souvent moins cher et moins polluant que le gaz ou le fioul.
- 7 % de logements classés F ou G (ADEME)
- 17 % classés E (ADEME)
- 43 % des DPE avec chauffage urbain (ADEME)
- 41 % de locataires (INSEE)
Documents à préparer pour le DPE d'une maison à Franconville
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez ces documents :
- Factures d'énergie : électricité, gaz, fioul, bois (au moins 3 ans).
- Informations sur le chauffage : date d'installation, entretien, type de chaudière.
- Informations sur l'isolation : nature et épaisseur de l'isolant, factures des travaux.
- Plans du bien : surface habitable, hauteur sous plafond.
- Attestations : Consuel (pour l'installation électrique, mais pas obligatoire pour le DPE).
Le diagnostiqueur peut aussi mesurer les surfaces et prendre des photos. Le rapport vous est remis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Factures d'énergie (électricité, gaz, fioul)
- Informations sur le chauffage et l'isolation
- Plans du bien
- Attestations d'entretien
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie | Calcul de la consommation réelle |
| Informations sur le chauffage | Type et rendement |
| Informations sur l'isolation | Épaisseur et matériau |
| Plans | Surface et hauteur |
Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé ?
Si le DPE n'est pas fourni à l'acheteur, la vente peut être annulée ou le prix réduit. Le vendeur est tenu de l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente. En cas de DPE périmé, il faut en réaliser un nouveau avant la signature.
Si le DPE est classé F ou G, le vendeur n'est pas obligé de faire des travaux. Mais l'acheteur peut négocier le prix ou demander des travaux. Depuis le 1er janvier 2025, ces logements ne peuvent plus être loués, ce qui peut réduire la valeur du bien s'il était destiné à la location.
- DPE manquant : vente possible, mais risque d'annulation
- DPE périmé : nouveau DPE obligatoire
- DPE F ou G : pas d'obligation de travaux, mais impact sur le prix
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| DPE non fourni | Vente annulable ou réduction de prix |
| DPE périmé | Nouveau DPE à réaliser |
| DPE F ou G | Pas d'obligation de travaux, mais impact sur le prix |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Bon à savoir
Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement à Franconville, y compris les maisons. Il doit dater de moins de 10 ans.
Quels sont les risques si le DPE est classé F ou G à Franconville ?
Aucune obligation de travaux pour la vente, mais l'acheteur peut négocier le prix. Depuis le 1er janvier 2025, ces logements ne peuvent plus être loués en métropole.
Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur pour une maison ?
La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la surface et la complexité de la maison.
Puis-je vendre ma maison à Franconville sans DPE ?
Non, le DPE doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son absence peut entraîner l'annulation de la vente.
Comment obtenir un DPE pour ma maison à Franconville ?
Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalisera la visite.
Le DPE est-il valable si je vends ma maison dans 5 ans ?
Oui, un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il sera donc valable pour une vente dans 5 ans.
Quels sont les avantages du chauffage urbain à Franconville pour le DPE ?
Le chauffage urbain est souvent moins cher et moins polluant. Dans le DPE, il améliore la note par rapport au gaz ou au fioul.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
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