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Électricité · Franconville

Électricité pour la location d'une maison à Franconville : obligations et contrôle

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour louer une maison à Franconville si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail, sauf si une attestation Consuel de moins de 6 ans le remplace.

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Franconville et vous souhaitez la mettre en location ? Le diagnostic électricité fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Mais à quelles conditions exactement ? Que vérifie le diagnostiqueur ? Et que disent les données locales sur le parc de logements franconvillois ? Réponses claires.

Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour louer une maison à Franconville ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire en location lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Cette règle s'applique à tout logement, maison ou appartement, mis en location. À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une grande majorité des maisons franconvilloises a probablement une installation électrique de plus de 15 ans, rendant le diagnostic obligatoire.

Attention : si l'installation a moins de 15 ans, vous devez fournir une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans, qui remplace alors le diagnostic électricité. Sinon, le diagnostic reste exigé.

  • Installation de plus de 15 ans → diagnostic électricité obligatoire
  • Installation de moins de 15 ans → attestation Consuel de moins de 6 ans possible
Validité du diagnostic électricité en location
DocumentValidité à la signature du bailRemarque
État de l'installation intérieure d'électricitéMoins de 6 ansObligatoire si installation > 15 ans
Attestation de conformité ConsuelMoins de 6 ansRemplace le diagnostic si installation ≤ 15 ans
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Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble de l'installation électrique : tableau électrique, disjoncteur différentiel, mise à la terre, conducteurs, prises, interrupteurs, luminaires fixes, liaisons équipotentielles (salle de bain, cuisine). Il vérifie notamment :
- La présence et l'efficacité de la liaison équipotentielle (protection contre les chocs électriques)
- Le bon fonctionnement du disjoncteur différentiel (sensibilité 30 mA)
- L'absence de conducteurs dénudés ou mal isolés
- La conformité des boîtes de connexion et des canalisations

Le rapport comprend quatre catégories : A (conforme), B (anomalie à corriger), C (danger immédiat), D (non réalisable). En location, seules les anomalies de type C (danger grave) et D (non réalisable) peuvent bloquer la location. Le propriétaire doit alors faire les travaux avant la signature du bail.

  • Vérification du tableau électrique et du disjoncteur
  • Contrôle de la mise à la terre
  • Inspection des conducteurs et des prises
  • Test des liaisons équipotentielles (salle de bain, cuisine)
  • Repérage des anomalies classées A, B, C, D
Catégories d'anomalies et impact en location
CatégorieSignificationImpact sur la location
AInstallation conformeAucun
BAnomalie à corrigerÀ corriger, mais pas bloquant
CDanger graveBloque la location : travaux obligatoires
DNon réalisableBloque la location : travaux obligatoires

Quels documents préparer pour la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et gagner du temps, préparez :
- Les plans du tableau électrique (schéma unifilaire)
- Les attestations de conformité Consuel si l'installation est récente
- Les factures des travaux électriques réalisés
- L'accès à toutes les pièces de la maison, y compris les combles, le garage, la cave

À noter : si l'installation est très ancienne, le diagnostiqueur peut ne pas pouvoir accéder à certains points. Dans ce cas, il le mentionnera dans le rapport (catégorie D).

  • Plans du tableau électrique (schéma unifilaire)
  • Attestations Consuel (si installation ≤ 15 ans)
  • Factures des travaux électriques
  • Accès à toutes les pièces et dépendances

Que se passe-t-il si le diagnostic électricité manque ?

En location, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Si le diagnostic électricité (ou l'attestation Consuel) manque alors qu'il est obligatoire, le locataire peut :
- Demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
- Saisir la commission départementale de conciliation
- Contester le bail

Par ailleurs, en cas d'accident électrique, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée si l'installation n'est pas conforme. Mieux vaut donc anticiper et faire réaliser le diagnostic avant la mise en location.

  • Réduction de loyer possible
  • Saisine de la commission de conciliation
  • Risques juridiques en cas d'accident

Franconville en chiffres : un parc ancien à surveiller

Franconville compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 77 % ont été achevées avant 1991. Seulement 23 % des logements sont des maisons individuelles. Cela signifie que la plupart des maisons franconvilloises datent d'avant 1991, et donc potentiellement d'avant la généralisation des normes électriques modernes (NF C 15-100).

Le saviez-vous ? 7 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (passoires énergétiques), et 17 % en classe E (ADEME). Une installation électrique vétuste peut aussi impacter la performance énergétique : un mauvais câblage, des disjoncteurs obsolètes augmentent les pertes.

  • 77 % des résidences principales construites avant 1991
  • 23 % de maisons individuelles
  • 7 % de logements classés F ou G au DPE
Cuisine avec îlot central

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour toutes les locations de maisons à Franconville ?

Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. Si elle est plus récente, une attestation Consuel de moins de 6 ans suffit.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité pour une location ?

Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Passé ce délai, il faut le refaire.

Que faire si mon installation électrique est dangereuse ?

Le diagnostiqueur classera l'anomalie en catégorie C (danger grave). Vous devez faire réaliser les travaux par un électricien qualifié avant la signature du bail.

Puis-je fournir une attestation Consuel à la place du diagnostic électricité ?

Oui, si l'installation a moins de 15 ans et que l'attestation Consuel date de moins de 6 ans. Elle remplace alors le diagnostic.

Le diagnostic électricité est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, les mêmes points sont contrôlés. Cependant, une maison peut avoir des dépendances (garage, atelier) qui sont aussi inspectées.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?

En général, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif.

Que se passe-t-il si je ne fais pas le diagnostic électricité ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, saisir la commission de conciliation, et votre responsabilité peut être engagée en cas d'accident.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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