Pièce épurée et lumineuse

Loi Carrez · Saint-Denis

Mesurage loi Carrez à Saint-Denis

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Saint-Denis. Il mesure la surface privative (à partir de 8 m²) et doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. À Saint-Denis, avec 93 % d'appartements et 931 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Saint-Denis ? Le mesurage loi Carrez est une obligation légale qui protège aussi bien le vendeur que l'acheteur. Dans une ville où 93 % des logements sont des appartements et où 931 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes. Voici ce qu'il faut savoir.

Maison en briques avec pignons

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Saint-Denis ?

Le mesurage loi Carrez s'impose en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…). Il doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), presque chaque vente immobilière est concernée. Le diagnostic ne s'applique pas aux maisons individuelles, aux caves, garages et annexes de moins de 8 m², ni aux parties communes.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Obligatoire pour la promesse et l'acte de vente
  • Non concerné : maisons individuelles, caves, garages, annexes < 8 m²
Comparatif : vente vs location
SituationMesurage loi Carrez
Vente d'un lot de copropriétéObligatoire (art. 46 de la loi n°65-557)
Location d'un logementNon concerné (loi Boutin pour la location)
Vente d'une maison individuelleNon concerné
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Comment se déroule le mesurage loi Carrez à Saint-Denis ?

Le diagnostiqueur se déplace sur place, mètre laser en main. Il mesure chaque pièce privative : séjour, chambres, pièces de vie, dégagements, salles d'eau… Il exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures et les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. La surface totale est arrondie au m². Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite. À Saint-Denis, le diagnostiqueur intervient sur simple rendez-vous : un créneau vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.

  • Visite sur place : mesure de chaque pièce privative
  • Exclusion : murs, cloisons, parties < 1,80 m de hauteur
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
  • Délai indicatif : rendez-vous généralement sous 48 à 72 heures ouvrées

Ce que les données de Saint-Denis changent concrètement

Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 93 % sont des appartements. Avec 931 copropriétés immatriculées (ANAH), la ville est un terrain d'application massif du mesurage Carrez. Par ailleurs, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Ces logements anciens peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Le risque de contestation par l'acheteur est réel si la surface réelle s'écarte de plus de 5 % de celle annoncée. À Saint-Denis, 78 % des ménages sont locataires : beaucoup de mises en vente concernent des biens anciennement loués, où le mesurage Carrez est un préalable indispensable.

  • 93 % d'appartements → mesurage quasi systématique
  • 931 copropriétés immatriculées → volume important de ventes
  • 66 % de logements construits avant 1991 → configurations parfois atypiques
  • 78 % de locataires → nombreuses ventes de biens loués

Documents utiles pour le mesurage

Le diagnostiqueur a besoin des plans du lot (si disponibles) et de l'accès à toutes les pièces privatives. Aucun document administratif n'est exigé. Le rapport final mentionne la surface mesurée, la date de visite et l'identité du diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce rapport est à joindre à la promesse de vente.

  • Plans du lot (facultatifs mais utiles)
  • Accès à toutes les pièces privatives
  • Rapport signé par le diagnostiqueur partenaire indépendant
Documents à fournir
DocumentObligatoire ?
Plans du lotNon (recommandé)
Carnet d'entretienNon
Accès au logementOui

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas confondre surface Carrez et surface habitable (loi Boutin) : la première exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et cloisons, alors que la seconde les intègre. Autre erreur : oublier de mesurer une annexe privative de plus de 8 m² (cave, grenier) qui doit être incluse. Enfin, ne pas attendre le dernier moment : le mesurage doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente.

  • Confondre surface Carrez et surface habitable
  • Oublier une annexe privative de plus de 8 m²
  • Attendre la signature pour faire le mesurage
Erreurs et solutions
ErreurSolution
Confusion surface Carrez / surface habitableSe référer aux règles de l'ANIL
Annexe non mesuréeVérifier la surface de chaque annexe privative
Mesurage après la promessePlanifier le diagnostic en amont

Repères officiels — Saint-Denis

  • 931copropriétés immatriculées
  • 24 319lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un studio à Saint-Denis ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Le mesurage doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.

Que se passe-t-il si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Le mesurage loi Carrez concerne-t-il les maisons à Saint-Denis ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Les maisons individuelles ne sont pas concernées, même si elles sont situées dans une copropriété.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez exclut les murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m de hauteur, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. La surface habitable (loi Boutin) inclut les murs et cloisons mais exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, etc.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage Carrez à Saint-Denis ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

Non, la loi Carrez ne s'applique pas aux ventes en VEFA. Elle concerne les ventes de lots de copropriété existants.

Dois-je fournir un plan de mon appartement pour le mesurage ?

Ce n'est pas obligatoire, mais un plan peut faciliter le travail du diagnostiqueur et éviter des erreurs. Le mesurage se fait sur place, pièce par pièce.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes. Pour une location, c'est la loi Boutin qui impose une surface habitable minimale.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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