Vous mettez en location une maison à Saint-Denis et vous vous interrogez sur le mesurage Loi Boutin ? Ce diagnostic est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Il consiste à mesurer la surface habitable et à la mentionner dans le bail. À Saint-Denis, où 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, mais les maisons ne représentent que 7 % des logements. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire ?
Le mesurage Loi Boutin est exigé pour toute location d'une résidence principale, que le logement soit loué vide ou meublé. Concrètement, si vous louez une maison à Saint-Denis à titre de résidence principale, la surface habitable doit impérativement figurer dans le bail.
À noter : la Loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières, aux logements-foyers, ni aux résidences secondaires. Dans ces cas, la mention de la surface n'est pas obligatoire, mais reste recommandée pour éviter tout litige.
- Location vide : la surface habitable est obligatoire dans le bail.
- Location meublée : la surface habitable est également obligatoire dans le bail.
- Résidence principale : le diagnostic s'applique à ce type de location uniquement.
| Type de location | Location vide | Location meublée |
|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire | Obligatoire |
| Résidence secondaire | Non obligatoire | Non obligatoire |
| Location saisonnière | Non obligatoire | Non obligatoire |
Comment se déroule le mesurage d'une maison ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface habitable de la maison. Il suit des règles précises :
- Surface mesurée au sol, entre murs intérieurs, déduction faite des cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
- Sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sols non aménageables, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, locaux communs.
- Sont inclus : pièces principales, cuisines, salles de bain, couloirs, débarras aménagés, combles aménagés, sous-sols aménagés.
En maison, attention aux étages : chaque niveau mesurable est compté. Les escaliers intérieurs sont inclus dans la surface de l'étage où ils se trouvent.
- Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, couloir, dégagement.
- Il exclut les zones non habitables : cave, garage, combles non aménagés.
- Il inclut les surfaces habitables : pièces, cuisine, salle de bain, couloirs.
- Les escaliers sont mesurés à leur emprise au sol.
| Inclus | Exclus |
|---|---|
| Pièces principales (salon, chambres) | Caves, sous-sols non aménagés |
| Cuisine, salle de bain, WC | Garages, parkings |
| Couloirs, dégagements, entrées | Combles non aménagés |
| Combles aménagés, sous-sols aménagés | Terrasses, balcons, loggias |
| Escaliers intérieurs (emprise au sol) | Vérandas non chauffées, locaux communs |
Quels documents préparer pour le diagnostic ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, préparez les documents suivants :
- Le plan de la maison (si disponible).
- Le titre de propriété ou l'acte de vente (pour vérifier la surface cadastrale, mais le mesurage est indépendant).
- Les éventuels diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.) qui peuvent être utiles.
Le diagnostiqueur n'a pas besoin de ces documents pour mesurer, mais ils peuvent l'aider à comprendre la configuration du bien. En l'absence de plan, il mesurera lui-même toutes les pièces.
- Plan de la maison (facultatif mais utile).
- Titre de propriété ou acte de vente.
- Diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.).
| Document | Maison | Appartement |
|---|---|---|
| Plan de masse / plan d'étage | Recommandé | Recommandé |
| Titre de propriété | Utile | Utile |
| Diagnostics précédents | Utile | Utile |
| Règlement de copropriété | Non nécessaire | Parfois utile |
Quels sont les risques en cas d'absence ou d'erreur ?
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut saisir le juge pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En location vide, si la surface indiquée dépasse la surface réelle de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution.
À Saint-Denis, avec 78 % de locataires, les contentieux locatifs ne sont pas rares. Mieux vaut donc être précis dès le départ.
- Absence de mention : le locataire peut demander une réduction de loyer.
- Erreur de plus de 5 % (location vide) : diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois.
- Erreur intentionnelle (meublé) : le locataire doit prouver la mauvaise foi.
| Type de location | Erreur > 5 % | Recours possible |
|---|---|---|
| Location vide | Diminution de loyer proportionnelle | Oui, dans les 4 mois |
| Location meublée | Diminution si erreur intentionnelle | Oui, avec preuve de mauvaise foi |
Les données de Saint-Denis : que disent-elles sur les locations ?
Avec 149 077 habitants et 50 560 logements (INSEE, recensement 2021), Saint-Denis est une ville dense. 93 % des logements sont des appartements ; les maisons ne représentent que 7 % du parc. Cela signifie que le mesurage Loi Boutin pour une maison est moins courant, mais tout aussi obligatoire.
78 % des ménages sont locataires, dont 18 077 logements HLM. La demande locative est très forte. Les maisons, souvent plus grandes, attirent des familles. Le mesurage doit être rigoureux : une erreur peut entraîner un litige.
16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Pour ces maisons anciennes, le diagnostic plomb (CREP) est également obligatoire en location (logements construits avant le 1er janvier 1949).
- 78 % de locataires à Saint-Denis (INSEE).
- Seulement 7 % de maisons, donc le mesurage Loi Boutin pour une maison est spécifique.
- 16 % des logements datent d'avant 1946 : attention au diagnostic plomb.
- Les DPE F ou G représentent 6 % du parc : vigilance sur la performance énergétique.
Comment commander le mesurage Loi Boutin pour une maison à Saint-Denis ?
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Saint-Denis pour mesurer votre maison. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Pour en savoir plus sur le mesurage Loi Boutin à Persan ou sur les diagnostics pour louer, consultez nos pages dédiées.
- Devis gratuit en ligne ou par téléphone.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Rapports sous 24 à 48 heures après la visite.
- Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Demande de devis | En ligne ou par téléphone, gratuit et sans engagement |
| 2. Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| 3. Visite du diagnostiqueur | Mesurage de la maison |
| 4. Réception du rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Bon à savoir
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison louée meublée à Saint-Denis ?
Oui, depuis la loi ALUR, le bail de location meublée doit mentionner la surface habitable, comme pour une location vide.
Que faire si la surface indiquée dans le bail est erronée ?
En location vide, si l'erreur dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Qui réalise le mesurage Loi Boutin à Saint-Denis ?
Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile pour mesurer la surface habitable.
Quels sont les délais pour obtenir le rapport Loi Boutin ?
Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Le mesurage Loi Boutin est-il différent pour une maison que pour un appartement ?
Non, les règles de mesurage sont les mêmes. Cependant, dans une maison, il faut mesurer chaque niveau et inclure les escaliers à leur emprise au sol.
Dois-je fournir un plan de la maison pour le mesurage ?
Ce n'est pas obligatoire, mais cela facilite le travail du diagnostiqueur. En l'absence de plan, il mesurera lui-même toutes les pièces.
Y a-t-il un risque si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?
Oui, le locataire peut saisir le juge pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc fortement conseillé d'être en règle.
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Saint-Denis ?
Non, la Loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ne sont pas concernées.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités
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du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
