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Amiante · Paris 18e arrondissement

Amiante pour la vente d'un appartement à Paris 18e arrondissement

Oui, le diagnostic amiante est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 18e si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le repérage est effectué sur les matériaux accessibles de la liste A et le rapport a une durée de validité illimitée, sauf si des matériaux sont…

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Vous vendez un appartement dans le 18e arrondissement de Paris ? Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Ce repérage est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans un arrondissement où 90 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des ventes d'appartements est concernée.

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 18e ?

Le diagnostic amiante est exigé en cas de vente d'un appartement si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (source : Service-Public). À Paris 18e, 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 90 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une grande majorité des appartements mis en vente dans l'arrondissement sont soumis à cette obligation.

Le repérage porte sur les matériaux et produits contenant de l'amiante de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.) accessibles sans travaux destructifs. Le diagnostiqueur inspecte chaque pièce et note l'état de conservation des matériaux. Si aucun matériau de la liste A n'est détecté, le rapport le mentionne. Si des matériaux sont présents et en bon état, ils sont classés en surveillance périodique (une nouvelle évaluation est alors nécessaire sous 3 ans).

  • Permis de construire avant le 1er juillet 1997 : diagnostic obligatoire.
  • Permis de construire après cette date : pas d'obligation (sauf pour les parties communes si l'immeuble est plus ancien).
  • Le diagnostic est à annexer à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Comparaison des obligations selon la date du permis de construire
SituationDiagnostic amiante obligatoire ?Validité du rapport
Permis de construire avant le 1er juillet 1997OuiIllimitée, sauf surveillance périodique (3 ans)
Permis de construire après le 1er juillet 1997NonNon applicable
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Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Paris 18e

Le diagnostiqueur examine les matériaux accessibles de la liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, conduits de ventilation, etc. Il inspecte chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs, cave, grenier si accessible). Il note la nature du matériau, son emplacement et son état de conservation.

Dans les copropriétés du 18e (3 794 copropriétés immatriculées, ANAH), le repérage se limite aux parties privatives. Les parties communes relèvent d'un diagnostic distinct (dossier technique amiante – DTA) géré par le syndic. Le propriétaire vendeur doit néanmoins avoir son dossier amiante parties privatives (DAPP) à jour, conformément à l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique.

  • Inspection visuelle de tous les matériaux accessibles de la liste A.
  • Prélèvements éventuels pour analyse en laboratoire (si doute sur la composition).
  • Classement des matériaux : absence, présence en bon état, présence dégradée.
  • Recommandations : surveillance périodique, travaux, nouvelle évaluation.
Durée de validité du diagnostic amiante selon les cas
CasValiditéAction à prévoir
Aucun matériau de la liste A détectéIllimitéeAucune
Matériaux de la liste A en bon état (surveillance périodique)3 ans maximumNouvelle évaluation avant l'échéance
Matériaux dégradés ou après travauxRecommandé de refaire le diagnosticNouveau repérage

Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter le repérage, rassemblez les documents suivants :
- Le permis de construire ou tout document attestant de la date de construction de l'immeuble.
- Le carnet d'entretien de l'appartement (travaux réalisés, changements de revêtements, isolation).
- Le dossier amiante parties privatives (DAPP) si vous en avez un.
- Les factures de travaux antérieurs (pose de faux plafonds, calorifugeage, etc.).

Ces documents permettent au diagnostiqueur de cibler les zones à risque et d'éviter des prélèvements inutiles. Si vous ne les avez pas, ce n'est pas bloquant : le repérage se fait sur site.

  • Permis de construire ou titre de propriété.
  • Factures de travaux (isolation, plomberie, électricité).
  • DAPP existant (si déjà constitué).
  • Carnet d'entretien.

Que se passe-t-il si le diagnostic amiante manque ou est absent ?

En cas de vente, le vendeur est tenu de fournir le DDT complet, incluant le diagnostic amiante si le bien est concerné. Si ce diagnostic n'est pas annexé à la promesse ou à l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de découverte ultérieure d'amiante non signalé, le vendeur engage sa responsabilité pour vice caché (art. 1641 du code civil).

Pour éviter tout litige, mieux vaut commander le diagnostic dès la mise en vente. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Absence du diagnostic : l'acquéreur peut demander une réduction du prix.
  • Omission d'un matériau amianté : risque de vice caché.
  • Solution : faire réaliser le diagnostic avant la signature de la promesse.
Maison blanche contemporaine

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris 18e arrondissement

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris 18e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191936,8 % (37 443)
  • 1919-194520,2 % (20 529)
  • 1946-197017,2 % (17 510)
  • 1971-199015,8 % (16 072)
  • 1991-20056,5 % (6 618)
  • 2006-20183,6 % (3 682)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 18e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Bon à savoir

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 18e ?

Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Paris 18e, 90 % des logements datent d'avant 1991, donc une large part des appartements est concernée.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente ?

Le diagnostic a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est aussi recommandé après des travaux.

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Il inspecte tous les matériaux accessibles de la liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, conduits, etc. Il note leur état et peut effectuer des prélèvements pour analyse en laboratoire.

Dois-je fournir des documents au diagnostiqueur ?

C'est utile mais pas obligatoire. Le permis de construire, les factures de travaux ou le DAPP peuvent l'aider à cibler les zones à risque. Sans ces documents, le repérage se fait sur site.

Que se passe-t-il si je vends sans diagnostic amiante ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Si de l'amiante est découvert après la vente, le vendeur engage sa responsabilité pour vice caché.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire en location à Paris 18e ?

En location, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.

Qu'est-ce que le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?

Le DAPP est un dossier que les propriétaires d'appartements dans un immeuble collectif d'habitation doivent constituer, conserver et actualiser si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Il doit être tenu à la disposition des occupants.

Combien de copropriétés y a-t-il à Paris 18e ?

Le 18e arrondissement compte 3 794 copropriétés immatriculées, représentant 104 059 lots d'habitation (ANAH). Dans ces immeubles, le diagnostic amiante parties communes est géré par le syndic.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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