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État des risques · Paris 18e arrondissement

État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris 18e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre un local commercial à Paris 18e arrondissement si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Paris 18e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour…

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Vous vendez un local commercial à Paris 18e arrondissement ? L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir à l'acheteur. Ce diagnostic immobilier est obligatoire dès que le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans une zone sismique de niveau 2 à 5. Paris 18e, avec ses 20 arrêtés de catastrophe naturelle, n'échappe pas à la règle. Voici ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce que l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques, aussi appelé ERP (État des Risques et Pollutions), est un document qui informe l'acheteur des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Pour un local commercial, il couvre notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT)
- La sismicité (niveau 2 à 5)
- Le potentiel radon de niveau 3
- Le recul du trait de côte
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien

Ce diagnostic est exigé pour toute vente (logement, local commercial, terrain) si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Sismicité de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
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Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris 18e ?

Paris 18e arrondissement est une zone urbaine dense avec des risques spécifiques. Bien que la zone sismique soit de niveau 1 (très faible), la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour des inondations et/ou coulées de boue le 27 juillet 2018. Parmi ces arrêtés, plusieurs concernent des inondations, des mouvements de terrain, ou des tempêtes. Si le local commercial se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, l'état des risques est obligatoire.

Le vendeur doit remettre ce diagnostic dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr).

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
  • Zone de sismicité 1 (faible risque)
  • Plan de prévention des risques naturels (PPRN) en vigueur à Paris
  • Obligation de remise dès la première visite
Obligations de l'état des risques selon la transaction
TransactionObligationRemise
Vente d'un local commercialObligatoire si zone à risquesDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte
Location d'un local commercialObligatoire si zone à risquesDès la première visite, puis annexé au bail

Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie plusieurs points pour établir l'état des risques :
- La localisation du local commercial par rapport aux zones à risques (PPRN, PPRT, sismicité, radon, etc.)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour la commune et concernant le bien
- Les informations disponibles sur le site Géorisques
- Les documents fournis par le vendeur (comme les sinistres antérieurs)

Il ne réalise pas de visite physique du local : l'état des risques est un diagnostic documentaire. Il se base sur les données officielles et les déclarations du vendeur.

  • Vérification de la zone (PPRN, PPRT, sismicité, radon)
  • Recherche des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Consultation du site Géorisques
  • Analyse des documents du vendeur

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le vendeur doit rassembler :
- Les documents attestant des sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisation)
- Le titre de propriété (pour vérifier la localisation)
- Tout plan ou document mentionnant des risques (ex. plan de prévention)
- Les informations sur les travaux réalisés (si liés à des risques)

Le diagnostiqueur peut également demander des informations complémentaires si nécessaire. La préparation de ces documents accélère le processus.

  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Titre de propriété
  • Plans de prévention des risques
  • Documents sur les sinistres
Documents à fournir selon le type de bien
Type de bienDocuments spécifiquesDocuments communs
Local commercialBail commercial, attestation de sinistresTitre de propriété, arrêtés de catastrophe naturelle
Logement (appartement ou maison)Certificat de superficie (Loi Carrez) si copropriétéTitre de propriété, arrêtés de catastrophe naturelle

Quels sont les risques identifiés à Paris 18e arrondissement ?

Paris 18e arrondissement est exposé à plusieurs risques naturels et technologiques. Les données officielles montrent :
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le dernier pour des inondations et/ou coulées de boue en 2018
- Zone de sismicité 1 : le risque sismique est très faible, mais pas nul
- Plan de prévention des risques naturels : certains secteurs de Paris sont couverts par des PPRN (notamment pour les inondations)
- Potentiel radon : le niveau est généralement faible à Paris, mais peut varier

Ces éléments sont intégrés dans l'état des risques. Le diagnostiqueur les vérifie systématiquement pour tout local commercial situé dans le 18e arrondissement.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle
  • Zone de sismicité 1
  • Plan de prévention des risques naturels
  • Potentiel radon faible

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?

L'absence d'état des risques ou un diagnostic erroné peut entraîner des conséquences juridiques :
- Nullité de la vente : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix
- Délai de rétractation : si le diagnostic n'est pas remis dès la première visite, le délai de rétractation de l'acquéreur peut être prolongé

Pour éviter ces risques, il est conseillé de commander l'état des risques dès le début du processus de vente. Diagnostic Persan organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui signe le rapport.

  • Nullité de la vente possible
  • Prolongation du délai de rétractation
Séjour contemporain

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en vente à Paris 18e ?

Oui, si le local commercial est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, technologiques, zone sismique de niveau 2 à 5, etc.). Paris 18e étant concerné par 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est probable que le bien soit dans une zone à risques. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois.

Quels risques naturels sont pris en compte pour Paris 18e ?

Les principaux risques sont les inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle), la sismicité de niveau 1 (très faible), et le potentiel radon. Le plan de prévention des risques naturels de Paris couvre également certains secteurs.

Comment obtenir un état des risques pour un local commercial à Paris 18e ?

Vous pouvez commander l'état des risques auprès de Diagnostic Persan. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise le diagnostic documentaire. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature de la vente (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié).

Le vendeur doit-il fournir l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Que contient l'état des risques pour un local commercial ?

Il contient les informations sur les risques naturels (PPRN, sismicité, radon), les risques technologiques (PPRT), les arrêtés de catastrophe naturelle, le recul du trait de côte, et les obligations légales de débroussaillement. Pour un local commercial, ces données sont les mêmes que pour un logement.

Comment savoir si mon local commercial est dans une zone à risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (georisques.gouv.fr) en entrant l'adresse exacte du bien. Le diagnostiqueur vérifiera également cette information lors de la réalisation de l'état des risques.

Quels sont les risques si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc fortement conseillé de réaliser ce diagnostic.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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