Maison en briques avec pignons

Loi Boutin · Saint-Denis

Loi Boutin pour la location d'une maison à Saint-Denis

Pour louer une maison à Saint-Denis, le bail doit obligatoirement indiquer la surface habitable (Loi Boutin). Ce mesurage concerne toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale. À Saint-Denis, 78 % des ménages sont locataires, mais les maisons ne représentent que 7 % du…

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

Vous mettez en location une maison à Saint-Denis et vous vous interrogez sur le mesurage Loi Boutin ? Ce diagnostic est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Il consiste à mesurer la surface habitable et à la mentionner dans le bail. À Saint-Denis, où 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, mais les maisons ne représentent que 7 % des logements. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage Loi Boutin est exigé pour toute location d'une résidence principale, que le logement soit loué vide ou meublé. Concrètement, si vous louez une maison à Saint-Denis à titre de résidence principale, la surface habitable doit impérativement figurer dans le bail.

À noter : la Loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières, aux logements-foyers, ni aux résidences secondaires. Dans ces cas, la mention de la surface n'est pas obligatoire, mais reste recommandée pour éviter tout litige.

  • Location vide : la surface habitable est obligatoire dans le bail.
  • Location meublée : la surface habitable est également obligatoire dans le bail.
  • Résidence principale : le diagnostic s'applique à ce type de location uniquement.
Obligation du mesurage Loi Boutin selon le type de location
Type de locationLocation videLocation meublée
Résidence principaleObligatoireObligatoire
Résidence secondaireNon obligatoireNon obligatoire
Location saisonnièreNon obligatoireNon obligatoire
Besoin d'un mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Comment se déroule le mesurage d'une maison ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface habitable de la maison. Il suit des règles précises :

  • Surface mesurée au sol, entre murs intérieurs, déduction faite des cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
  • Sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sols non aménageables, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, locaux communs.
  • Sont inclus : pièces principales, cuisines, salles de bain, couloirs, débarras aménagés, combles aménagés, sous-sols aménagés.

En maison, attention aux étages : chaque niveau mesurable est compté. Les escaliers intérieurs sont inclus dans la surface de l'étage où ils se trouvent.

  • Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, couloir, dégagement.
  • Il exclut les zones non habitables : cave, garage, combles non aménagés.
  • Il inclut les surfaces habitables : pièces, cuisine, salle de bain, couloirs.
  • Les escaliers sont mesurés à leur emprise au sol.
Éléments inclus et exclus dans le mesurage Loi Boutin
InclusExclus
Pièces principales (salon, chambres)Caves, sous-sols non aménagés
Cuisine, salle de bain, WCGarages, parkings
Couloirs, dégagements, entréesCombles non aménagés
Combles aménagés, sous-sols aménagésTerrasses, balcons, loggias
Escaliers intérieurs (emprise au sol)Vérandas non chauffées, locaux communs

Quels documents préparer pour le diagnostic ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, préparez les documents suivants :

  • Le plan de la maison (si disponible).
  • Le titre de propriété ou l'acte de vente (pour vérifier la surface cadastrale, mais le mesurage est indépendant).
  • Les éventuels diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.) qui peuvent être utiles.

Le diagnostiqueur n'a pas besoin de ces documents pour mesurer, mais ils peuvent l'aider à comprendre la configuration du bien. En l'absence de plan, il mesurera lui-même toutes les pièces.

  • Plan de la maison (facultatif mais utile).
  • Titre de propriété ou acte de vente.
  • Diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.).
Documents à préparer selon le type de bien
DocumentMaisonAppartement
Plan de masse / plan d'étageRecommandéRecommandé
Titre de propriétéUtileUtile
Diagnostics précédentsUtileUtile
Règlement de copropriétéNon nécessaireParfois utile

Quels sont les risques en cas d'absence ou d'erreur ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut saisir le juge pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En location vide, si la surface indiquée dépasse la surface réelle de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution.

À Saint-Denis, avec 78 % de locataires, les contentieux locatifs ne sont pas rares. Mieux vaut donc être précis dès le départ.

  • Absence de mention : le locataire peut demander une réduction de loyer.
  • Erreur de plus de 5 % (location vide) : diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois.
  • Erreur intentionnelle (meublé) : le locataire doit prouver la mauvaise foi.
Conséquences d'une erreur de surface selon le type de location
Type de locationErreur > 5 %Recours possible
Location videDiminution de loyer proportionnelleOui, dans les 4 mois
Location meubléeDiminution si erreur intentionnelleOui, avec preuve de mauvaise foi

Les données de Saint-Denis : que disent-elles sur les locations ?

Avec 149 077 habitants et 50 560 logements (INSEE, recensement 2021), Saint-Denis est une ville dense. 93 % des logements sont des appartements ; les maisons ne représentent que 7 % du parc. Cela signifie que le mesurage Loi Boutin pour une maison est moins courant, mais tout aussi obligatoire.

78 % des ménages sont locataires, dont 18 077 logements HLM. La demande locative est très forte. Les maisons, souvent plus grandes, attirent des familles. Le mesurage doit être rigoureux : une erreur peut entraîner un litige.

16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Pour ces maisons anciennes, le diagnostic plomb (CREP) est également obligatoire en location (logements construits avant le 1er janvier 1949).

  • 78 % de locataires à Saint-Denis (INSEE).
  • Seulement 7 % de maisons, donc le mesurage Loi Boutin pour une maison est spécifique.
  • 16 % des logements datent d'avant 1946 : attention au diagnostic plomb.
  • Les DPE F ou G représentent 6 % du parc : vigilance sur la performance énergétique.

Comment commander le mesurage Loi Boutin pour une maison à Saint-Denis ?

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Saint-Denis pour mesurer votre maison. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Pour en savoir plus sur le mesurage Loi Boutin à Persan ou sur les diagnostics pour louer, consultez nos pages dédiées.

  • Devis gratuit en ligne ou par téléphone.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapports sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Étapes de la commande
ÉtapeAction
1. Demande de devisEn ligne ou par téléphone, gratuit et sans engagement
2. Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées
3. Visite du diagnostiqueurMesurage de la maison
4. Réception du rapportSous 24 à 48 heures après la visite
Cuisine moderne avec îlot

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Bon à savoir

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison louée meublée à Saint-Denis ?

Oui, depuis la loi ALUR, le bail de location meublée doit mentionner la surface habitable, comme pour une location vide.

Que faire si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

En location vide, si l'erreur dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Qui réalise le mesurage Loi Boutin à Saint-Denis ?

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile pour mesurer la surface habitable.

Quels sont les délais pour obtenir le rapport Loi Boutin ?

Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Le mesurage Loi Boutin est-il différent pour une maison que pour un appartement ?

Non, les règles de mesurage sont les mêmes. Cependant, dans une maison, il faut mesurer chaque niveau et inclure les escaliers à leur emprise au sol.

Dois-je fournir un plan de la maison pour le mesurage ?

Ce n'est pas obligatoire, mais cela facilite le travail du diagnostiqueur. En l'absence de plan, il mesurera lui-même toutes les pièces.

Y a-t-il un risque si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?

Oui, le locataire peut saisir le juge pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc fortement conseillé d'être en règle.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Saint-Denis ?

Non, la Loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ne sont pas concernées.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande