Vous vendez une maison à Franconville et son DPE affiche E, F ou G ? L'audit énergétique réglementaire vous est imposé depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, et depuis 2023 pour les classes F et G. Ce diagnostic complet va au-delà du DPE : il propose un scénario de travaux chiffré pour améliorer la performance énergétique. À Franconville, les données locales (ancienneté du bâti, types de logements, DPE) permettent de cibler les situations les plus fréquentes.

Quand l'audit énergétique réglementaire est-il obligatoire à Franconville ?
L'obligation dépend de la classe DPE du bien et de sa nature. Voici les seuils en vigueur :
- Vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G : obligatoire depuis le 1er avril 2023.
- Vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E : obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
- Vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé D : obligatoire à compter du 1er janvier 2034.
| Classe DPE | Obligation vente maison / immeuble monopropriété |
|---|---|
| F ou G | Depuis le 1er avril 2023 |
| E | Depuis le 1er janvier 2025 |
| D | À partir du 1er janvier 2034 |
| A, B, C | Non concerné (sauf si le DPE date de plus de 5 ans et doit être refait) |
Ce que les données de Franconville changent concrètement
Les statistiques locales permettent de comprendre l'ampleur de l'obligation sur la commune.
- DPE enregistrés : 8 742 logements (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)). 7 % sont en F ou G, soit environ 612 logements ; 17 % en E, soit environ 1 486 logements. Au total, 24 % des logements (environ 2 098) sont potentiellement concernés par l'obligation actuelle.
- Maisons individuelles : 23 % des logements (INSEE, recensement 2021). Soit environ 3 880 maisons. L'audit ne concerne que les maisons ou immeubles en monopropriété : les appartements en copropriété ne sont pas soumis, sauf cas particulier (lot de copropriété horizontale).
- Ancienneté du bâti : 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les logements anciens sont statistiquement plus énergivores, ce qui accroît la probabilité d'un DPE E, F ou G.
- Énergie de chauffage principale : le réseau de chauffage urbain représente 43 % des DPE (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)). Un chauffage collectif peut compliquer l'audit pour une maison individuelle, mais le réseau urbain est souvent performant.
Déroulement de la visite et documents utiles
L'audit énergétique réglementaire est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. La visite dure généralement 2 à 4 heures selon la surface et la complexité du bien. Le professionnel inspecte l'enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire, et relève les caractéristiques constructives. Il prend des mesures et des photos.
- Documents à préparer : factures d'énergie des 3 dernières années, plans du bien, diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.), justificatifs des travaux réalisés (isolation, changement de fenêtres, chaudière, etc.).
- Rapport remis : sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il contient un état des lieux, un classement énergétique, et 2 à 4 scénarios de travaux chiffrés avec leur coût estimé, les économies d'énergie attendues, et les aides financières possibles.
- Validité : 5 ans. Si le DPE est refait entre-temps, l'audit doit être mis à jour si la classe change.
| Type de bien | Audit obligatoire ? | Condition |
|---|---|---|
| Maison individuelle | Oui | DPE E, F ou G |
| Immeuble en monopropriété | Oui | DPE E, F ou G |
| Appartement en copropriété | Non | Sauf maison lot de copropriété horizontale |
| Local commercial | Non | Réglementation spécifique |
Suites possibles et conseils pratiques
L'audit énergétique réglementaire n'impose pas de réaliser les travaux proposés, mais il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Il est un outil d'information pour l'acheteur et peut servir de base à des négociations. Si vous vendez un logement classé F ou G, sachez que depuis 2025, ces logements sont considérés comme des passoires thermiques, ce qui peut limiter la hausse des loyers en location, mais n'empêche pas la vente.
- Conseil : anticipez la réalisation de l'audit dès la mise en vente. Il peut révéler des travaux prioritaires qui valoriseront le bien.
- Aides financières : MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro, etc. L'audit peut vous orienter vers les dispositifs adaptés.
- Obligation future : à partir du 1er janvier 2034, les logements classés D seront également concernés. Si votre bien est en classe D, préparez-vous.
| Classe DPE | Obligation à la vente (maison / immeuble monopropriété) |
|---|---|
| F ou G | Depuis le 1er avril 2023 |
| E | Depuis le 1er janvier 2025 |
| D | À partir du 1er janvier 2034 |
FAQ
- L'audit énergétique réglementaire est-il obligatoire pour un appartement à Franconville ? Non, sauf s'il s'agit d'un lot de copropriété horizontale (maison individuelle faisant partie d'une copropriété). Les appartements en copropriété classique ne sont pas concernés.
- Combien coûte un audit énergétique réglementaire ? Le prix varie selon la surface et la complexité du bien. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour obtenir un tarif personnalisé.
- Puis-je vendre un logement classé F ou G sans audit ? Non, depuis le 1er avril 2023, l'audit est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G. Sans lui, la vente est impossible.
- L'audit énergétique est-il le même que le DPE ? Non, l'audit va plus loin : il propose des scénarios de travaux chiffrés avec estimation des coûts et des économies d'énergie. Le DPE est un diagnostic obligatoire pour toute vente ou location, tandis que l'audit est exigé uniquement pour la vente des logements énergivores.
- Quels sont les risques naturels à Franconville ? La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour inondations et coulées de boue en août 2022. Le potentiel radon est faible (catégorie 1). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre-ville. Ces éléments sont à mentionner dans l'état des risques, mais n'impactent pas l'audit énergétique.
| Risque | Donnée |
|---|---|
| Catastrophes naturelles | 17 arrêtés, dernier : inondations/coulées de boue (08/2022) |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
| Retrait-gonflement des argiles | Moyen (centre-ville) |
| ICPE | 16 installations classées |
| Anciens sites industriels | 66 sites (CASIAS) |
Repères officiels — Franconville
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- 1948-197446,4 % (4 053)
- 1975-197713,1 % (1 141)
- 2013-202111,9 % (1 042)
- 1978-19826,0 % (524)
- 1989-20005,7 % (498)
- 1983-19885,4 % (468)
- avant 19485,1 % (446)
- 2006-20124,1 % (360)
- 2001-20051,7 % (151)
- après 20210,7 % (59)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
moins de 5 % de DPE F ou G 5 à 15 % 15 à 30 % plus de 30 %
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · DPE : ADEME (8 742 DPE agrégés en carrés d'environ 250 m, au moins 5 par carré). Voir Franconville sur Google Maps
Bon à savoir
L'audit énergétique réglementaire est-il obligatoire pour un appartement à Franconville ?
Non, sauf s'il s'agit d'un lot de copropriété horizontale (maison individuelle faisant partie d'une copropriété). Les appartements en copropriété classique ne sont pas concernés.
Combien coûte un audit énergétique réglementaire ?
Le prix varie selon la surface et la complexité du bien. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour obtenir un tarif personnalisé.
Puis-je vendre un logement classé F ou G sans audit ?
Non, depuis le 1er avril 2023, l'audit est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G. Sans lui, la vente est impossible.
L'audit énergétique est-il le même que le DPE ?
Non, l'audit va plus loin : il propose des scénarios de travaux chiffrés avec estimation des coûts et des économies d'énergie. Le DPE est un diagnostic obligatoire pour toute vente ou location, tandis que l'audit est exigé uniquement pour la vente des logements énergivores.
Quels sont les risques naturels à Franconville ?
La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour inondations et coulées de boue en août 2022. Le potentiel radon est faible (catégorie 1). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre-ville. Ces éléments sont à mentionner dans l'état des risques, mais n'impactent pas l'audit énergétique.
Quelle est la validité de l'audit énergétique réglementaire ?
L'audit est valable 5 ans. Si le DPE est refait entre-temps et que la classe change, l'audit doit être mis à jour.
L'audit énergétique réglementaire est-il obligatoire pour une location ?
Non, il n'est exigé que pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Pour la location, seul le DPE est obligatoire.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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