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DPE · Saint-Denis

DPE pour la location d'un appartement à Saint-Denis

Oui, le DPE est obligatoire pour signer ou renouveler un bail de location d'un appartement à Saint-Denis, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans. Depuis 2025, un appartement classé G ne peut plus être loué…

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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Saint-Denis ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un passage obligé. Il détermine la classe énergie de votre bien et conditionne le montant du loyer ainsi que la possibilité même de louer, selon le calendrier d'interdiction des logements énergivores. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

DPE : quand est-il exigé pour la location d'un appartement à Saint-Denis ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, lors du renouvellement du bail, et pour toute relocation. Quelques exceptions existent : logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Pour les autres, pas de location sans DPE valide.

À Saint-Denis, 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 36 000 logements. Le DPE est donc un document courant et essentiel pour les propriétaires bailleurs de la commune.

Obligation du DPE selon la transaction et le type de bien
Transaction / BienDPE obligatoire ?Remarques
Location d'un appartement (sauf exceptions)OuiAnnexé au bail ; doit dater de moins de 10 ans
Location d'une maisonOuiMêmes règles
Vente d'un logementOuiDPE à fournir dès la promesse de vente
Logement de moins de 50 m²NonExemption prévue à l'article R. 126-15 du CCH
Monument historiqueNonClassé ou inscrit, pas d'obligation
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Validité du DPE et règles applicables en 2025-2027

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Attention : les DPE plus anciens ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 (ceux de 2018 à juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024).

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Cela peut améliorer l'étiquette de certains logements chauffés à l'électricité, sans nouvelle visite : une attestation gratuite est téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

À compter du 1er janvier 2027, un nouveau facteur (1,7) et une nouvelle classe A0 entreront en vigueur. Les DPE réalisés avant restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement, sans dégradation de l'étiquette.

Évolution de la validité des DPE anciens
Période de réalisation du DPEValidité jusqu'au
1er janvier 2013 – 31 décembre 201731 décembre 2022 (périmé)
1er janvier 2018 – 30 juin 202131 décembre 2024 (périmé)
Depuis le 1er juillet 202110 ans à compter de la réalisation

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Saint-Denis ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise une visite de l'appartement. Il relève les caractéristiques du bâti (isolation, fenêtres, murs, toit, plancher), les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage. Il mesure ou estime les déperditions thermiques.

À Saint-Denis, 74 % des logements sont chauffés par une installation centrale (collective) et 27 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Ces données influencent fortement le calcul du DPE : un appartement avec chauffage collectif au réseau urbain (47 % des DPE de la commune) bénéficie souvent d'une meilleure étiquette qu'un logement tout électrique. Le diagnostiqueur doit connaître le type d'énergie et le rendement de l'installation.

Le rapport final donne une classe énergie (de A à G) et une classe climat. Il inclut aussi des recommandations de travaux.

Calendrier d'interdiction des passoires thermiques en location

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034.

Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Cette règle s'applique aussi entre deux locataires.

À Saint-Denis, sur 35 395 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 6 % sont classés F ou G, et 14 % sont classés E (ADEME). Cela signifie qu'environ 2 100 logements sont déjà concernés par l'interdiction de louer (G) ou le gel des loyers (F et G). D'ici 2034, près de 20 % des logements devront avoir été rénovés pour rester louables.

Documents à préparer pour le DPE de votre appartement

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez :
- les factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, réseau de chaleur) ;
- les informations sur le système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, convecteurs…) et son âge ;
- les caractéristiques de l'isolation (murs, toit, fenêtres) ;
- le carnet d'entretien de la chaudière ou de la climatisation, si existant ;
- tout DPE antérieur (même s'il est périmé).

Ces documents permettent d'affiner le calcul et d'éviter des hypothèses par défaut qui pourraient dégrader la note.

Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non valide ?

Sans DPE valide annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou une annulation du contrat. Le propriétaire s'expose à des sanctions civiles et ne peut pas augmenter le loyer au renouvellement.

Si le DPE indique une classe G et que le bail est signé après le 1er janvier 2025, le contrat est nul pour non-décence. Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater l'indécence et obtenir des dommages-intérêts.

Mieux vaut donc commander le DPE avant de mettre l'appartement en location. Les délais indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Loft aux murs de briques

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Bon à savoir

Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis ?

Oui, le DPE est obligatoire pour signer ou renouveler un bail de location d'un appartement à Saint-Denis, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans.

Quelle est la validité d'un DPE pour un appartement à Saint-Denis ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs (avant juillet 2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Puis-je louer un appartement classé G à Saint-Denis ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être loué en France métropolitaine. L'interdiction s'étend aux F en 2028 et aux E en 2034.

Que faire si mon appartement à Saint-Denis est classé F ou G ?

Vous ne pouvez pas augmenter le loyer (gel depuis 2022) et, selon l'étiquette, vous ne pouvez pas le louer (G dès 2025, F en 2028). La solution : réaliser des travaux d'isolation ou changer le système de chauffage pour améliorer la classe.

Combien de logements sont concernés par les passoires à Saint-Denis ?

Sur 35 395 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 6 % sont classés F ou G et 14 % sont classés E (ADEME). Cela représente environ 2 100 logements en F ou G.

Quels sont les principaux modes de chauffage à Saint-Denis ?

74 % des logements sont chauffés par une installation centrale (collective) et 27 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente dans les DPE (47 %).

Le changement du facteur de conversion de l'électricité en 2026 améliore-t-il mon DPE ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur est passé de 2,3 à 1,9. Si votre appartement est chauffé à l'électricité, l'étiquette peut s'améliorer. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur le site de l'Ademe, sans nouvelle visite.

Quels documents dois-je fournir pour le DPE de mon appartement à Saint-Denis ?

Factures d'énergie, informations sur le chauffage et l'isolation, carnet d'entretien de la chaudière, et tout DPE antérieur. Ces documents aident le diagnostiqueur à affiner le calcul.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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