Couloir vide au parquet clair

Loi Carrez · Paris 18e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 18e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété dans le 18e arrondissement de Paris. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et le résultat figure dans la promesse et l'acte de vente. Avec 99% d'appartements et 3794 copropriétés immatriculées, ce…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement dans le 18e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez est une étape obligatoire. Ce diagnostic détermine la surface privative du lot vendu et protège l'acquéreur comme le vendeur. Dans le 18e, où 99% des logements sont des appartements et où on compte 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le mesurage Carrez concerne la quasi-totalité des transactions. Voici les règles, le déroulement et ce que les données locales changent concrètement.

Maison contemporaine éclairée le soir

Qu'est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans la promesse et l'acte de vente. Cette surface se calcule en mesurant la superficie des planchers, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés. La mention ne s'impose que si la partie privative fait au moins 8 m². Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique (source : ANIL).

Obligation selon le type de bien
Type de bienLoi Carrez obligatoire ?Seuil
Lot de copropriété (appartement, studio, duplex)OuiSurface privative ≥ 8 m²
Maison individuelleNonSans objet
Cave, garage, parking (annexe)Non, sauf si vendu comme lot d'habitationSans objet
Local commercial ou professionnelOui si lot de copropriétéSurface privative ≥ 8 m²
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Pourquoi le mesurage Carrez est-il crucial dans le 18e arrondissement ?

Les données locales du 18e arrondissement rendent ce diagnostic particulièrement important. Avec 57% des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), beaucoup d'immeubles anciens ont des configurations atypiques : hauteurs sous plafond variables, murs épais, combles aménagés, annexes. Dans ces biens, le risque d'erreur sur la surface déclarée est plus élevé. De plus, 90% des logements datent d'avant 1991 (INSEE) : les copropriétés sont donc souvent anciennes, avec des lots aux formes irrégulières. Avec 66% de ménages locataires (INSEE), le mesurage est aussi souvent nécessaire lors de la mise en vente d'un bien loué, pour calculer le prix au m². Enfin, 21% des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME, base des DPE) : dans ces passoires thermiques, la surface Carrez peut impacter le prix de vente et les obligations de rénovation.

Comment se déroule une visite de mesurage Carrez ?

Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous dans le 18e arrondissement. Il mesure chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez : il exclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et cloisons (épaisseur non comprise), les cages d'escalier, les gaines techniques et les embrasures de portes. Il note aussi les annexes (caves, garages) qui ne sont pas comptabilisées. La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille du lot. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

  • Prise de rendez-vous : par téléphone ou en ligne, sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
  • Visite sur place : le diagnostiqueur mesure toutes les pièces privatives
  • Remise du rapport : par e-mail, avec le plan coté et la surface Carrez

Quels documents fournir avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire ou son mandataire doit préparer : le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), l'état descriptif de division (qui liste les lots), et tout plan existant. En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur mesure quand même le lot, mais la vérification de la conformité avec les parties privatives déclarées peut être plus longue. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès aux parties communes.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plan du lot (si disponible)

Quelles suites après le mesurage ?

Le rapport de mesurage loi Carrez doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans l'année suivant la signature. En cas de litige, le juge peut ordonner une nouvelle mesure. Le mesurage Carrez n'est pas obligatoire en location (loi Boutin), mais il peut être utile pour fixer le loyer. Si vous vendez, pensez à vérifier que la surface Carrez correspond bien à celle déclarée dans les documents de copropriété : une erreur peut bloquer la vente.

Repères officiels — Paris 18e arrondissement

  • 3 794copropriétés immatriculées
  • 104 059lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 18e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente dans le 18e arrondissement ?

Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, local commercial) d'au moins 8 m² de surface privative. Avec 99% d'appartements dans le 18e, cela concerne la quasi-totalité des transactions. Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

Qui peut réaliser le mesurage Carrez ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Persan organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, qui signe le rapport.

Que se passe-t-il si la surface Carrez est inférieure de plus de 5% ?

L'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Par exemple, si la surface indiquée est de 50 m² et la réelle de 47 m² (soit 6% d'écart), l'acheteur peut obtenir une réduction de 6% du prix.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire en location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'en cas de vente. Pour une location, c'est la loi Boutin qui fixe la surface habitable minimale. Cependant, un mesurage Carrez peut être utile pour fixer un loyer au m².

Comment se préparer à la visite du diagnostiqueur ?

Rassemblez le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et un plan du lot si vous en avez un. Le diagnostiqueur mesurera toutes les pièces privatives. Assurez-vous que l'accès soit libre (pas de meubles bloquant les murs).

Les caves et garages sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les caves, garages et autres annexes ne sont pas comptés dans la surface Carrez, sauf s'ils sont vendus comme lots d'habitation. Ils peuvent faire l'objet d'un mesurage séparé si nécessaire.

Quel est le délai pour obtenir le rapport Carrez ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

Le mesurage Carrez est-il valable pour une vente future ?

Théoriquement, oui, si le lot n'a pas été modifié depuis le mesurage. Cependant, il est conseillé de refaire un mesurage avant chaque vente pour garantir l'exactitude de la surface déclarée, surtout dans les immeubles anciens du 18e.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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