Vous vendez ou louez un bien à Aubervilliers ? L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT). Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle à Aubervilliers.

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?
L'état des risques est obligatoire dans deux cas :
- Vente : pour tout terrain ou construction situé dans une zone à risques (plan de prévention des risques naturel, minier ou technologique approuvé, zone de sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, etc.).
- Location : idem, pour tout bail d'habitation ou commercial.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien (décret du 1er octobre 2022). L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (ex. : nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
| Type de transaction | Obligation | Délai de remise |
|---|---|---|
| Vente (terrain ou construction) | Obligatoire si le bien est en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente |
| Location (habitation ou commercial) | Obligatoire si le bien est en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé au bail |
Ce que les données d'Aubervilliers changent concrètement
Aubervilliers (88 365 habitants – INSEE, population légale) compte 37 480 logements, dont 34 904 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 94 % sont des appartements, seulement 6 % des maisons. La ville est très densément peuplée et fortement urbanisée, ce qui influence les risques à déclarer.
Ancienneté du bâti et risques : 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Ces constructions anciennes peuvent être plus sensibles au retrait-gonflement des argiles, un risque bien présent à Aubervilliers (Géorisques). Les fondations peu profondes ou en moellons sont vulnérables aux mouvements de terrain liés à l'argile.
Risques recensés : la commune est exposée à plusieurs risques (Géorisques, base GASPAR) :
- Retrait-gonflement des argiles
- Cavités souterraines
- Risque industriel
- Inondation
- Risque minier
- Mouvements de terrain
- Ruissellement et coulées de boue
- Transport de matières dangereuses
Sismicité et radon : Aubervilliers est en zone de sismicité 1 (sur 5), la plus faible. Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), le plus bas. Ces deux risques sont donc absents de l'ERP.
DPE et énergie : 46 % des logements sont chauffés au gaz naturel (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). 12 % des DPE sont classés F ou G (passoires thermiques), 21 % en classe E. Ces données n'affectent pas directement l'ERP, mais elles sont utiles pour le DPE obligatoire en vente ou location.
Arrêtés de catastrophe naturelle : 6 reconnaissances de catastrophe naturelle ont été publiées, la dernière le 30 décembre 1999 (inondations et coulées de boue – Géorisques). Ces arrêtés doivent figurer dans l'ERP s'ils ont donné lieu à indemnisation du bien.
| Risque | Présent à Aubervilliers | Impact sur l'ERP |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Oui | À mentionner si le bien est en zone d'aléa |
| Cavités souterraines | Oui | À mentionner si le bien est dans un périmètre recensé |
| Risque industriel | Oui | À mentionner si le bien est dans un PPRT |
| Inondation | Oui | À mentionner si le bien est en zone inondable |
| Risque minier | Oui | À mentionner si le bien est dans un périmètre |
| Mouvements de terrain | Oui | À mentionner si le bien est concerné |
| Ruissellement et coulées de boue | Oui | À mentionner si le bien est dans une zone à risque |
| Transport de matières dangereuses | Oui | À mentionner si le bien est à proximité d'un axe ou d'un site |
| Sismicité (niveau 1) | Non | Pas d'impact (zone 1) |
| Radon (catégorie 1) | Non | Pas d'impact (niveau 1) |
Déroulement de la visite et documents utiles
Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour établir l'ERP. Il ne se déplace pas toujours sur place : l'ERP peut être réalisé à distance si le bien est standard. Mais pour les cas complexes (cavités, risque industriel), une visite peut être nécessaire.
Documents à fournir :
- Adresse exacte du bien
- Copie du titre de propriété ou du bail
- Tout arrêté de catastrophe naturelle connu
- Plan de situation
Durée de validité : l'ERP est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou si un nouveau plan de prévention des risques est approuvé, il doit être mis à jour.
Suites possibles : si le bien est en zone à risques, le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire. En vente, une clause spécifique peut être insérée dans l'acte. En location, le locataire peut demander des travaux de mise en sécurité.
- Adresse exacte du bien
- Titre de propriété ou bail
- Arrêtés de catastrophe naturelle éventuels
- Plan de situation
Erreurs fréquentes à éviter
Oublier de remettre l'ERP dès la première visite : depuis 2023, c'est une obligation. Sans cela, l'acquéreur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou du bail.
Utiliser un ERP datant de plus de 6 mois : la validité est de 6 mois. Si l'acte est signé après ce délai, il faut en refaire un.
Ne pas actualiser l'ERP après une catastrophe naturelle : si un arrêté de catastrophe naturelle est publié après la réalisation de l'ERP, celui-ci n'est plus à jour. Il faut le refaire.
Omettre un risque pourtant recensé : à Aubervilliers, les risques sont nombreux. Vérifiez sur Géorisques que l'ERP couvre bien tous les risques applicables.
- Ne pas remettre l'ERP dès la première visite
- ERP de plus de 6 mois
- Non-actualisation après une catastrophe naturelle
- Omission d'un risque recensé
Repères officiels — Aubervilliers
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité d'Aubervilliers
- Code INSEE
- 93001
- Code postal
- 93300
- Département
- Seine-Saint-Denis (93)
- Arrondissement
- Saint-Denis
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 88 365 habitants
- Superficie
- 5,8 km²
- Densité
- 15 235 hab./km²
- Logements
- 37 480, dont 34 904 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,6 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- La Courneuve-Aubervilliers (1,3 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Aubervilliers sur Google Maps
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Aubervilliers ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien (terrain ou construction) situé dans une zone à risques à Aubervilliers. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quels sont les risques naturels à Aubervilliers ?
Les risques naturels recensés à Aubervilliers (Géorisques) sont : retrait-gonflement des argiles, inondation, cavités souterraines, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue.
Existe-t-il un risque industriel à Aubervilliers ?
Oui, Aubervilliers est concernée par le risque industriel. Si le bien est situé dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), cela doit figurer dans l'ERP.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Il doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention).
Dois-je fournir l'ERP dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.
Comment savoir si mon bien est en zone à risques ?
Consultez le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) en entrant l'adresse exacte du bien. Le site indique les risques présents et les zones réglementées.
L'ERP est-il le même pour une vente et une location ?
Le contenu de l'ERP est le même, mais les obligations de remise diffèrent légèrement : en vente, il est annexé à la promesse et à l'acte ; en location, il est annexé au bail.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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