Immeuble en briques avec balcons

DPE · Paris 18e arrondissement

DPE pour la vente d'un local commercial à Paris 18e arrondissement

Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement à Paris 18e arrondissement, et peut être requis pour un local commercial selon la réglementation en vigueur. Interrogez votre diagnostiqueur pour savoir si votre local est concerné. Un DPE valide doit dater de moins de 10 ans, être réalisé par…

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Mis à jour le

Vous vendez un local commercial dans le 18e arrondissement de Paris ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document clé dans de nombreuses transactions immobilières. S'il est obligatoire pour les logements, la réglementation pour les locaux commerciaux peut varier. Ce guide vous aide à comprendre quand un DPE est nécessaire, ce qu'il contrôle, et ce que révèlent les données locales pour cet arrondissement.

DPE pour la vente d'un local commercial : obligation et exceptions

Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement. Pour un local commercial, l'obligation dépend de la réglementation en vigueur et de l'usage du bien. En cas de doute, consultez votre diagnostiqueur. Si le DPE est requis, il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Aucune exception prévue pour les logements (comme les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher) ne s'applique automatiquement aux locaux commerciaux.

  • Le vendeur doit fournir un DPE datant de moins de 10 ans.
  • Si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il n'est plus valable.
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité
À partir du 1er juillet 202110 ans (jusqu'à la date anniversaire)
1er janvier 2018 – 30 juin 2021Valable jusqu'au 31 décembre 2024 (périmé depuis le 1er janvier 2025)
1er janvier 2013 – 31 décembre 2017Valable jusqu'au 31 décembre 2022 (périmé depuis le 1er janvier 2023)
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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial

Le diagnostiqueur examine les caractéristiques du bien : isolation des murs, toiture, fenêtres, système de chauffage, de refroidissement, production d'eau chaude, ventilation, éclairage. Il calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). Pour un local commercial, il tient compte des usages spécifiques (bureau, commerce, atelier).

  • Vérification des équipements de chauffage et de climatisation.
  • Analyse de l'enveloppe du bâtiment (murs, toit, fenêtres).
  • Calcul de la consommation énergétique et des émissions de CO₂.
Différences entre DPE pour un local commercial et pour un logement
CaractéristiqueLocal commercialLogement
Usage pris en compteActivité commerciale, bureau, atelierRésidentiel (chauffage, eau chaude, etc.)
SurfaceSurface de plancher du localSurface habitable
ÉclairageInclus dans le calculNon pris en compte

Documents à préparer pour la vente

Pour réaliser le DPE, le propriétaire doit fournir plusieurs documents : les factures d'énergie des trois dernières années, les plans du local, les diagnostics précédents (amiante, plomb, etc.), et les informations sur les équipements (chaudière, climatisation, etc.). Le diagnostiqueur peut aussi avoir besoin des factures de travaux d'isolation ou de changement de fenêtres.

  • Factures d'énergie (électricité, gaz, etc.) des trois dernières années.
  • Plans du local commercial.
  • Diagnostics techniques antérieurs (amiante, plomb, etc.).
  • Informations sur les équipements (chauffage, climatisation, ventilation).
Documents à fournir pour le DPE d'un local commercial
DocumentUtilité
Factures d'énergieCalcul de la consommation réelle
Plans du localDétermination des surfaces et volumes
Diagnostics antérieursVérification de l'état des installations
Factures de travauxÉvaluation de l'isolation et des équipements

Données clés de Paris 18e arrondissement

Paris 18e arrondissement compte 183 127 habitants (INSEE, population légale) et 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % des logements sont des appartements. 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991. 66 % des ménages sont locataires. Ces chiffres montrent un parc ancien, souvent énergivore.

  • 69 262 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME).
  • 21 % des DPE sont classés F ou G (passoires thermiques).
  • 27 % des DPE sont classés E (ADEME).
  • 53 % des logements chauffés à l'électricité (ADEME).

Que se passe-t-il si le DPE manque ou est invalide ?

Si le DPE n'est pas fourni lors de la vente, l'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur doit fournir un DPE valide au moment de la signature. Si le DPE est périmé, il faut en réaliser un nouveau. Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables.

  • Le vendeur doit annexer le DPE à la promesse ou à l'acte de vente.
  • Un DPE manquant ou invalide expose à des recours de l'acheteur.
  • Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Conséquences d'un DPE absent ou invalide
SituationConséquence
DPE manquantL'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts
DPE périméNouveau DPE obligatoire avant la vente
DPE réalisé par un non-certifiéDPE non valable, risque de nullité de la vente

Évolutions à venir pour le DPE

À compter du 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, une attestation peut être téléchargée gratuitement. En 2027, ce facteur passera à 1,7, et une nouvelle classe A0 sera créée. Ces changements concernent aussi les locaux commerciaux.

  • 2026 : nouveau facteur de conversion pour l'électricité (1,9).
  • 2027 : passage à 1,7 et création de la classe A0.
  • Les DPE réalisés avant ces dates restent valables.
Calendrier des évolutions du DPE
DateChangement
1er janvier 2026Facteur électricité passe à 1,9
1er janvier 2027Facteur électricité passe à 1,7, création de la classe A0
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Bon à savoir

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris 18e ?

Le DPE est obligatoire pour la vente d'un logement. Pour un local commercial, l'obligation dépend de la réglementation. Consultez votre diagnostiqueur pour savoir si votre bien est concerné.

Quelle est la validité d'un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables.

Que se passe-t-il si le DPE est absent lors de la vente ?

L'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur doit fournir un DPE valide.

Quels sont les documents à préparer pour le DPE d'un local commercial ?

Factures d'énergie des trois dernières années, plans du local, diagnostics antérieurs, informations sur les équipements.

Le DPE est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Non. Le DPE pour un local commercial prend en compte l'usage (bureau, commerce, atelier) et inclut l'éclairage, contrairement au DPE logement.

Quels sont les risques si le DPE est réalisé par un diagnostiqueur non certifié ?

Le DPE n'est pas valable et peut entraîner la nullité de la vente. Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Y a-t-il des évolutions à venir pour le DPE ?

Oui, en 2026 et 2027, le facteur de conversion de l'électricité change, et une nouvelle classe A0 sera créée. Les DPE antérieurs restent valables.

Combien de DPE sont classés F ou G dans le 18e arrondissement ?

21 % des 69 262 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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