Salon aux tons clairs

Loi Carrez · Saint-Denis

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Saint-Denis

Oui, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété à Saint-Denis, dès que la surface privative est d'au moins 8 m². Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. Ce diagnostic ne s'applique ni aux maisons individuelles ni aux…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Saint-Denis ? Le mesurage Loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Dans une ville où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 931 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes. Voici ce que vous devez savoir.

Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Saint-Denis ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, d'après l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il s'applique à toute partie privative d'une surface d'au moins 8 m². À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements, cela concerne la grande majorité des transactions.

Le diagnostic n'est pas exigé pour les maisons individuelles, ni pour les parkings, caves ou greniers non attenants à un lot d'habitation. En location, la Loi Carrez ne s'applique pas : c'est la Loi Boutin qui fixe la surface habitable minimale.

Tableau comparatif :

  • Vente d'un appartement en copropriété : obligatoire
  • Vente d'une maison individuelle : non obligatoire
  • Location d'un appartement : non obligatoire (Loi Boutin)
  • Vente d'un lot commercial : non obligatoire
Obligation du mesurage Loi Carrez selon le type de bien et la transaction
SituationObligation Loi CarrezTexte de référence
Vente appartement en copropriété (surface ≥ 8 m²)OuiArt. 46 loi n° 65-557
Vente maison individuelleNon—
Location appartementNon (Loi Boutin)Loi n° 89-462
Vente lot commercialNon—
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des parties privatives, en excluant :
- les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,
- les gaines et embrasures de portes ou fenêtres,
- les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m,
- les caves, garages, parkings et autres annexes.

Dans un appartement à Saint-Denis, le professionnel se rend sur place, mètre en main ou avec un laser, et relève chaque pièce. Il établit un rapport détaillé avec un plan coté. La surface mesurée est arrondie au mètre carré inférieur.

  • Surface de plancher des pièces principales (salon, chambres, cuisine…)
  • Surface des couloirs, débarras, toilettes (si hauteur ≥ 1,80 m)
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, cages d'escalier
  • Exclusion des parties de moins de 1,80 m (sous combles, pentes…)
Éléments inclus et exclus dans le mesurage Loi Carrez
ÉlémentInclusExclu
Pièces habitables (hauteur ≥ 1,80 m)Oui—
Couloirs, toilettes, débarras (hauteur ≥ 1,80 m)Oui—
Murs, cloisons, gaines—Oui
Parties de hauteur < 1,80 m—Oui
Caves, garages, parkings—Oui

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle indiquée ?

Si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. C'est un risque à ne pas négliger.

Pour éviter ce litige, faites réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, avant de rédiger la promesse de vente. Les données de Saint-Denis montrent que 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : ces biens anciens présentent parfois des plans d'origine imprécis, d'où l'importance d'un mesurage fiable.

  • Seuil de tolérance : 5 % de différence
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique
  • Action possible : diminution du prix proportionnelle
  • Recommandation : faire mesurer avant la promesse de vente

Données clés sur les logements à Saint-Denis

Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 93 % sont des appartements. La commune totalise 931 copropriétés immatriculées, représentant 24 319 lots d'habitation (ANAH).

Ces chiffres montrent que la quasi-totalité des ventes de logements dans la ville sont des ventes d'appartements en copropriété, donc soumises au mesurage Loi Carrez. Les 7 % de maisons individuelles échappent à cette obligation.

  • Population : 149 077 habitants (INSEE)
  • Logements : 50 560, dont 46 380 résidences principales
  • Appartements : 93 % des logements
  • Copropriétés immatriculées : 931 (24 319 lots)
  • Résidences principales avant 1946 : 16 %
  • Résidences principales avant 1991 : 66 %

Documents à préparer pour le mesurage Loi Carrez

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour connaître les parties privatives et communes),
- L'état descriptif de division (plan du lot),
- Les plans de l'appartement (si disponibles).

Ces documents aident le professionnel à identifier précisément les limites du lot. Si vous ne les avez pas, le syndic peut vous les fournir.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans de l'appartement (facultatifs mais utiles)

Conséquences d'un mesurage absent ou erroné

Si le mesurage Loi Carrez n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. En cas d'erreur de surface (plus de 5 %), le vendeur risque une action en diminution du prix dans l'année suivant l'acte.

Pour éviter ces risques, confiez le mesurage à un diagnostiqueur certifié. Il signe le rapport et engage sa responsabilité professionnelle.

  • Absence de diagnostic : risque de nullité de la vente
  • Erreur de surface > 5 % : action en réduction de prix
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique
Maison blanche contemporaine

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Saint-Denis par période d'achèvement
  • Avant 19196,5 % (2 972)
  • 1919-19459,5 % (4 329)
  • 1946-197025,9 % (11 799)
  • 1971-199023,9 % (10 851)
  • 1991-200514,1 % (6 403)
  • 2006-201820,1 % (9 133)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Saint-Denis ?

Non. La Loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes de lots de copropriété. Pour une location, c'est la surface habitable (Loi Boutin) qui est exigée.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez est la surface de plancher des parties privatives, hors murs et parties de moins de 1,80 m. La surface habitable exclut également les combles non aménagés, caves, garages et vérandas. La Loi Carrez est propre à la copropriété, la surface habitable est utilisée pour la location.

Un garage est-il inclus dans le mesurage Loi Carrez ?

Non. Les caves, garages et parkings sont exclus du mesurage Loi Carrez, même s'ils font partie du lot de copropriété.

Que faire si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en VEFA (vente sur plan) ?

Non. La Loi Carrez ne s'applique pas aux ventes d'immeubles à construire (VEFA). Pour ces biens, la surface est définie dans le contrat de réservation.

Combien de copropriétés y a-t-il à Saint-Denis ?

Selon l'ANAH, Saint-Denis compte 931 copropriétés immatriculées, représentant 24 319 lots d'habitation.

Où trouver la surface Carrez dans l'acte de vente ?

La surface Carrez doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente, dans un paragraphe dédié. Le rapport de mesurage y est annexé.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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