Façade d'immeuble moderne

Électricité · Saint-Denis

Diagnostic électricité obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis

Oui, un diagnostic électricité est obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.

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Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location un appartement à Saint-Denis ? Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. À condition que l'installation électrique ait plus de 15 ans. Avec 93 % d'appartements et 78 % de locataires (INSEE, recensement 2021), Saint-Denis est une ville où la location est très présente, et les contrôles électriques sont fréquents.

Pourquoi le diagnostic électricité est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis ?

La loi impose un état de l'installation intérieure d'électricité en location lorsque l'installation a plus de 15 ans ([électricité.obligation]). Ce diagnostic vise à prévenir les risques d'électrocution et d'incendie. À Saint-Denis, plus de 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Une part importante des appartements dispose donc d'une installation qui dépasse largement 15 ans.

Le diagnostic permet de vérifier que l'installation est conforme aux normes de sécurité en vigueur. Il est annexé au bail et doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail ([électricité.validité]).

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Quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic électricité est obligatoire pour la location d'un appartement dans deux cas :
- L'installation électrique a plus de 15 ans.
- Le logement est mis en location.

Si l'installation a moins de 15 ans, vous pouvez fournir une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans pour vous dispenser du diagnostic ([électricité.validité]).

  • Installation électrique de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire.
  • Installation de moins de 15 ans : attestation Consuel possible.
  • Validité du diagnostic : 6 ans (location).
  • Annexé au bail : oui.
Comparatif des obligations pour la location et la vente
CritèreLocationVente
Installation de plus de 15 ansObligatoireObligatoire
Validité du diagnostic6 ans (signature du bail)3 ans (promesse ou acte)
Attestation Consuel possibleOui, si moins de 6 ansNon (sauf cas particuliers)
Annexe au contratBailPromesse de vente / acte

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur examine l'ensemble de l'installation intérieure : depuis le tableau électrique jusqu'aux prises et interrupteurs. Il vérifie notamment :
- La présence d'une prise de terre efficace.
- Le dispositif différentiel (sensibilité ≤ 30 mA pour les prises).
- La coupure d'urgence accessible.
- Les sections de câbles adaptées aux protections.
- L'absence de fils dénudés ou de connexions dangereuses.

Pour un appartement, le contrôle inclut les parties privatives : cuisine, séjour, chambres, salle de bains, WC. Les parties communes ne sont pas concernées, sauf si l'installation est collective (rare dans un appartement).

Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez :
- Le carnet d'entretien de l'installation électrique (si existant).
- Les factures des travaux électriques réalisés (datées, avec le nom de l'électricien).
- L'attestation Consuel si l'installation a moins de 15 ans.
- Le tableau électrique accessible et dégagé.

Prévoyez aussi de pouvoir accéder à toutes les pièces de l'appartement. Si le logement est vide, c'est plus simple. S'il est occupé, prévenez le locataire.

Que se passe-t-il si le diagnostic révèle des anomalies ?

Le rapport classe l'installation en plusieurs catégories :
- Avis favorable (installation jugée conforme).
- Avis défavorable (anomalies graves).
- Avis réservé (anomalies non graves mais à surveiller).

En cas d'anomalies graves (avis défavorable), vous devez faire réaliser les travaux de mise en conformité avant la signature du bail. Le diagnostic est alors à refaire après travaux. Si vous louez sans avoir fait les travaux, le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.

Données locales : ce que révèle Saint-Denis

Saint-Denis compte 149 077 habitants et 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 93 % sont des appartements. Le taux de locataires atteint 78 %, soit plus de 36 000 ménages locataires (INSEE).

66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Cela signifie qu'une majorité des appartements loués à Saint-Denis ont une installation électrique ancienne, donc potentiellement concernée par l'obligation de diagnostic.

27 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique (INSEE). Un réseau électrique vieillissant et sollicité par le chauffage augmente les risques. Le diagnostic est donc particulièrement pertinent dans cette commune.

Cas particuliers

Certains appartements peuvent être exemptés ou soumis à des règles spécifiques :
- Appartement neuf : l'attestation Consuel suffit (si moins de 6 ans).
- Appartement avec installation collective : seules les parties privatives sont contrôlées.
- Logement social (HLM) : les mêmes obligations s'appliquent. À Saint-Denis, 18 077 logements sont des HLM (INSEE).

Maison blanche au toit rouge

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Bon à savoir

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour tous les appartements à Saint-Denis ?

Non, seulement si l'installation électrique a plus de 15 ans. Sinon, une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité pour une location ?

Le diagnostic est valable 6 ans à compter de sa réalisation, pour la signature du bail.

Puis-je louer mon appartement si le diagnostic électricité est défavorable ?

Non, vous devez d'abord faire les travaux de mise en conformité, puis refaire le diagnostic. Sinon, le locataire peut contester le bail.

Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement ?

Il vérifie la prise de terre, le dispositif différentiel, la coupure d'urgence, les sections de câbles, la protection des circuits et l'absence de fils dénudés.

Comment savoir si mon installation a plus de 15 ans ?

Vous pouvez consulter la date de construction de l'immeuble ou les factures de travaux. À Saint-Denis, 66 % des logements datent d'avant 1991, donc potentiellement concernés.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic électricité ?

Le locataire peut demander la nullité du bail, une réduction de loyer, ou des dommages et intérêts. Vous êtes aussi responsable en cas d'accident électrique.

L'attestation Consuel peut-elle remplacer le diagnostic ?

Oui, si elle date de moins de 6 ans et concerne une installation neuve ou récente (moins de 15 ans).

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour un logement HLM à Saint-Denis ?

Oui, les mêmes règles s'appliquent. Le bailleur doit fournir le diagnostic si l'installation a plus de 15 ans.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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