Couloir vide au parquet clair

Loi Boutin · Aubervilliers

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Aubervilliers

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location à usage de résidence principale à Aubervilliers. Avec 77 % de ménages locataires et 94 % d’appartements, cette mesure concerne la grande majorité des logements de la commune.

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

Vous mettez en location un logement à Aubervilliers ? La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail (location vide ou meublée). Avec 77 % de ménages locataires et 94 % d’appartements, le mesurage concerne la quasi-totalité des biens de la commune. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Séjour ouvert sur le jardin

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Aubervilliers ?

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est exigé pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail. À Aubervilliers, où 77 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la majorité des logements mis en location. Il n’est pas requis pour les locations saisonnières ou les baux commerciaux.

  • Location vide : mention obligatoire dans le bail ; si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer (au bailleur, puis au juge dans les 4 mois).
  • Location meublée : mention obligatoire ; en cas d’erreur, le locataire doit prouver une intention frauduleuse pour obtenir une réduction de loyer.
Besoin d'un mesurage loi Boutin à Aubervilliers ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Ce que les données d’Aubervilliers changent pour le mesurage

Aubervilliers se distingue par un parc locatif très majoritaire et une forte proportion d’appartements anciens. 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les surfaces réelles peuvent différer des surfaces annoncées (travaux, divisions). Le mesurage loi Boutin permet d’éviter tout litige.

  • Logements anciens : 18 % des logements datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les surfaces peuvent être irrégulières (combles aménagés, caves transformées).
  • Copropriétés : 653 copropriétés immatriculées (ANAH). Le mesurage doit respecter les parties privatives, sans inclure les parties communes.
  • Chauffage central collectif : 76 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE). Le volume des radiateurs ou canalisations n’est pas déduit de la surface habitable.
  • DPE : 12 % des logements sont classés F ou G, 21 % en E (ADEME). Un mauvais DPE n’affecte pas le mesurage, mais peut compliquer la location.

Déroulement de la visite de mesurage

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous à Aubervilliers. La visite dure généralement de 20 à 40 minutes selon la surface. Il mesure chaque pièce (sol, murs, cloisons) selon la méthode réglementaire (surface de plancher nette, hors murs, cloisons, marches, embrasures). Les annexes (caves, garages) ne sont pas incluses. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

  • Pièces mesurées : séjour, chambres, cuisine, salle de bain, WC, couloirs.
  • Éléments exclus : murs, cloisons, marches, embrasures de portes, surfaces sous 1,80 m.
  • Documents utiles : plan du logement, titre de propriété (pour vérifier les surfaces déclarées).
Comparaison des éléments inclus et exclus du mesurage
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie (séjour, chambres)OuiNon
Cuisine, salle de bain, WCOuiNon
Couloirs, dégagementsOuiNon
Murs et cloisonsNonOui
Embrasures de portesNonOui
Surfaces sous 1,80 mNonOui
Caves, garages, balconsNonOui

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez le plan du logement (si disponible) et le titre de propriété. En copropriété, le règlement peut préciser les parties privatives. Aucun autre document n’est obligatoire. Le mesurage loi Boutin est indépendant des autres diagnostics (DPE, amiante, plomb).

  • Plan du logement (si existant).
  • Titre de propriété ou acte de vente.
  • Règlement de copropriété (pour vérifier les parties privatives).
Documents utiles selon la situation
SituationDocuments recommandés
Location d’un appartementPlan, titre de propriété, règlement de copropriété
Location d’une maisonPlan, titre de propriété
Mise en location après travauxPlan de récolement, autorisations si extension

Suites possibles après le mesurage

Le rapport de mesurage est valable sans durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux modifient la surface. À Aubervilliers, avec 72 % de logements antérieurs à 1991 et un fort taux de rotation locative (77 % de locataires), le mesurage peut être nécessaire à chaque nouvelle location. En cas d’écart avec la surface déclarée, le locataire dispose d’un recours (voir tableau).

  • Location vide : si écart > 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer (dans les 4 mois suivant la signature du bail).
  • Location meublée : aucune baisse automatique ; le locataire doit prouver une intention frauduleuse.
  • Conseil : faites mesurer avant la mise en location pour éviter tout litige.
Recours possibles en cas d’erreur de surface
Type de locationRecours du locataireDélai
Location videDemande de diminution de loyer (au bailleur, puis au juge)4 mois après la signature
Location meubléeDiminution de loyer seulement si intention frauduleuse prouvéePas de délai spécifique

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Aubervilliers

Voici les réponses aux questions les plus courantes des propriétaires bailleurs à Aubervilliers.

  • Le mesurage est-il obligatoire pour une location meublée ? Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail.
  • Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ? En location vide, le locataire peut demander une baisse de loyer si l’écart dépasse 5 %.
  • Faut-il inclure les balcons ou terrasses ? Non, seules les surfaces de plancher intérieures sont prises en compte.
  • Le mesurage est-il valable pour toute la durée de la location ? Oui, sauf si des travaux modifient la surface.
  • Puis-je utiliser l’ancien mesurage pour un nouveau locataire ? Oui, mais vérifiez qu’aucun changement n’a eu lieu.
  • Le diagnostiqueur peut-il mesurer un logement occupé ? Oui, avec l’accord du locataire ou du propriétaire.

Repères officiels — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Aubervilliers
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Aubervilliers comparé au département et à la France
IndicateurAubervilliersSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons6 %23 %55 %
Résidences principales93 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %14 %21 %
Achevées avant 197151 %45 %42 %
Achevées avant 199172 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,63,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 653copropriétés immatriculées
  • 18 571lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Bon à savoir

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Aubervilliers ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Avec 77 % de locataires, c’est un diagnostic incontournable.

Quels logements sont concernés ?

Tous les logements loués comme résidence principale, appartements (94 % des biens à Aubervilliers) comme maisons.

Que risque-t-on en cas d’erreur de surface ?

En location vide, si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer (dans les 4 mois). En meublé, il doit prouver une intention frauduleuse.

Faut-il refaire le mesurage à chaque nouveau locataire ?

Non, sauf si des travaux ont modifié la surface. Un rapport reste valable tant que le logement n’a pas été transformé.

Le mesurage inclut-il les caves ou garages ?

Non, seules les pièces d’habitation (séjour, chambres, cuisine, salle de bain, WC, couloirs) sont mesurées.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport valable pour le bail.

Combien de temps dure la visite ?

En général 20 à 40 minutes pour un appartement à Aubervilliers, selon sa surface et sa complexité.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande