Vous louez une maison à Franconville ? L'état des risques (ERP) peut faire partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic liste les dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir pour une mise en location conforme à la réglementation.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location à Franconville ?
L'état des risques est exigé en location lorsque le bien (maison, appartement, terrain) se trouve dans une zone réglementée. Cela inclut :
- Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5.
- Les zones à potentiel radon de niveau 3.
- Les secteurs concernés par le recul du trait de côte.
- Les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
À Franconville, le potentiel radon est classé en catégorie 1 (faible) (Géorisques, IRSN), ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ce seul critère. En revanche, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le plus récent pour des inondations et coulées de boue en août 2022. Si votre maison est située dans une zone couverte par un PPRN ou un autre PPR, l'état des risques est obligatoire.
Pour savoir si votre bien est concerné, vérifiez le zonage à l'adresse exacte sur Géorisques.
- Bien situé dans une zone à risques naturels, miniers ou technologiques
- Bien soumis à un plan de prévention des risques (PPR) approuvé
- Bien en zone de sismicité de niveau 2 à 5
- Bien en zone à potentiel radon de niveau 3 (pas le cas de Franconville)
| Transaction | Obligation | Remise |
|---|---|---|
| Vente | Obligatoire si le bien est en zone à risques | Annexé à la promesse et à l'acte de vente |
| Location | Obligatoire si le bien est en zone à risques | Remis dès la première visite, annexé au bail |
Que contrôle l'état des risques dans une maison à Franconville ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les données officielles (Géorisques, DREAL, préfecture) pour votre adresse. Il vérifie :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
- La sismicité de la zone.
- Le potentiel radon.
- Le recul du trait de côte.
- Les obligations légales de débroussaillement.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les sites industriels (CASIAS).
À Franconville, 16 installations classées et 66 anciens sites industriels ou activités de service sont recensés (Géorisques). Ces données sont intégrées dans le rapport si elles concernent le périmètre du bien.
- Plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
- Sismicité (niveau 2 à 5)
- Potentiel radon (niveau 3 uniquement)
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- ICPE et CASIAS dans le secteur
| Information | Valeur |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17 (dernier : inondations/coulées de boue, août 2022) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles (centre) | Moyenne |
| ICPE | 16 installations |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 66 sites |
Validité et remise : les règles à respecter pour une location
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou une modification du PPR intervient avant la signature, le rapport doit être actualisé.
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Le rapport est ensuite annexé au bail.
En cas d'absence ou de non-remise, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. Le bailleur s'expose aussi à un refus de garantie en cas de sinistre.
- Validité : 6 mois avant la signature du bail
- Remise : dès la première visite, puis annexé au bail
- Annonce : mention du site Géorisques obligatoire
- Sanction : réduction de loyer possible, absence de garantie
| Étape | Avant 2023 | Depuis 2023 |
|---|---|---|
| Remise au locataire | Lors de la signature du bail | Dès la première visite |
| Annonce | Pas d'obligation | Mention du site Géorisques obligatoire |
| Actualisation | À la signature si changement | Idem |
Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison à Franconville
Pour que le diagnostiqueur établisse le rapport, rassemblez :
- L'adresse exacte du bien (nécessaire pour la consultation Géorisques).
- Le dernier état des risques si vous en avez déjà un (pour vérifier la validité).
- Tout document concernant les arrêtés de catastrophe naturelle (indemnisations).
- Le plan de situation (optionnel, utile pour le zonage).
Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur de la maison : l'état des risques est un diagnostic documentaire, pas une visite technique.
- Adresse précise du bien
- Ancien ERP (si existant)
- Arrêtés de catastrophe naturelle (indemnisations)
- Plan de situation (optionnel)
| Diagnostic | Obligation | Annexé au bail |
|---|---|---|
| État des risques (ERP) | Oui, si zone à risques | Oui |
| DPE | Oui | Oui |
| CREP (plomb) | Oui si maison construite avant 1949 | Oui |
| Gaz | Oui si installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Oui si installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Oui si permis de construire avant juillet 1997 | Non (tenu à disposition) |
Ce qui se passe si l'état des risques manque
Si vous ne remettez pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut :
- Contester le bail et demander une réduction de loyer.
- Réclamer des dommages-intérêts pour préjudice (par exemple, s'il subit un sinistre non couvert).
- Saisir le tribunal judiciaire.
De plus, en cas de sinistre (inondation, mouvement de terrain), votre assurance habitation pourrait refuser de vous indemniser si vous n'avez pas informé le locataire des risques. L'état des risques fait office de preuve de cette information.
- Réduction de loyer possible
- Dommages-intérêts pour le locataire
- Refus de garantie d'assurance en cas de sinistre
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Location sans ERP obligatoire | Réduction de loyer, dommages-intérêts |
| Sinistre sans information préalable | Refus d'indemnisation par l'assurance |
Franconville : un contexte à prendre en compte
Franconville compte 37 754 habitants et 16 878 logements, dont 77 % d'appartements et 23 % de maisons (INSEE, recensement 2021). Les maisons sont donc minoritaires mais bien présentes.
Avec 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier en août 2022 pour inondations et coulées de boue), la commune est exposée aux risques d'inondation par ruissellement et débordement. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune (Géorisques). Ces éléments sont intégrés dans l'état des risques si votre maison est située dans une zone couverte par un PPRN.
Le potentiel radon étant de catégorie 1 (faible), il n'entre pas dans les critères d'obligation de l'ERP. Mais la présence de 16 ICPE et 66 anciens sites industriels peut concerner certaines parcelles.
- Maisons : 23 % des logements (INSEE)
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue)
- Exposition argiles : moyenne au centre
- Potentiel radon : catégorie 1 (faible)
- 16 ICPE, 66 sites industriels inventoriés
Comment obtenir un état des risques pour une maison à Franconville ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à votre domicile à Franconville. Il n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur de la maison pour l'état des risques : le diagnostic est documentaire.
- Devis gratuit en ligne ou par téléphone
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs)
- Diagnostiqueur certifié et assuré
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Demande de devis | Immédiat (en ligne ou téléphone) |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | Selon disponibilités |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Franconville ?
Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou une zone à potentiel radon de niveau 3. À Franconville, le potentiel radon est faible (catégorie 1), mais la commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle. Vérifiez le zonage à votre adresse sur Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou une modification du PPR survient avant la signature, le rapport doit être actualisé.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. En cas de sinistre, votre assurance peut refuser de vous indemniser si vous n'avez pas informé le locataire des risques.
Le diagnostiqueur doit-il visiter l'intérieur de la maison pour l'état des risques ?
Non. L'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, DREAL) pour l'adresse du bien. Il n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Franconville ?
Oui, le contenu est identique : il liste les risques naturels, miniers et technologiques pour l'adresse. La différence tient au type de bien (maison ou appartement) uniquement pour la consultation des bases de données (parcelle, zonage).
Puis-je utiliser un état des risques fait pour une vente pour une location ?
Oui, si le rapport date de moins de 6 mois et que ses informations sont toujours exactes. Dans le cas contraire, il doit être actualisé.
Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques à Franconville ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
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06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
