Maison contemporaine éclairée le soir

État des risques · Franconville

État des risques pour la vente d'une maison à Franconville

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Franconville si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention ou après un arrêté de catastrophe naturelle. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Franconville compte 17 arrêtés de…

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

Vous vendez une maison à Franconville (Val-d'Oise) ? L'état des risques fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Franconville, les données officielles montrent une commune marquée par 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1. Voici quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?

L'état des risques est exigé en vente lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou après un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Franconville, la commune est en zone de sismicité 1 (très faible), donc la sismicité n'est pas un critère. En revanche, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas l'état des risques pour ce seul motif. Mais la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) rend l'état des risques obligatoire pour toute vente d'une maison qui a été indemnisée à la suite de l'un de ces événements. En pratique, le vendeur doit vérifier si la maison se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) approuvé sur la commune. L'état des risques est à fournir dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

  • Le bien est situé en zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique)
  • Un arrêté de catastrophe naturelle a concerné le bien et a donné lieu à indemnisation
  • Le bien est dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (non applicable à Franconville)
Obligation de l'état des risques selon la situation à Franconville
SituationÉtat des risques obligatoire ?Commentaire
Vente maison dans zone PPR approuvéOuiVérifier auprès de la mairie ou Géorisques
Vente maison après arrêté catnat indemniséOui17 arrêtés à Franconville, dernier en 2022
Vente maison hors zone PPR et sans arrêtéNonSauf si radon niveau 3 (non concerné)
Besoin d'un état des risques (ERP) à Franconville ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Franconville

Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, site de la préfecture) et vérifie si le bien est concerné par :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondations, retrait-gonflement des argiles, etc.)
  • Les plans de prévention des risques miniers
  • Les plans de prévention des risques technologiques (ICPE, sites industriels)
  • La sismicité (niveau 2 à 5 ; Franconville est en niveau 1, donc non concernée)
  • Le potentiel radon (catégorie 1, non concerné)
  • Le recul du trait de côte (non applicable en Île-de-France)
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (17 à Franconville)
Risques identifiés à Franconville (source : Géorisques, IRSN)
Type de risqueNiveau / NombreImpact sur l'état des risques
Arrêtés de catastrophe naturelle17 (dernier : inondations 08/2022)Obligatoire si indemnisation
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Non déterminant seul
Retrait-gonflement des argilesMoyen au centre-villeÀ mentionner si PPR en vigueur
Installations classées (ICPE)16Possible PPR technologique

Validité et moment de remise de l'état des risques

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien par un acheteur potentiel. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Sa validité est de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté, modification de zonage), il doit être actualisé. Le vendeur doit également faire figurer dans toute annonce immobilière le lien vers le site Géorisques. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Persan, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise l'état des risques lors de la visite de la maison. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Validité : 6 mois
  • Remise dès la première visite
  • Annexé à la promesse ou à l'acte de vente
  • Obligation de mentionner Géorisques dans les annonces
Comparaison vente / location pour une maison à Franconville
CritèreVenteLocation
ObligationOui si zone PPR ou arrêté catnat indemniséOui si zone PPR ou arrêté catnat indemnisé
RemiseDès la première visiteDès la première visite
Validité6 mois6 mois
Annexé àPromesse ou acte de venteBail

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre maison à Franconville, préparez :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déclarés et pour lesquels vous avez été indemnisé
  • Tout document informant d'un risque sur le bien (ex : courrier de la mairie, PPR)
  • Le titre de propriété (pour vérifier la localisation exacte)
  • Le formulaire d'état des risques pré-rempli si vous l'avez (facultatif)
Documents utiles selon la situation
DocumentUtile si
Arrêtés de catastrophe naturelleVous avez été indemnisé après un sinistre
Plan de prévention des risques (PPR)Le bien est dans le périmètre d'un PPR
Titre de propriétéToujours (localisation du bien)
Annonce immobilièrePour y ajouter le lien Géorisques

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas de vente sans état des risques alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur s'expose également à une action en nullité de la vente pour vice du consentement. Pour éviter tout risque, faites réaliser l'état des risques avant de mettre votre maison en vente. Diagnostic Persan vous accompagne : demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h, hors jours fériés).

  • L'acquéreur peut demander une réduction du prix
  • Risque de nullité de la vente
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationConséquence
Vente sans ERP obligatoireAction en diminution du prix par l'acquéreur
Vente sans ERP obligatoireNullité de la vente possible
Salon clair et chaleureux

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?

Oui, si la maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou si elle a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Franconville compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour les biens indemnisés.

Quels sont les risques naturels à Franconville ?

Franconville a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue (le dernier en août 2022). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Le retrait-gonflement des argiles est d'exposition moyenne au centre-ville.

Combien de temps est valable l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si les informations deviennent inexactes avant la signature de la vente, il doit être actualisé.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Que vérifie le diagnostiqueur pour l'état des risques ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour vérifier les PPR, les arrêtés catnat, la sismicité, le radon, le retrait-gonflement des argiles, les ICPE et les obligations de débroussaillement.

Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?

Non, si l'état des risques est obligatoire. L'absence expose à une action en diminution du prix ou en nullité de la vente.

Comment obtenir un état des risques pour ma maison à Franconville ?

Vous pouvez demander un devis gratuit à Diagnostic Persan en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace à Franconville et vous remet le rapport sous 24 à 48 heures après la visite.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande