Maison blanche contemporaine

DPE · Franconville

DPE pour la location d'une maison à Franconville

Le DPE est obligatoire pour la location d'une maison à Franconville (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail. À Franconville, 7 % des 8 742 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, ce qui peut limiter la mise en…

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Vous souhaitez mettre en location une maison à Franconville ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un passage obligé. Il permet de classer votre bien sur une échelle de A à G et conditionne la signature du bail. À Franconville, 41 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui fait de ce diagnostic un enjeu quotidien pour de nombreux propriétaires.

Quand le DPE est-il obligatoire pour la location d'une maison à Franconville ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location (ou de son renouvellement) pour tout logement, y compris les maisons. Quelques exceptions existent : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, ou monuments historiques classés ou inscrits. Si votre maison à Franconville n'entre pas dans ces cas, vous devez fournir un DPE valide au locataire.

Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 : ils ne sont donc plus valables depuis le 1er janvier 2025. Les DPE antérieurs à 2013 avaient déjà expiré. Un nouveau DPE est nécessaire si vous louez une maison à Franconville aujourd'hui.

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau facteur de conversion de l'électricité (passé de 2,3 à 1,9) peut améliorer l'étiquette de votre DPE sans nouvelle visite : une attestation est téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

  • Le DPE est obligatoire pour toute location d'une maison (sauf exceptions).
  • Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail.
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables.
  • Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité a changé, ce qui peut améliorer l'étiquette.
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité jusqu'auEncore valable en 2025 ?
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 201731 décembre 2022Non
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 202131 décembre 2024Non
Depuis le 1er juillet 202110 ans après la réalisationOui, si moins de 10 ans
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Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Franconville ?

Le diagnostiqueur examine les caractéristiques du logement : isolation des murs, toiture, planchers, menuiseries, système de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation (si présente). Il mesure la surface habitable et relève les équipements. À Franconville, le DPE utilise la zone climatique H1a (zone tempérée), ce qui influence le calcul des besoins énergétiques.

La base ADEME recense 8 742 DPE de logements à Franconville depuis juillet 2021. Parmi eux, 7 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 17 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Ces chiffres montrent que la majorité des logements sont correctement isolés, mais qu'une part non négligeable nécessite des travaux.

Pour une maison, les déperditions par les combles et les murs sont souvent plus importantes que pour un appartement. Le DPE tient compte de ces spécificités. L'énergie de chauffage la plus fréquente à Franconville est le réseau de chauffage urbain (43 % des DPE), ce qui peut être un atout pour le classement énergétique.

  • Isolation des murs, toiture, planchers, menuiseries.
  • Systèmes de chauffage, production d'eau chaude, ventilation.
  • Mesure de la surface habitable.
  • Prise en compte de la zone climatique H1a.

Quelles sont les conséquences d'un mauvais classement DPE pour la location ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034 (source : Service-Public).

De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires). Cette règle s'applique en métropole.

À Franconville, 7 % des logements sont classés F ou G. Si votre maison est dans ce cas, vous ne pouvez pas la louer sans travaux d'amélioration énergétique. Un audit énergétique peut vous aider à identifier les travaux prioritaires. Pour les logements classés E (17 % des DPE à Franconville), l'interdiction de location n'interviendra qu'en 2034, mais il est conseillé d'anticiper.

  • Logement classé G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025.
  • Logement classé F : interdit à la location à partir du 1er janvier 2028.
  • Logement classé E : interdit à la location à partir du 1er janvier 2034.
  • Gel des loyers pour les logements F ou G depuis le 24 août 2022.
Calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques
ÉtiquetteDate d'interdiction de location
G1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

Quels documents préparer pour le DPE d'une maison à Franconville ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, munissez-vous des documents suivants :

  • Les factures d'énergie des deux dernières années (chauffage, électricité, gaz).
  • Les justificatifs d'isolation (certificats, factures de travaux).
  • Les notices des équipements de chauffage et de production d'eau chaude.
  • Le carnet d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur.
  • Les plans de la maison si disponibles.

Ces documents permettent au diagnostiqueur d'affiner son calcul et d'éviter des hypothèses par défaut qui pénaliseraient le classement. Une maison bien isolée mais sans justificatif peut voir son étiquette dégradée.

En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur appliquera des valeurs par défaut, souvent moins favorables. Par exemple, si l'isolation des combles n'est pas prouvée, elle sera considérée comme inexistante. Cela peut faire basculer votre DPE dans une classe inférieure.

  • Factures d'énergie des deux dernières années.
  • Justificatifs d'isolation (certificats, factures de travaux).
  • Notices des équipements de chauffage et d'eau chaude.
  • Carnet d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur.
  • Plans de la maison si disponibles.
Documents à fournir pour le DPE d'une maison
DocumentUtilité
Factures d'énergiePermet de connaître la consommation réelle
Justificatifs d'isolationÉvite les valeurs par défaut pénalisantes
Notices des équipementsAide à caractériser les systèmes
Carnet d'entretienProuve le bon état de la chaudière
Plans de la maisonFacilite le calcul des surfaces et volumes

Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non valable ?

Si vous ne fournissez pas de DPE valable au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice pour non-respect de l'obligation de décence. Le DPE doit obligatoirement être annexé au contrat de location (avec l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans).

Si votre DPE est trop ancien (plus de 10 ans ou réalisé avant juillet 2021), vous devez en faire réaliser un nouveau avant de signer le bail. À défaut, la location peut être considérée comme non conforme.

Pour une maison à Franconville, si elle a été construite avant 1949, un diagnostic plomb (CREP) est également obligatoire et doit être annexé au bail.

  • Absence de DPE : le locataire peut demander une réduction de loyer.
  • DPE non valable : nouvelle réalisation nécessaire avant la signature du bail.
  • Obligation d'annexer le DPE au contrat de location.
Conséquences d'un DPE absent ou non valable
SituationConséquence
DPE absentLe locataire peut demander une réduction de loyer ou une action en justice
DPE non valable (trop ancien)Nouveau DPE obligatoire avant la signature du bail
DPE non annexé au bailNon-respect de l'obligation de décence

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour une maison à Franconville ?

La visite dure généralement entre 1 et 2 heures pour une maison. Le diagnostiqueur inspecte chaque pièce, mesure les surfaces, relève les équipements et prend des photos. Il vérifie l'isolation des combles, des murs, des planchers, et la qualité des menuiseries. Il note également la présence d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) ou naturelle.

Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Le rapport indique l'étiquette énergétique (de A à G), les consommations estimées, les émissions de gaz à effet de serre, et des recommandations de travaux.

À Franconville, le climat est de type H1a (zone tempérée), ce qui signifie que les besoins de chauffage sont modérés. Le DPE en tient compte pour le calcul de la classe énergétique.

  • Visite de 1 à 2 heures selon la taille de la maison.
  • Inspection de chaque pièce, relevé des équipements.
  • Vérification de l'isolation et de la ventilation.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Étapes de la visite du diagnostiqueur
ÉtapeDurée
Inspection des pièces et relevé des équipements30-45 minutes
Mesure des surfaces et vérification de l'isolation20-30 minutes
Prise de photos et notes10-15 minutes
Total pour une maison1 à 2 heures
Salon contemporain

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Franconville ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'une maison à Franconville (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail.

Quelle est la validité d'un DPE réalisé en 2022 pour une location à Franconville ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Un DPE de 2022 est donc valable jusqu'en 2032, à condition qu'il ait été réalisé après le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 ; ceux antérieurs à 2013 avaient déjà expiré.

Puis-je louer ma maison classée G à Franconville ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux d'amélioration énergétique pour le reclasser avant de le louer.

Que faire si mon DPE indique une classe F pour ma maison à Franconville ?

Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ne peut pas être révisé ni augmenté. De plus, l'interdiction de location pour les logements F interviendra au 1er janvier 2028. Il est conseillé d'anticiper des travaux.

Quels documents dois-je fournir pour le DPE d'une maison à Franconville ?

Munissez-vous des factures d'énergie des deux dernières années, des justificatifs d'isolation, des notices des équipements de chauffage et d'eau chaude, et du carnet d'entretien de la chaudière. Les plans de la maison sont utiles.

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière à Franconville ?

Non, les logements occupés moins de 4 mois par an sont exclus de l'obligation de DPE (article R. 126-15 du CCH). Cependant, pour une location saisonnière de courte durée, il peut être exigé dans certaines conditions.

Combien de temps après la visite reçois-je mon DPE à Franconville ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut être plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire.

Quelles sont les conséquences si je ne fournis pas de DPE pour la location de ma maison ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice pour non-respect de l'obligation de décence. Le DPE doit être annexé au contrat de location.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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