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Loi Carrez · L'Isle-Adam

Mesurage loi Carrez à L'Isle-Adam : obligations, déroulement et spécificités

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à L'Isle-Adam. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et la surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente. À L'Isle-Adam, 54 % des logements sont des appartements, souvent en…

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Vous vendez un appartement à L'Isle-Adam ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Obligatoire pour tout lot de copropriété, il garantit à l'acquéreur une surface fiable et sécurise la transaction. Avec plus d'un logement sur deux en appartement et 136 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne de nombreux biens dans la commune. Voici ce qu'il faut savoir.

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Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez (loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, art. 46) impose d'indiquer la surface de la partie privative d'un lot de copropriété dans la promesse et l'acte de vente. Cette surface ne concerne que les parties closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Le mesurage est obligatoire dès que la surface privative atteint ou dépasse 8 m².

  • Obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété.
  • Ne s'applique pas aux maisons individuelles, sauf si elles sont en copropriété.
  • La surface mentionnée doit être exacte : un écart supérieur à 5 % ouvre droit à une réduction de prix.
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Pourquoi ce diagnostic est-il particulièrement courant à L'Isle-Adam ?

À L'Isle-Adam, les données de l'INSEE (recensement 2021) montrent que 54 % des logements sont des appartements. Cela signifie que plus d'un logement sur deux est susceptible d'être en copropriété. Par ailleurs, 136 copropriétés sont immatriculées (ANAH), représentant 3 197 lots d'habitation. Concrètement, un propriétaire qui vend un appartement dans une résidence de la rue de la Croix ou de l'avenue de la Libération devra fournir un mesurage loi Carrez. La proportion élevée d'appartements rend ce diagnostic très fréquent dans la commune.

  • Appartements : 54 % des logements (INSEE, recensement 2021).
  • 136 copropriétés immatriculées, soit 3 197 lots d'habitation (ANAH).
  • La majorité des ventes dans la commune sont donc concernées.

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire uniquement en cas de vente d'un lot de copropriété. Il n'est pas exigé pour une location (là, c'est la loi Boutin qui s'applique). Il doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente (compromis) ou de l'acte authentique. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, effectue la visite et remet un rapport.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…).
  • Surface privative d'au moins 8 m².
  • À mentionner dans la promesse et l'acte de vente.
Comparatif vente / location
SituationDiagnostic requis
Vente d'un lot de copropriétéMesurage loi Carrez obligatoire
Location d'un logementDiagnostic loi Boutin (surface habitable)
Vente d'une maison individuellePas de mesurage loi Carrez (sauf copropriété)

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile à L'Isle-Adam. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez. Il note les surfaces, déduit les zones non prises en compte (murs, cloisons, parties sous 1,80 m). La visite dure en général 30 à 60 minutes selon la taille du bien. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces (salon, chambres, cuisine, salle de bains…).
  • Il ne compte pas : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties sous 1,80 m.
  • Les caves, garages et annexes sont exclus.
  • Le rapport mentionne la surface exacte du lot.

Quels documents fournir avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, il est utile de préparer certains documents. Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier les limites du lot et les parties communes.

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • L'état descriptif de division (plan du lot).
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble (si disponible).
  • Les précédents diagnostics (DPE, amiante…) si vous les avez.

Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Ce recours est possible dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis. Faire appel à un professionnel certifié garantit une mesure fiable.

  • Seuil : écart supérieur à 5 % (1/20e).
  • Recours : demande de réduction du prix.
  • Délai : un an après l'acte authentique.

Spécificités locales : DPE et risques à L'Isle-Adam

Bien que le mesurage loi Carrez soit indépendant du DPE, les données de la commune peuvent influencer la vente. À L'Isle-Adam, 9 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 20 % en classe E (ADEME). Un bien en copropriété avec un mauvais DPE peut voir sa valeur impactée. Par ailleurs, la commune est soumise à des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces informations doivent être mentionnées dans l'état des risques, un autre diagnostic obligatoire en vente.

  • DPE : 9 % de logements F ou G, 20 % en E (ADEME).
  • Risques : inondation, transport de matières dangereuses.
  • Zone sismique : 1 (sur 5).
  • Potentiel radon : catégorie 1 (faible).

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants lors d'un mesurage loi Carrez à L'Isle-Adam.

  • Confondre surface Carrez et surface habitable (loi Boutin).
  • Oublier de mesurer les annexes privatives (caves, garages) si elles font partie du lot : elles sont exclues de la surface Carrez mais doivent être mentionnées.
  • Ne pas vérifier que le lot est bien en copropriété (maisons individuelles non concernées).
  • Proposer un mesurage non certifié : seul un diagnostiqueur certifié peut établir un rapport valable.

Repères officiels — L'Isle-Adam

  • 136copropriétés immatriculées
  • 3 197lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à L'Isle-Adam
  • Appartements : 53 %
  • Maisons : 45 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à L'Isle-Adam (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 300 €/m²médiane sur 520 ventes
  • Maisons4 336 €/m²médiane sur 440 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de L'Isle-Adam comparé au département et à la France
IndicateurL'Isle-AdamVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)53 %56 %44 %
Maisons44 %43 %55 %
Résidences principales90 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires40 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197135 %37 %42 %
Achevées avant 199167 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,83,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à L'Isle-Adam ?

Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Si vous vendez une maison individuelle (hors copropriété), ce diagnostic n'est pas requis. En revanche, si la maison fait partie d'une copropriété (par exemple une maison de ville dans un lotissement en copropriété), le mesurage est obligatoire.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez est la surface de plancher des parties privatives d'un lot de copropriété, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que des parties sous 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location et inclut toutes les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m, sans déduire les murs.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?

Le diagnostiqueur effectue la visite sur place. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Que faire si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Il est donc crucial que le mesurage soit précis. Faire appel à un professionnel certifié limite ce risque.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un garage ?

Non, les caves, garages et autres annexes sont exclus du mesurage loi Carrez, même s'ils font partie du lot. Seules les parties privatives closes et couvertes d'au moins 8 m² sont concernées.

Un propriétaire peut-il réaliser lui-même le mesurage ?

Non, le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut établir un rapport valable pour la vente.

Y a-t-il des risques spécifiques à L'Isle-Adam qui doivent être mentionnés dans l'acte de vente ?

Oui, la commune est soumise à des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. Ces informations doivent figurer dans l'état des risques, un diagnostic obligatoire en cas de vente.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à L'Isle-Adam

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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