Vous êtes propriétaire d'un appartement dans le 18e arrondissement de Paris et vous vous apprêtez à le louer ? Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est une étape obligatoire pour établir un bail conforme. Avec 66 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la très grande majorité des logements du 18e sont concernés. Voici ce qu'il faut savoir.

Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire ?
Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique aussi aux locations meublées (source : Service-Public).
À Paris 18e, où 66 % des ménages sont locataires, la grande majorité des baux sont concernés. Que vous louiez un studio, un deux-pièces ou un plus grand appartement, le mesurage est indispensable dès la première mise en location.
Attention : en location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge à défaut d'accord, dans un délai de 4 mois. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
- Obligatoire pour tout bail de résidence principale (vide ou meublé)
- Recours possible en cas d'erreur de plus de 5 % (vide)
- À Paris 18e, 66 % de locataires → très fréquent
| Type de bail | Obligation de surface | Recours si erreur > 5 % |
|---|---|---|
| Location vide résidence principale | Oui | Oui (délai 4 mois) |
| Location meublée résidence principale | Oui | Non, sauf erreur intentionnelle |
Les spécificités de Paris 18e arrondissement
Le 18e arrondissement compte 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 99 % d'appartements et seulement 1 % de maisons, le mesurage concerne quasi exclusivement des logements en copropriété ou en immeuble.
Ancienneté du bâti : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991 (INSEE). Cela signifie que de nombreux logements ont des configurations atypiques (chambres de bonne, combles aménagés, pièces mansardées) qui nécessitent une attention particulière pour le calcul de la surface habitable.
DPE et chauffage : 53 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 mentionnent l'électricité comme énergie de chauffage principale (ADEME). La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) influence le DPE, mais pas directement le mesurage Loi Boutin.
Risques : la commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Ces informations n'affectent pas le mesurage mais sont à mentionner dans l'état des risques.
Copropriétés : 3 794 copropriétés sont immatriculées (ANAH). Dans un immeuble collectif, le mesurage s'arrête aux murs du logement : les parties communes ne sont pas incluses.
Comment se déroule le mesurage Loi Boutin ?
Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à votre domicile dans le 18e arrondissement. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
Étapes de la visite :
- Mesure de chaque pièce (surface au sol déduction faite des murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres)
- Déduction des surfaces non prises en compte : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas non isolées, locaux communs
- Prise en compte des pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m (en dessous, la surface n'est pas retenue)
- Vérification des éléments fixes (placards, escaliers intérieurs)
Après la visite : le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Il mentionne la surface habitable totale et le détail par pièce.
Documents utiles à fournir :
- Plan du logement (si disponible)
- Tout document décrivant les pièces (acte de vente, précédent bail)
- Le cas échéant, le règlement de copropriété (pour les parties privatives)
- Visite sur rendez-vous (sous 48-72 h ouvrées)
- Mesure au sol, hauteur min. 1,80 m
- Rapport sous 24-48 h après visite
| Inclus | Exclu |
|---|---|
| Pièces de vie, chambres, cuisine | Caves, sous-sols, garages |
| Salle de bain, WC, couloirs | Balcons, terrasses, loggias |
| Placards intégrés (hauteur > 1,80 m) | Combles non aménagés |
| Escaliers intérieurs (mesure au sol) | Vérandas non isolées |
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre surface Carrez et surface Loi Boutin : la Loi Carrez concerne la vente en copropriété, la Loi Boutin la location. Les règles de calcul diffèrent (ex : les murs sont exclus en Carrez, inclus en Boutin ? Non, en Boutin on déduit les murs aussi, mais les surfaces annexes ne sont pas comptées de la même façon).
- Oublier les pièces sous pente : si la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ces surfaces sont exclues. À Paris 18e, avec 57 % de logements d'avant 1946, les combles et mansardes sont fréquents.
- Ne pas faire mesurer avant de signer le bail : une fois le bail signé, une erreur de plus de 5 % peut entraîner une demande de réduction de loyer.
- Utiliser un plan non à jour : les travaux de rénovation peuvent modifier la surface. Un mesurage récent est indispensable.
Les suites possibles après le mesurage
Une fois le rapport reçu, vous pouvez rédiger le bail en y mentionnant la surface habitable exacte. Conservez le rapport : il sert de preuve en cas de contestation.
Si vous vendez le logement, le mesurage Loi Carrez (surface privative) peut être nécessaire en copropriété. Les deux diagnostics sont distincts.
Pour les logements classés F ou G au DPE (21 % des DPE du 18e arrondissement, ADEME), la loi oblige à réaliser un audit énergétique en cas de vente. En location, ces passoires thermiques sont progressivement interdites à la location.
Besoin d'un devis ? Demandez-le en ligne ou au 06 01 14 86 19, gratuit et sans engagement.
- Bail rédigé avec la surface mesurée
- Rapport conservé pour preuve
- Autres diagnostics possibles : Carrez, DPE, audit énergétique
Repères officiels — Paris 18e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 18e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 83 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 7 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 10 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 57 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 74 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 90 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,3 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- 3 794copropriétés immatriculées
- 104 059lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Bon à savoir
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. En cas d'erreur, le recours est plus limité : il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Quelle est la différence entre la surface Loi Boutin et la surface Loi Carrez ?
La Loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable (pièces avec hauteur > 1,80 m, déduction des murs). La Loi Carrez concerne la vente en copropriété et mesure la surface privative (mêmes déductions mais ne tient pas compte de la hauteur).
Que faire si mon locataire conteste la surface indiquée ?
En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.
Les balcons et terrasses sont-ils comptés dans la surface Loi Boutin ?
Non, les balcons, terrasses, loggias et séchoirs extérieurs sont exclus du calcul de la surface habitable Loi Boutin.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport après la visite ?
Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif.
Le mesurage est-il nécessaire pour une location saisonnière ?
Non, la Loi Boutin s'applique aux locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (meublée de tourisme), la mention de la surface n'est pas obligatoire.
Puis-je mesurer moi-même la surface ?
Théoriquement oui, mais en cas de contestation, seul un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Mieux vaut confier cette prestation à un professionnel.
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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