Vous vendez une maison à Franconville (Val-d'Oise) ? L'état des risques fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Franconville, les données officielles montrent une commune marquée par 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1. Voici quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?
L'état des risques est exigé en vente lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou après un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Franconville, la commune est en zone de sismicité 1 (très faible), donc la sismicité n'est pas un critère. En revanche, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas l'état des risques pour ce seul motif. Mais la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) rend l'état des risques obligatoire pour toute vente d'une maison qui a été indemnisée à la suite de l'un de ces événements. En pratique, le vendeur doit vérifier si la maison se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) approuvé sur la commune. L'état des risques est à fournir dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Le bien est situé en zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique)
- Un arrêté de catastrophe naturelle a concerné le bien et a donné lieu à indemnisation
- Le bien est dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (non applicable à Franconville)
| Situation | État des risques obligatoire ? | Commentaire |
|---|---|---|
| Vente maison dans zone PPR approuvé | Oui | Vérifier auprès de la mairie ou Géorisques |
| Vente maison après arrêté catnat indemnisé | Oui | 17 arrêtés à Franconville, dernier en 2022 |
| Vente maison hors zone PPR et sans arrêté | Non | Sauf si radon niveau 3 (non concerné) |
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Franconville
Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, site de la préfecture) et vérifie si le bien est concerné par :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, retrait-gonflement des argiles, etc.)
- Les plans de prévention des risques miniers
- Les plans de prévention des risques technologiques (ICPE, sites industriels)
- La sismicité (niveau 2 à 5 ; Franconville est en niveau 1, donc non concernée)
- Le potentiel radon (catégorie 1, non concerné)
- Le recul du trait de côte (non applicable en Île-de-France)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (17 à Franconville)
| Type de risque | Niveau / Nombre | Impact sur l'état des risques |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17 (dernier : inondations 08/2022) | Obligatoire si indemnisation |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) | Non déterminant seul |
| Retrait-gonflement des argiles | Moyen au centre-ville | À mentionner si PPR en vigueur |
| Installations classées (ICPE) | 16 | Possible PPR technologique |
Validité et moment de remise de l'état des risques
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien par un acheteur potentiel. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Sa validité est de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté, modification de zonage), il doit être actualisé. Le vendeur doit également faire figurer dans toute annonce immobilière le lien vers le site Géorisques. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Persan, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise l'état des risques lors de la visite de la maison. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Validité : 6 mois
- Remise dès la première visite
- Annexé à la promesse ou à l'acte de vente
- Obligation de mentionner Géorisques dans les annonces
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui si zone PPR ou arrêté catnat indemnisé | Oui si zone PPR ou arrêté catnat indemnisé |
| Remise | Dès la première visite | Dès la première visite |
| Validité | 6 mois | 6 mois |
| Annexé à | Promesse ou acte de vente | Bail |
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre maison à Franconville, préparez :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déclarés et pour lesquels vous avez été indemnisé
- Tout document informant d'un risque sur le bien (ex : courrier de la mairie, PPR)
- Le titre de propriété (pour vérifier la localisation exacte)
- Le formulaire d'état des risques pré-rempli si vous l'avez (facultatif)
| Document | Utile si |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Vous avez été indemnisé après un sinistre |
| Plan de prévention des risques (PPR) | Le bien est dans le périmètre d'un PPR |
| Titre de propriété | Toujours (localisation du bien) |
| Annonce immobilière | Pour y ajouter le lien Géorisques |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
En cas de vente sans état des risques alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur s'expose également à une action en nullité de la vente pour vice du consentement. Pour éviter tout risque, faites réaliser l'état des risques avant de mettre votre maison en vente. Diagnostic Persan vous accompagne : demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h, hors jours fériés).
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix
- Risque de nullité de la vente
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Vente sans ERP obligatoire | Action en diminution du prix par l'acquéreur |
| Vente sans ERP obligatoire | Nullité de la vente possible |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?
Oui, si la maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou si elle a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Franconville compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour les biens indemnisés.
Quels sont les risques naturels à Franconville ?
Franconville a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue (le dernier en août 2022). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Le retrait-gonflement des argiles est d'exposition moyenne au centre-ville.
Combien de temps est valable l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si les informations deviennent inexactes avant la signature de la vente, il doit être actualisé.
Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Que vérifie le diagnostiqueur pour l'état des risques ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour vérifier les PPR, les arrêtés catnat, la sismicité, le radon, le retrait-gonflement des argiles, les ICPE et les obligations de débroussaillement.
Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?
Non, si l'état des risques est obligatoire. L'absence expose à une action en diminution du prix ou en nullité de la vente.
Comment obtenir un état des risques pour ma maison à Franconville ?
Vous pouvez demander un devis gratuit à Diagnostic Persan en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace à Franconville et vous remet le rapport sous 24 à 48 heures après la visite.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
