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Loi Carrez · Beaumont-sur-Oise

Mesurage loi Carrez à Beaumont-sur-Oise : ce que vous devez savoir

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété à Beaumont-sur-Oise dès lors que sa partie privative fait au moins 8 m². Avec 56 % d'appartements et 155 copropriétés immatriculées, le diagnostic concerne particulièrement les vendeurs de lots en immeuble collectif.

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Vous vendez un appartement ou un studio à Beaumont-sur-Oise ? Si le bien fait partie d'une copropriété, le mesurage loi Carrez est obligatoire. À quoi sert-il, comment se déroule-t-il, et pourquoi les données de Beaumont-sur-Oise changent-elles la donne ? On vous explique tout, sans détour.

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Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic technique qui calcule la surface privative d'un lot de copropriété. Cette surface doit obligatoirement figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Ce qui est compté : les surfaces de plancher des pièces closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, parkings, garages et autres annexes sont exclus, sauf s'ils font partie du lot privatif et dépassent 8 m².

Seuil déclencheur : la surface Carrez ne s'impose que si la partie privative fait au moins 8 m². En dessous, pas d'obligation (mais vous pouvez quand même faire mesurer si vous vendez un lot de moins de 8 m²).

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Pourquoi Beaumont-sur-Oise est particulièrement concerné

Les données locales (INSEE, recensement 2021) montrent que Beaumont-sur-Oise compte 4 494 logements, dont 56 % d'appartements. Soit environ 2 500 logements en copropriété potentiellement concernés par le mesurage Carrez. À cela s'ajoutent 155 copropriétés immatriculées (ANAH), représentant 1 849 lots d'habitation. Autant de surfaces à mesurer lors d'une vente.

Ancienneté du bâti : 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Les immeubles anciens ont souvent des configurations complexes (combles aménagés, sous-pentes) qui rendent le mesurage plus technique. Le diagnostiqueur doit porter une attention particulière aux hauteurs sous plafond et aux espaces en soupente.

DPE et surface Carrez : 11 % des logements sont classés F ou G (ADEME), et 13 % en E. Si la surface Carrez est un élément objectif, le DPE peut alerter l'acheteur sur les performances énergétiques. Les deux diagnostics sont souvent demandés ensemble lors d'une vente.

Qui doit faire réaliser le mesurage Carrez ?

Le vendeur. C'est lui qui finance et commande le diagnostic avant la mise en vente. Le mesurage est obligatoire pour tout lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un studio, d'un duplex, ou même d'une cave ou d'un parking si leur surface privative atteint 8 m².

Cas particuliers :
- Vente d'un lot unique : obligatoire.
- Vente d'une maison individuelle : pas concerné (sauf si elle est en copropriété verticale, ce qui est rare).
- Vente d'un immeuble entier : pas de Carrez pour les parties communes, mais chaque lot vendu séparément doit être mesuré.

Obligation du mesurage Carrez selon le type de bien
Type de bienObligation Carrez
Appartement en copropriété > 8 m²Oui
Studio en copropriété > 8 m²Oui
Cave ou parking en copropriété > 8 m²Oui
Maison individuelle (hors copropriété)Non
Immeuble entier vendu d'un seul tenantNon

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace chez vous à Beaumont-sur-Oise. La visite dure en général 30 minutes à 1 heure, selon la taille du lot.

Étapes :
1. Prise de mesures : chaque pièce est mesurée au laser ou au mètre ruban.
2. Calcul des surfaces : déduction des murs, cloisons, gaines, et parties de moins de 1,80 m de hauteur.
3. Repérage des annexes : vérification si cave, parking ou terrasse fait partie du lot privatif.
4. Établissement du rapport : un document détaillé avec le plan coté et la surface totale.

Documents à préparer :
- Un plan du lot (si vous en avez un), cela facilite le travail du diagnostiqueur.
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives).
- L'état descriptif de division.

Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Vous pouvez ensuite l'annexer à la promesse de vente.

Que faire si la surface réelle est inférieure ?

Si après la vente, l'acquéreur découvre que la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Le délai pour agir est d'un an à compter de l'acte authentique.

Exemple : un lot annoncé à 50 m² ne fait en réalité que 46 m² (soit 8 % d'écart). L'acheteur peut demander une réduction de prix de 8 %.

Comment éviter ce risque ? En faisant réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié, qui respecte les règles de l'art. Un mesurage précis protège à la fois le vendeur (pas de recours ultérieur) et l'acheteur (transparence).

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Beaumont-sur-Oise

Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes des propriétaires et vendeurs à Beaumont-sur-Oise.

Repères officiels — Beaumont-sur-Oise

  • 155copropriétés immatriculées
  • 1 849lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Beaumont-sur-Oise comparé au département et à la France
IndicateurBeaumont-sur-OiseVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)55 %56 %44 %
Maisons43 %43 %55 %
Résidences principales91 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants9 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)53 %55 %58 %
Locataires45 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194624 %12 %21 %
Achevées avant 197150 %37 %42 %
Achevées avant 199178 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Beaumont-sur-Oise (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 232 €/m²médiane sur 568 ventes
  • Maisons3 187 €/m²médiane sur 306 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Beaumont-sur-Oise
  • Appartements : 55 %
  • Maisons : 43 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Beaumont-sur-Oise ?

Oui, pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. La surface doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du lot et le nombre de pièces.

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ?

Un plan du lot, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division sont utiles mais pas obligatoires. Le diagnostiqueur peut mesurer sans ces documents.

Une maison individuelle à Beaumont-sur-Oise est-elle concernée par la loi Carrez ?

Non, sauf si elle fait partie d'une copropriété (cas rare). La loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété.

Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

Si l'écart dépasse 5 %, l'acheteur peut demander une réduction de prix dans l'année suivant l'acte authentique. D'où l'importance d'un mesurage précis.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non. La loi Carrez ne concerne que les ventes. Pour une location, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui s'applique.

Puis-je vendre un lot de moins de 8 m² sans mesurage Carrez ?

Oui, l'obligation ne s'applique qu'aux lots d'au moins 8 m². Mais vous pouvez quand même faire mesurer pour plus de transparence.

Y a-t-il un lien entre le DPE et le mesurage Carrez ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE mesure la performance énergétique, le Carrez la surface. Les deux sont souvent demandés lors d'une vente.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Beaumont-sur-Oise

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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