Immeuble en briques avec balcons

Loi Boutin · Franconville

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Franconville

Lorsque vous louez un appartement à Franconville, la Loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable dans le bail. Si l'écart entre la surface annoncée et la surface réelle dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Ce mesurage fait partie du dossier de diagnostic…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Franconville et vous souhaitez le mettre en location ? La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le contrat de bail. Ce mesurage, qui sert à protéger le locataire, doit être réalisé avec soin. À Franconville, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 41 % des ménages sont locataires, cette obligation concerne un grand nombre de propriétaires. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce que la Loi Boutin pour un appartement en location ?

La Loi Boutin, issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, impose que tout bail d'habitation mentionne la surface habitable du logement. Cette règle concerne aussi bien les locations vides que meublées, dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Pour un appartement à Franconville, le mesurage doit être effectué selon les règles de la loi Carrez : il prend en compte la surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, parkings, balcons et terrasses non couvertes sont exclus. Ce diagnostic est distinct du DPE ou du CREP, mais il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le bailleur doit remettre au locataire lors de la signature du bail.

  • Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour la loi Carrez/Loi Boutin.
  • La surface habitable est arrondie au mètre carré inférieur.
  • Le résultat est mentionné dans le bail, avec la date du mesurage et le nom du diagnostiqueur.
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Pourquoi le mesurage Loi Boutin est-il crucial à Franconville ?

Franconville compte 15 928 résidences principales, dont 77 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 41 % de ménages locataires, soit environ 6 530 foyers, le marché locatif est très actif. Un mesurage précis évite les litiges : si la surface annoncée dépasse la surface réelle de plus de 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle. Par exemple, pour un appartement de 50 m² annoncé 55 m², l'écart de 10 % dépasse le seuil, et le loyer peut être réduit de 10 %. À l'inverse, une sous-estimation peut vous faire perdre des revenus. Le diagnostic est donc un outil de sécurisation pour les deux parties.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Franconville ?

En plus du mesurage Loi Boutin, plusieurs diagnostics doivent figurer dans le DDT annexé au bail. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux, selon l'ancienneté du logement.

Diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Franconville
DiagnosticConditionValidité
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)Toujours obligatoire10 ans
État des risques (ERP)Toujours obligatoire6 mois (évolutif)
CREP (Plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949À vie si absence de plomb, 1 an si présence (selon état)
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
Loi Boutin (surface habitable)Toujours obligatoire pour mention dans le bailPas de durée légale, mais recommandé de refaire si travaux modifiant la surface

Données locales : ce que révèlent les chiffres de Franconville

Les données officielles aident à anticiper les diagnostics nécessaires pour un appartement à Franconville. 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces logements, construits avant 1949, sont donc potentiellement concernés par le CREP. 77 % des logements datent d'avant 1991, ce qui inclut la période de construction avec amiante (permis de construire avant juillet 1997). Le DPE est l'un des diagnostics les plus fréquents : sur 8 742 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 7 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 17 % en classe E (ADEME, base des DPE). Ces logements énergivores pourront faire l'objet de restrictions locatives à terme. Enfin, 159 copropriétés sont immatriculées à Franconville, ce qui implique souvent des diagnostics communs (DPE, amiante) pour les parties privatives.

Quels documents préparer pour le mesurage Loi Boutin ?

Pour que le diagnostiqueur réalise le mesurage de votre appartement, il faut lui donner accès à toutes les pièces. Préparez :

  • Les plans du logement, s'ils existent.
  • L'état des lieux ou le précédent bail (pour vérifier la surface annoncée).
  • Un accès libre à chaque pièce, y compris les combles aménagés, les sous-sols habitables, etc.
  • Les justificatifs de travaux récents (modification de cloisons, agrandissement…).

Que se passe-t-il si le mesurage Loi Boutin est absent ou erroné ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander au juge une diminution de loyer, sans condition de seuil. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut, dans les 4 mois suivant la signature, demander une réduction de loyer proportionnelle (à l'amiable, puis au tribunal). Pour une location meublée, le recours est plus limité : il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Dans tous les cas, un mesurage précis évite ces désagréments.

FAQ

Chambre lumineuse

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour toutes les locations à Franconville ?

Oui, pour toute location d'un logement à usage de résidence principale, qu'il soit vide ou meublé, la surface habitable doit figurer dans le bail.

Quelle différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété, tandis que la loi Boutin s'applique à la location. Les règles de mesurage sont les mêmes, mais le contexte juridique diffère.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin à Franconville ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, spécialisé dans le mesurage surface habitable. Diagnostic Persan organise cette prestation avec un partenaire indépendant.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Boutin ?

En général, le rendez-vous est fixé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Le mesurage Loi Boutin expire-t-il ?

Il n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux modifient la surface (cloison, agrandissement), un nouveau mesurage est recommandé.

Que faire si mon appartement à Franconville est classé F ou G au DPE ?

Depuis 2023, les logements classés G sont progressivement interdits à la location (2025 pour les F). Le mesurage Loi Boutin reste obligatoire, mais vous devez aussi prévoir des travaux d'amélioration énergétique.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage Loi Boutin ?

Non, le mesurage doit être effectué par un professionnel certifié pour être valable en cas de litige. Un propriétaire peut le faire, mais sans garantie juridique.

Quels autres diagnostics sont à prévoir pour louer un appartement ancien à Franconville ?

Selon la date de construction, il faut ajouter le CREP (avant 1949), l'amiante (permis avant juillet 1997), et les diagnostics gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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