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Loi Carrez · Aubervilliers

Mesurage loi Carrez à Aubervilliers : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Aubervilliers, dès que la surface privative atteint 8 m². Le diagnostiqueur mesure les parties closes et couvertes, hors annexes et zones de moins de 1,80 m de hauteur. Avec 94 % d’appartements et 653 copropriétés…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement en copropriété à Aubervilliers (93) ? La loi Carrez impose d’indiquer la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, sécurise votre transaction et évite les recours. Voici ce qu’il faut savoir, avec les données propres à la commune.

Immeuble d'habitation avec balcons

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Aubervilliers ?

Le mesurage loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) s’applique à toute vente d’un lot de copropriété – appartement, studio, box, cave. Il est exigé dès que la surface privative atteint ou dépasse 8 m². À Aubervilliers, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des transactions immobilières sont concernées. En location, ce mesurage n’est pas obligatoire ; c’est la loi Boutin qui s’applique (surface habitable).

  • Vente d’un appartement en copropriété
  • Vente d’un studio, d’un duplex, d’un loft
  • Cession d’un lot accessoire (cave, garage) de plus de 8 m²
Comparaison vente / location à Aubervilliers
SituationLoi applicableSurface mesuréeObligation
Vente d’un lot de copropriétéLoi Carrez (art. 46)Surface privative (hors annexes, hors parties < 1,80 m)Obligatoire
Location d’un logementLoi Boutin (art. 3-1)Surface habitable (hors annexes, hors parties < 1,80 m)Non obligatoire (mais recommandé)
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Ce que les données d’Aubervilliers changent concrètement

Chaque commune a ses spécificités. À Aubervilliers, plusieurs chiffres influencent directement la pratique du mesurage Carrez.

  • 94 % d’appartements : le mesurage Carrez concerne la quasi-totalité des ventes. Un propriétaire qui vend une maison individuelle (6 % des logements) n’y est pas soumis.
  • 653 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national) : cela représente 18 571 lots d’habitation. Chaque vente d’un lot nécessite un mesurage.
  • 72 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : ces logements anciens ont souvent des configurations complexes (combles, caves, parties mansardées) qui peuvent fausser la surface si mal mesurées.
  • 77 % de locataires : beaucoup de ventes concernent des logements occupés, où l’accès peut être plus difficile. Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces.
  • 12 % de DPE F ou G (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021) : un logement très énergivore peut influencer la négociation du prix, mais n’a pas d’impact sur la surface Carrez.

Comment se déroule un mesurage loi Carrez ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en suivant les règles strictes de la loi.

  • Sont inclus : les pièces principales, couloirs, salles d’eau, dégagements, placards (hauteur ≥ 1,80 m).
  • Sont exclus : les caves, garages, parkings, terrasses, balcons, loggias, combles non aménagés, parties de moins de 1,80 m de hauteur, murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures.
  • La surface est arrondie au mètre carré inférieur (ex. : 45,9 m² → 45 m²).
Éléments mesurés et exclus
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie, chambres, cuisineOui
Salle de bain, WCOui
Couloirs, dégagementsOui
Cave, garageOui
Balcon, terrasse, loggiaOui
Parties < 1,80 m de hauteurOui
Murs, cloisons, gainesOui

Documents utiles avant la visite

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire peut fournir :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • L’état descriptif de division (plan des lots).
  • Les précédents diagnostics (DPE, plomb, amiante) – sans lien direct avec la surface, mais utiles pour le dossier de vente.
Documents recommandés
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les lots et parties communes
État descriptif de divisionPlan des lots, surface théorique
Ancien mesurage CarrezComparaison éventuelle

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants pour un vendeur à Aubervilliers :

  • Confondre surface Carrez et surface habitable (loi Boutin) : la Carrez exclut les annexes, la Boutin exclut aussi les combles non aménagés.
  • Oublier de mesurer les combles aménagés : si la hauteur sous toit dépasse 1,80 m sur une partie, cette surface doit être comptée.
  • Ne pas déclarer la surface exacte : un écart de plus de 5 % (1/20e) permet à l’acquéreur de demander une réduction de prix dans l’année suivant l’acte authentique.
  • Vendre sans mesurage : l’acte de vente peut être annulé ou le vendeur condamné à des dommages.

Risques naturels et technologiques à Aubervilliers

Bien que le mesurage Carrez ne soit pas directement lié aux risques, ces informations figurent dans l’état des risques (ERRIAL) que le vendeur doit fournir. À Aubervilliers, les risques recensés (Géorisques) incluent : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en catégorie radon 1 (faible). Depuis 1999, 6 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier pour inondations et coulées de boue (30 décembre 1999). Ces données n’affectent pas la surface Carrez mais complètent le dossier de vente.

Risques à Aubervilliers (Géorisques)
Type de risquePrésence
Retrait-gonflement des argilesOui
Cavités souterrainesOui
Risque industrielOui
InondationOui
Risque minierOui
Mouvements de terrainOui
Ruissellement et coulées de boueOui
Transport de matières dangereusesOui
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible)

FAQ – Mesurage loi Carrez à Aubervilliers

  • Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Aubervilliers ? Non, la loi Carrez ne s’applique qu’à la vente. Pour une location, utilisez la surface habitable (loi Boutin).
  • Quelle est la durée de validité du mesurage Carrez ? La loi ne fixe pas de durée de validité. Mais si le lot a été modifié (travaux, extension), un nouveau mesurage est nécessaire.
  • Que faire si le vendeur refuse de fournir le mesurage ? L’acquéreur peut demander au tribunal une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
  • Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un garage ? Oui, si la surface privative du lot (cave, garage) dépasse 8 m².
  • Puis-je faire le mesurage moi-même ? Non, seuls des professionnels certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac peuvent établir un mesurage opposable.
  • Quel est le coût du mesurage Carrez à Aubervilliers ? Les tarifs sont libres. Demandez un devis gratuit et sans engagement à Diagnostic Persan.
  • Y a-t-il un lien entre le DPE et la surface Carrez ? Non, le DPE mesure la performance énergétique. Mais à Aubervilliers, 12 % des logements sont classés F ou G (ADEME). Cela peut influencer la négociation, pas la surface.

Repères officiels — Aubervilliers

  • 653copropriétés immatriculées
  • 18 571lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements d'Aubervilliers comparé au département et à la France
IndicateurAubervilliersSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons6 %23 %55 %
Résidences principales93 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %14 %21 %
Achevées avant 197151 %45 %42 %
Achevées avant 199172 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,63,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Aubervilliers
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
  • Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Aubervilliers ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’à la vente. Pour une location, utilisez la surface habitable (loi Boutin).

Quelle est la durée de validité du mesurage Carrez ?

La loi ne fixe pas de durée de validité. Mais si le lot a été modifié (travaux, extension), un nouveau mesurage est nécessaire.

Que faire si le vendeur refuse de fournir le mesurage ?

L’acquéreur peut demander au tribunal une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un garage ?

Oui, si la surface privative du lot (cave, garage) dépasse 8 m².

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, seuls des professionnels certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac peuvent établir un mesurage opposable.

Quel est le coût du mesurage Carrez à Aubervilliers ?

Les tarifs sont libres. Demandez un devis gratuit et sans engagement à Diagnostic Persan.

Y a-t-il un lien entre le DPE et la surface Carrez ?

Non, le DPE mesure la performance énergétique. Mais à Aubervilliers, 12 % des logements sont classés F ou G (ADEME). Cela peut influencer la négociation, pas la surface.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

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