Vous êtes propriétaire d'un appartement à Franconville et vous voulez le louer. Le diagnostic électricité fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Quand est-il exigé exactement ? Que contrôle le diagnostiqueur ? Quelles sont les particularités de Franconville ? On vous explique tout.
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Franconville ?
Le diagnostic électricité (ou état de l'installation intérieure d'électricité) est obligatoire en location lorsque l'installation a plus de 15 ans (source : Service-Public : diagnostic électricité). C'est le cas de la plupart des appartements à Franconville : 77 % des résidences principales de la commune ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que leur installation électrique date souvent d'avant 2009, donc de plus de 15 ans.
Tableau : Diagnostic électricité en location – conditions
| Condition | Obligation |
|-----------|------------|
| Installation de plus de 15 ans | Diagnostic obligatoire |
| Installation de moins de 15 ans | Diagnostic non obligatoire |
Si l'installation a moins de 15 ans, vous n'êtes pas tenu de fournir ce diagnostic. Mais vous devez alors pouvoir justifier de la date de l'installation (facture d'électricien, permis de construire, etc.).
| Condition | Obligation |
|---|---|
| Installation de plus de 15 ans | Diagnostic obligatoire |
| Installation de moins de 15 ans | Diagnostic non obligatoire |
Validité du diagnostic électricité pour un bail
Le diagnostic électricité doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail (source : Service-Public : diagnostic électricité). En location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer (source : Service-Public : diagnostic électricité).
Tableau : Validité du diagnostic électricité en location
| Document | Validité à la signature du bail |
|----------|--------------------------------|
| Diagnostic électricité | Moins de 6 ans |
| Attestation Consuel | Moins de 6 ans (peut remplacer le diagnostic) |
Exemple : si vous avez fait réaliser le diagnostic en 2020, il est valable jusqu'en 2026 pour un bail signé avant cette date. Au-delà, il faut le refaire.
| Document | Validité à la signature du bail |
|---|---|
| Diagnostic électricité | Moins de 6 ans |
| Attestation Consuel | Moins de 6 ans (peut remplacer le diagnostic) |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Franconville ?
Le diagnostiqueur vérifie l'ensemble de l'installation électrique de l'appartement : tableau électrique, disjoncteurs, prises, interrupteurs, fils, mise à la terre, etc. Il repère les anomalies : absence de disjoncteur différentiel, fils dénudés, prises sans terre, surchauffe, etc. À l'issue de la visite, il remet un rapport avec une conclusion : installation conforme, ou non conforme (avec des anomalies à corriger).
Conseil pratique : avant la visite, vérifiez que votre tableau électrique est accessible, que les disjoncteurs sont bien étiquetés, et que toutes les prises fonctionnent. Cela évite des surprises.
- Tableau électrique (différentiel, disjoncteurs)
- Mise à la terre
- Prises et interrupteurs
- Fils et câbles (état, section, isolation)
- Liaison équipotentielle (salle de bain)
- Absence de surchauffe ou d'échauffement
Documents à préparer pour le diagnostic électricité
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le carnet d'entretien de l'installation électrique (si vous en avez un)
- Les factures des travaux électriques réalisés
- Le permis de construire ou la déclaration de travaux (pour connaître la date de construction)
- L'attestation Consuel si vous avez fait réaliser une nouvelle installation
Ces documents permettent au diagnostiqueur de dater précisément l'installation et d'identifier les éventuelles mises aux normes.
- Carnet d'entretien de l'installation électrique
- Factures des travaux électriques
- Permis de construire ou déclaration de travaux
- Attestation Consuel (si installation neuve)
Franconville en chiffres : pourquoi l'électricité des appartements est souvent ancienne
Franconville compte 37 754 habitants (INSEE) et 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales. 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 77 % ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des appartements de Franconville ont une installation électrique qui date d'avant 1991, donc bien au-delà de 15 ans. Le diagnostic électricité est donc quasi systématiquement obligatoire pour les locations dans la commune.
Par ailleurs, 41 % des ménages de Franconville sont locataires (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 6 500 logements loués, potentiellement concernés par ce diagnostic.
Que faire si le diagnostic électricité révèle des anomalies ?
Si le rapport conclut à une installation non conforme, vous devez faire réaliser les travaux de mise en sécurité avant la signature du bail. Vous pouvez demander un nouveau diagnostic après travaux pour attester de la conformité. Le locataire peut refuser de signer le bail si le diagnostic n'est pas fourni ou si l'installation est dangereuse.
Point d'attention : en location, le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location). Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé mais doit être tenu à disposition du locataire.
Questions fréquentes sur le diagnostic électricité pour un appartement en location à Franconville

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Bon à savoir
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?
Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. C'est le cas de la plupart des appartements de Franconville, car 77 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021).
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité pour un bail ?
Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.
Que se passe-t-il si le diagnostic électricité n'est pas fourni au locataire ?
Le locataire peut refuser de signer le bail. En cas de litige, le propriétaire risque l'annulation du bail ou des dommages-intérêts.
Puis-je remplacer le diagnostic électricité par une attestation Consuel ?
Oui, en location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité.
Quels sont les points contrôlés dans un appartement à Franconville ?
Le diagnostiqueur vérifie le tableau électrique, la mise à la terre, les prises, les interrupteurs, les fils, la liaison équipotentielle dans la salle de bain, et l'absence de surchauffe.
Combien coûte un diagnostic électricité pour un appartement à Franconville ?
Le prix varie selon la surface et le nombre de pièces. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour obtenir un tarif précis.
Mon appartement à Franconville date de 1985, le diagnostic est-il obligatoire ?
Oui, car l'installation a plus de 15 ans. Vous devez fournir un diagnostic électricité de moins de 6 ans au moment de la signature du bail.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
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