À Franconville, 41 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Chaque nouveau bail – location vide ou meublée – doit mentionner la surface habitable exacte du logement. C’est l’objet du mesurage loi Boutin, un diagnostic réglementaire qui protège à la fois le locataire et le propriétaire. Voici ce qu’il faut savoir pour Franconville.

Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin (ou mesure de la surface habitable) est un diagnostic réglementaire exigé pour tout contrat de location d’un logement à usage de résidence principale. Il est défini par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, dite loi Boutin.
Le diagnostiqueur mesure la superficie des pièces principales et des pièces de service, en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Le résultat s’exprime en mètres carrés et doit être reporté dans le bail.
Ce diagnostic est distinct du mesurage loi Carrez (qui concerne la surface privative d’un lot de copropriété lors d’une vente). La loi Boutin ne s’applique qu’à la location.
Pour qui ce diagnostic est-il obligatoire à Franconville ?
Tout propriétaire qui met en location un logement vide ou meublé à usage de résidence principale doit faire réaliser un mesurage loi Boutin. À Franconville, avec 41 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), cela concerne un grand nombre de biens.
Le diagnostic est obligatoire pour :
- les locations vides (bail d’habitation classique) ;
- les locations meublées (bail mobilité ou bail meublé étudiant) ;
- les sous-locations si le sous-locataire en fait sa résidence principale.
Il n’est pas exigé en cas de vente, de location saisonnière ou de location de logements de fonction non soumis à la loi de 1989.
- Location vide à usage de résidence principale
- Location meublée (y compris bail mobilité)
- Sous-location d’une résidence principale
| Type de bail | Obligation | Conséquence en cas d’absence |
|---|---|---|
| Location vide | Oui | Le locataire peut contester le bail |
| Location meublée | Oui | Diminution possible en cas d’erreur intentionnelle |
| Vente | Non | Remplacé par le mesurage loi Carrez |
| Location saisonnière | Non | Pas d’obligation légale |
Que changent les données de Franconville pour ce diagnostic ?
Chaque commune a sa propre physionomie. À Franconville, plusieurs données influencent concrètement le mesurage loi Boutin.
Une majorité d’appartements et de copropriétés
77 % des logements sont des appartements et seulement 23 % des maisons (INSEE, recensement 2021). Les appartements sont souvent situés en copropriété : 159 copropriétés sont immatriculées à Franconville, représentant 11 746 lots d’habitation (ANAH).
Dans une copropriété, le propriétaire bailleur a parfois une surface déclarée dans le règlement de copropriété (loi Carrez). Mais cette surface ne correspond pas toujours à la surface habitable loi Boutin (qui exclut les combles non aménagés, les caves, etc.). Le mesurage réglementaire évite tout litige avec le locataire.
DPE et chauffage urbain : quel impact sur la surface habitable ?
Le chauffage est le plus souvent assuré par un réseau de chauffage urbain (43 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021) (ADEME). La présence de radiateurs ou de conduites n’affecte pas le mesurage, mais le DPE est souvent demandé en même temps que le mesurage pour un dossier de location complet.
7 % des DPE de Franconville sont classés F ou G (ADEME). Les logements très énergivores peuvent faire l’objet d’un gel des loyers depuis 2023 (loi Climat et Résilience). Le mesurage loi Boutin reste cependant indépendant de l’étiquette énergie.
Risques naturels et industriels : un élément à signaler ?
Franconville a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour inondations et coulées de boue en août 2022 (Géorisques). Le territoire compte 16 installations classées (ICPE) et 66 anciens sites industriels (CASIAS).
Ces informations ne modifient pas le mesurage, mais elles font partie de l’état des risques (ERP) à fournir au locataire. Le mesurage loi Boutin et l’ERP sont deux diagnostics distincts, mais souvent réalisés lors d’une même visite.
Comment se déroule le mesurage loi Boutin à Franconville ?
Le diagnostiqueur se déplace au logement, muni d’un mètre laser et d’un plan de repérage. Il mesure chaque pièce une à une, en respectant les règles de l’art (hauteur sous plafond, déductions des murs et cloisons). La visite dure en général 30 minutes à 1 heure selon la taille du bien.
À l’issue, il remet un rapport détaillé avec le plan coté et la surface habitable totale. Ce rapport est signé par le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et assuré.
Quels documents préparer avant la visite ?
Pour faciliter le mesurage, le propriétaire peut préparer :
- le plan du logement (même un plan de copropriété) ;
- le précédent bail ou l’acte de vente (pour vérifier une surface antérieure) ;
- l’accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et dépendances si elles sont louées.
Le diagnostiqueur n’a pas besoin du DPE ni de l’ERP pour le mesurage.
- Plan du logement (si disponible)
- Ancien bail ou acte de vente
- Accès à toutes les pièces
Que faire si la surface réelle diffère de celle annoncée ?
Si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart. Cette demande doit être adressée au bailleur, puis au juge en cas de désaccord, dans un délai de 4 mois après la signature du bail.
En location meublée, la diminution de loyer n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Le mesurage loi Boutin évite ces situations en garantissant une surface fiable dès le départ.
En résumé
Le mesurage loi Boutin à Franconville est un passage obligé pour tout propriétaire bailleur. Avec 41 % de locataires et une forte proportion d’appartements (77 %), ce diagnostic concerne une grande partie du parc locatif. Un rapport précis évite les litiges et protège les deux parties. Pour commander votre mesurage, demandez un devis en ligne ou contactez-nous au 06 01 14 86 19.
Repères officiels — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 159copropriétés immatriculées
- 11 746lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Bon à savoir
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Franconville ?
Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit figurer dans le bail de location meublée à usage de résidence principale. Le mesurage est donc obligatoire.
Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
La loi Boutin concerne la surface habitable en location. La loi Carrez concerne la surface privative d’un lot de copropriété lors d’une vente. Les deux mesurages n’ont pas les mêmes règles de calcul.
À Franconville, combien de logements sont concernés par le mesurage loi Boutin ?
Avec 41 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), soit environ 6 500 résidences principales louées, le mesurage loi Boutin est potentiellement nécessaire pour des milliers de logements.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un logement classé F ou G ?
Oui, le mesurage reste obligatoire quel que soit le classement DPE. Cependant, depuis 2023, les logements classés F ou G sont soumis à un gel des loyers en location.
Que faire si la surface mesurée par le diagnostiqueur est inférieure à celle du bail ?
Le locataire peut demander une diminution de loyer si l’écart dépasse 5 % (en location vide). En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Le mieux est de faire réaliser un mesurage avant de signer le bail.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Boutin à Franconville ?
Comptez entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du logement et le nombre de pièces. Le rapport est généralement envoyé sous 24 à 48 heures après la visite.
Puis-je utiliser la surface loi Carrez pour le bail ?
Non, la surface loi Carrez (privative) ne correspond pas à la surface habitable loi Boutin. Il faut un mesurage spécifique pour le bail, même si les deux surfaces sont souvent proches.
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
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