Pièce de vie moderne

Loi Carrez · Paris 18e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 18e arrondissement

Pour vendre un appartement en copropriété dans le 18e arrondissement de Paris, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative dépasse 8 m². Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. La surface réelle est mesurée selon des règles précises, et un écart de plus de 5 %…

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Mis à jour le

Vendre un appartement dans le 18e arrondissement de Paris implique de fournir plusieurs diagnostics techniques, dont le mesurage Loi Carrez. Ce document est obligatoire pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Il garantit à l'acquéreur une information précise sur la superficie du bien. Les données officielles montrent que 99 % des logements du 18e sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et on y compte 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH). De quoi rendre ce diagnostic incontournable.

Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage Loi Carrez s'impose dans le cadre d'une vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…). Il n'est pas requis pour une location, ni pour une maison individuelle non soumise au statut de la copropriété. Attention : seules les parties privatives d'une surface d'au moins 8 m² sont concernées. Les caves, garages et annexes, même en copropriété, sont exclus. À Paris 18e, avec 99 % d'appartements et 3 794 copropriétés immatriculées, la quasi-totalité des ventes de logements est concernée.

  • Vente d'un lot de copropriété
  • Surface privative ≥ 8 m²
  • Promesse ou acte de vente doit mentionner la surface
Comparaison Loi Carrez : vente vs location
SituationObligation Loi Carrez
Vente d'un appartement en copropriétéObligatoire
Location d'un appartementNon obligatoire (loi Boutin pour la surface habitable)
Vente d'une maison individuelleNon obligatoire (sauf si soumise au statut de la copropriété)
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Ce que le diagnostiqueur contrôle

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer précisément la surface privative. Il prend en compte chaque pièce, déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Le mesurage est effectué selon les règles de l'art, pièce par pièce. Le rapport indique la surface totale mesurée et le détail par pièce. Il est valable indéfiniment, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la configuration du bien.

  • Mesure de chaque pièce privative
  • Déduction des surfaces exclues (murs, cloisons, hauteur < 1,80 m)
  • Rapport détaillé avec surface totale et décompte
Éléments mesurés et exclus dans la Loi Carrez
ÉlémentsInclus dans la surface Carrez
Surface au sol des pièces (salon, chambres, cuisine, salle de bain)Oui
Murs et cloisonsNon
Cages d'escalier et gaines techniquesNon
Embrasures de portes et fenêtresNon
Parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mNon
Caves, garages, parkingsNon

Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le juge et demander une diminution du prix proportionnelle. Cette action est indépendante de la présence du diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Il est donc essentiel d'être précis.

  • Seuil de tolérance : 5 %
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique
  • Action en diminution du prix

Les spécificités de Paris 18e arrondissement

D'après l'INSEE (recensement 2021), 99 % des logements du 18e arrondissement sont des appartements. Seulement 1 % sont des maisons. Avec 3 794 copropriétés immatriculées, la majorité des ventes concerne des lots soumis à la Loi Carrez. Le parc est ancien : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Ces immeubles anciens ont souvent des configurations atypiques (combles aménagés, surfaces sous pente) qui rendent le mesurage particulièrement important. Un propriétaire vendeur doit donc s'attendre à ce que le diagnostiqueur vérifie minutieusement les hauteurs sous plafond et les recoins.

  • 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021)
  • 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH)
  • 57 % des logements construits avant 1946 (INSEE, recensement 2021)

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le propriétaire vendeur doit fournir le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes) et un accès à l'ensemble des pièces de l'appartement. Si des travaux ont été réalisés (cloisonnement, extension), il est utile de les signaler. Le diagnostiqueur peut aussi demander l'attestation de surface si elle existe, mais ce n'est pas obligatoire.

  • Règlement de copropriété
  • Accès à toutes les pièces
  • Information sur les éventuels travaux
Documents utiles pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
Plan de l'appartementFaciliter la vérification
Attestation de surface antérieureComparaison (non obligatoire)

Conseils pratiques pour le vendeur

Avant la visite du diagnostiqueur, dégagez les accès et les recoins. Si votre appartement a des combles aménagés ou des sous-pentes, assurez-vous que la hauteur sous plafond est mesurable partout. Un propriétaire qui a récemment fait des travaux doit vérifier que la surface a changé : le mesurage doit être actualisé. En cas de doute sur la configuration, n'hésitez pas à demander conseil à votre diagnostiqueur. Le rapport vous est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Dégager les pièces pour un accès facile
  • Signaler les travaux récents
  • Vérifier les hauteurs sous plafond dans les combles
Étapes clés du mesurage Loi Carrez
ÉtapeAction
Prise de rendez-vousEn général sous 48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueurMesure de chaque pièce
Remise du rapportSous 24 à 48 heures après la visite
Plan de travail de cuisine

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris 18e arrondissement

Résidences principales de Paris 18e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191936,8 % (37 443)
  • 1919-194520,2 % (20 529)
  • 1946-197017,2 % (17 510)
  • 1971-199015,8 % (16 072)
  • 1991-20056,5 % (6 618)
  • 2006-20183,6 % (3 682)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris 18e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente dans le 18e arrondissement ?

Oui, pour la vente d'un appartement en copropriété, si la surface privative est d'au moins 8 m². C'est le cas de la quasi-totalité des appartements du 18e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements.

Que risque-t-on si on omet le mesurage Loi Carrez dans l'acte de vente ?

L'acte de vente doit mentionner la surface Carrez. Son omission expose le vendeur à une action en diminution du prix, même sans erreur de surface. L'acquéreur peut agir dans un délai d'un an.

Les caves et parkings sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non. Les caves, garages et annexes sont exclus du mesurage, même s'ils sont vendus avec le lot principal. Seules les parties privatives d'habitation sont mesurées.

Comment est mesurée la surface sous pente ?

Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans la surface Carrez. Seules les zones avec une hauteur d'au moins 1,80 m sont incluses.

Un propriétaire peut-il faire le mesurage lui-même ?

Non. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut délivrer un rapport valable pour la vente.

Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L'acquéreur peut saisir le juge dans l'année suivant l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

Oui, le rapport n'a pas de date de péremption. Mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la configuration du bien (cloisonnement, extension).

Où trouver un diagnostiqueur pour le mesurage Loi Carrez à Paris 18e ?

Diagnostic Persan organise la prestation pour le 18e arrondissement. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place. Demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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