Vous vendez une maison à Saint-Denis et vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). L'état des risques en est une pièce maîtresse, surtout dans une commune qui cumule plusieurs expositions naturelles et technologiques. Ce diagnostic est obligatoire dès que le bien se trouve dans une zone à risques, ce qui est le cas de la quasi-totalité de Saint-Denis. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Pourquoi l'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis ?
L'état des risques est un diagnostic réglementaire qui informe l'acheteur des dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques, ce qui inclut la majorité du territoire de Saint-Denis. Les données officielles (Géorisques) recensent plusieurs aléas : retrait-gonflement des argiles, inondations par ruissellement et coulées de boue, cavités souterraines, risque industriel (128 installations classées pour la protection de l'environnement), transport de matières dangereuses et risque minier. De plus, 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune, le dernier datant du 13 février 2022 pour inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), et la sismicité est de niveau 1 (très faible). Autant de risques qui justifient que l'état des risques soit systématiquement demandé pour une vente immobilière à Saint-Denis.
- Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre-ville
- Inondations et coulées de boue : 16 arrêtés CatNat, le dernier en 2022
- Cavités souterraines et mouvements de terrain
- Risque industriel : 128 installations classées ICPE
- Transport de matières dangereuses
- Risque minier
| Vente d'une maison | Location d'une maison | |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Remise | Au plus tard lors de la première visite | Au plus tard lors de la première visite |
| Annexe | Promesse de vente, acte authentique | Bail |
| Annonce | Mention du site Géorisques obligatoire | Mention du site Géorisques obligatoire |
Que contrôle l'état des risques pour une maison ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place : l'état des risques est établi sur la base de documents officiels et de données publiques. Il vérifie la situation du bien par rapport aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), ainsi que la zone sismique, le potentiel radon, le recul du trait de côte (non applicable à Saint-Denis), les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Pour une maison, il vérifie aussi si le bien est situé dans un périmètre de protection d'une installation classée ou d'un site Seveso. Le résultat est un document standardisé qui liste les risques et les prescriptions applicables.
- Zones couvertes par un PPRN, PPRM ou PPRT
- Sismicité (niveau 1 à Saint-Denis)
- Potentiel radon (catégorie 1)
- Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Prescriptions spécifiques (ex : interdiction de construire, règles de construction)
| Avant le 1er janvier 2023 | Depuis le 1er janvier 2023 | |
|---|---|---|
| Remise à la première visite | Non obligatoire | Obligatoire |
| Mention du site Géorisques dans l'annonce | Non obligatoire | Obligatoire |
| Validité | Moins de 6 mois | Moins de 6 mois |
| Actualisation en cas de changement | Oui | Oui |
Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Saint-Denis ?
Pour commander un état des risques, vous n'avez pas besoin de documents techniques. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac utilise les données publiques (Géorisques, préfecture, mairie). Il vous sera simplement demandé l'adresse exacte du bien et, si vous les avez, les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déjà reçus. Une fois le diagnostic établi, vous recevrez le rapport par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.
- Adresse précise de la maison
- Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si vous les avez conservés)
- Plan de situation (optionnel)
- Numéro de lot en copropriété (si maison en copropriété)
| Diagnostic | Condition d'obligation | Validité |
|---|---|---|
| État des risques | Bien situé en zone à risques | 6 mois |
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si présence de plomb) |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (sans travaux) |
| Gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | 3 ans |
| Électricité | Installation électrique de plus de 15 ans | 3 ans |
Erreurs fréquentes à éviter avec l'état des risques
Ne pas remettre l'état des risques dès la première visite de l'acheteur : depuis le 1er janvier 2023, c'est une obligation. Oublier de mentionner le site Géorisques dans l'annonce immobilière : c'est pourtant exigé par la loi. Négliger d'actualiser le diagnostic si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris avant la signature : le document doit être exact. Enfin, croire que l'état des risques n'est pas nécessaire parce que la maison est récente : c'est la localisation qui compte, pas l'âge du bien.
- Ne pas remettre le document à la première visite
- Oublier la mention Géorisques dans l'annonce
- Ne pas actualiser après un nouveau CatNat
- Penser que l'âge du bien dispense de ce diagnostic
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| Absence de l'état des risques | Nullité de la vente possible, dommages et intérêts |
| Document non remis à la première visite | Risque de nullité de la vente |
| Informations inexactes ou obsolètes | Action en réduction du prix ou en dommages et intérêts |
| Absence de mention Géorisques dans l'annonce | Risque de nullité de la vente |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19196,5 % (2 972)
- 1919-19459,5 % (4 329)
- 1946-197025,9 % (11 799)
- 1971-199023,9 % (10 851)
- 1991-200514,1 % (6 403)
- 2006-201820,1 % (9 133)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis ?
Oui, car Saint-Denis est située dans plusieurs zones à risques : argiles, inondations, cavités, risques industriels. Le diagnostic est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris entre-temps, il faut l'actualiser.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. En cas de non-respect, l'acheteur peut demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique : il liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Les informations sont les mêmes quel que soit le type de bien, car elles dépendent de la localisation.
Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce immobilière ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (sur internet, en agence, etc.) doit mentionner le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) pour permettre à l'acheteur de consulter les risques.
Quels sont les risques spécifiques à Saint-Denis pour une maison ?
Saint-Denis est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), aux inondations par ruissellement et coulées de boue (16 arrêtés CatNat), aux cavités souterraines, au risque industriel (128 ICPE) et au transport de matières dangereuses.
Puis-je commander un état des risques en ligne ?
Oui, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié établira le rapport à partir des données publiques, sans déplacement.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités
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