Maison individuelle entourée d'arbres

Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Franconville

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Franconville si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Sa validité varie selon qu'il détecte ou non une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm².

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Vous vendez une maison à Franconville et vous vous interrogez sur le diagnostic plomb ? Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un passage obligé dans certaines situations. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle et éviter les mauvaises surprises.

Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette règle s'applique à toutes les maisons, quel que soit leur emplacement.

À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela représente une partie non négligeable du parc immobilier ancien de la commune, majoritairement composé d'appartements (77 %). Les maisons individuelles (23 % des logements) sont donc minoritaires, mais un nombre significatif d'entre elles sont antérieures à 1949 et donc concernées.

Si votre maison a été construite après cette date, aucun CREP n'est exigé pour la vente. En cas de doute sur l'année de construction, vérifiez le permis de construire ou l'acte notarié. Si l'information n'est pas disponible, le mieux est de commander un CREP par précaution.

  • Permis de construire avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
  • Maison construite après le 1er janvier 1949 : pas de CREP exigé.
  • En cas de doute : faire réaliser un CREP pour sécuriser la vente.
Obligation du CREP selon la date de construction
SituationCREP obligatoire ?Validité du CREP
Maison construite avant le 1er janvier 1949Oui1 an si plomb > 1 mg/cm² ; illimitée sinon
Maison construite après le 1er janvier 1949NonPas de CREP exigé
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Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Franconville ?

Le CREP vise à détecter la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits, papiers peints) des parties accessibles de la maison. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine toutes les pièces et les éléments suivants :

  • Murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, radiateurs, canalisations apparentes.
  • Escaliers, rampes, garde-corps.
  • Éléments extérieurs (façades, clôtures) si accessibles sans danger.

Il utilise un appareil à fluorescence X (XRF) pour mesurer la concentration de plomb en mg/cm². Si la valeur dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé et présente un risque. Le rapport mentionne chaque local, le type de revêtement, la concentration mesurée et les zones non mesurables (ex. : derrière un meuble fixe).

  • Pièces inspectées : toutes les pièces habitables et les dépendances.
  • Éléments vérifiés : peintures, enduits, revêtements muraux et de sol.
  • Seuil de risque : concentration en plomb > 1 mg/cm².
  • Rapport : localisation précise des zones concernées.
Éléments contrôlés dans une maison
Pièce ou élémentContrôle effectuéRisque si plomb > 1 mg/cm²
MursPeintures, enduitsOui
PlafondsPeintures, enduitsOui
SolsCarrelages, parquets, moquettesOui
MenuiseriesPortes, fenêtres, voletsOui
ÉquipementsRadiateurs, canalisationsOui

Validité du CREP selon le résultat

La durée de validité du CREP dépend du résultat des mesures :

  • Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an à la date de signature de l'acte de vente.
  • Si aucune concentration ne dépasse ce seuil, la validité du rapport est illimitée (source : Service-Public).

Pour une vente, le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis à l'acquéreur.

À Franconville, 7 % des logements ayant un DPE enregistré sont classés F ou G (ADEME), ce qui indique une performance énergétique faible. Si votre maison est ancienne, elle peut cumuler plusieurs diagnostics (DPE, amiante, gaz, électricité). Pensez à anticiper.

  • Plomb > 1 mg/cm² : validité 1 an à la vente.
  • Plomb ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée.
  • Le CREP fait partie du DDT remis à l'acquéreur.
Validité du CREP selon le résultat
Résultat du CREPValidité pour la venteValidité pour la location
Plomb > 1 mg/cm²1 an6 ans
Plomb ≤ 1 mg/cm²IllimitéeIllimitée

Documents à préparer pour le CREP

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le CREP dans de bonnes conditions, préparez les éléments suivants :

  • L'accès à toutes les pièces de la maison, y compris les combles, caves, garages et dépendances.
  • Les plans du bien, s'ils existent, pour faciliter le repérage des zones.
  • Les informations sur l'année de construction (permis de construire, acte notarié).
  • Les éventuels diagnostics déjà réalisés (amiante, DPE).

Si des meubles ou des objets obstruent l'accès à certains murs ou plafonds, le diagnostiqueur devra les déplacer ou indiquer les zones non mesurables dans le rapport. Pour un résultat complet, libérez au maximum les surfaces.

  • Accès à toutes les pièces et dépendances.
  • Plans du bien (si disponibles).
  • Année de construction (permis ou acte).
  • Libérer les murs et plafonds des obstacles.
Documents à fournir pour le CREP
DocumentUtilité
Permis de construire ou acte notariéConfirmer la date de construction
Plans du bienFaciliter le repérage des zones
Diagnostics existantsCompléter le DDT

Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?

L'absence de CREP alors qu'il est obligatoire expose le vendeur à des risques juridiques et financiers :

  • L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.
  • En cas de présence de plomb non révélée, le vendeur peut être poursuivi pour vice caché.
  • Le notaire peut refuser de rédiger l'acte de vente si le DDT est incomplet.

Si le CREP a plus d'un an et qu'il révèle du plomb au-dessus du seuil, il est périmé pour la vente. Il faut alors en commander un nouveau.

À Franconville, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui peut avoir un impact sur l'état des revêtements (infiltrations, mouvements de sol). Si votre maison a subi des dégâts, vérifiez l'état des peintures avant la vente.

  • Risque de réduction du prix ou d'annulation de la vente.
  • Poursuite pour vice caché possible.
  • CREP périmé : commander un nouveau rapport.
  • Anticiper les travaux si plomb détecté.
Conséquences d'un CREP manquant ou périmé
SituationRisque pour le vendeurSolution
CREP manquant (maison avant 1949)Vente bloquée, vice cachéCommander un CREP
CREP périmé (plomb > 1 mg/cm²)Vente bloquéeCommander un nouveau CREP
CREP sans anomalie mais périméPas de risqueValidité illimitée conservée
Maison à colombages au toit de tuiles

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison construite en 1950 à Franconville ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison date de 1950, vous n'avez pas besoin de ce diagnostic pour la vente.

Combien de temps dure la validité d'un CREP pour une vente à Franconville ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an à la date de signature de l'acte de vente. En dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Que faire si le CREP détecte du plomb dans ma maison à Franconville ?

Vous devez informer l'acquéreur. Le rapport mentionne les zones concernées. Vous pouvez réaliser des travaux de recouvrement ou de remplacement des revêtements avant la vente, mais ce n'est pas obligatoire. L'acquéreur peut négocier le prix en conséquence.

Puis-je vendre ma maison sans CREP si elle a été construite avant 1949 ?

Non, le CREP est obligatoire. Sans lui, la vente peut être bloquée par le notaire. Vous risquez également une action en réduction du prix ou en annulation de la vente de la part de l'acquéreur.

Le CREP est-il le même pour une maison et un appartement à Franconville ?

Le principe est identique, mais pour une maison, le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des pièces et dépendances. Pour un appartement, il se limite aux parties privatives. Les parties communes sont gérées par le syndic.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Franconville ?

Cela dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Les diagnostics courants sont : DPE, CREP (si avant 1949), amiante (si permis avant juillet 1997), gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), état des risques, loi Carrez (pour les lots de copropriété).

Comment savoir si ma maison à Franconville date d'avant 1949 ?

Vérifiez le permis de construire ou l'acte notarié. Si vous n'avez pas ces documents, vous pouvez consulter le cadastre ou demander à la mairie. En cas de doute, il est prudent de commander un CREP.

Le CREP est-il obligatoire en cas de location d'une maison à Franconville ?

Oui, pour la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Sa validité est de 6 ans si le plomb dépasse 1 mg/cm², illimitée sinon.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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