Maison blanche au toit rouge

Loi Boutin · Paris 18e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 18e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 18e, qu'elle soit vide ou meublée. Il permet d'indiquer la surface habitable dans le bail, et une erreur de plus de 5 % peut entraîner une diminution de loyer.

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Mis à jour le

Vous mettez en location une maison à Paris 18e arrondissement ? La loi Boutin vous impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Même si les maisons sont rares dans cet arrondissement (1 % des logements selon l'INSEE, recensement 2021), le mesurage est obligatoire pour tout logement loué comme résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. Voici ce que vous devez savoir.

Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison à Paris 18e ?

Le mesurage loi Boutin s'applique à tout contrat de location d'un logement destiné à la résidence principale. Peu importe la surface ou l'ancienneté du bien. Pour une maison à Paris 18e, la règle est identique : la surface habitable (SH) doit être mentionnée dans le bail. Attention : la surface Loi Carrez (utilisée en copropriété pour la vente) ne remplace pas la surface habitable. Le mesurage ne concerne que la surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, parkings et terrasses accessibles ne sont pas comptés.

  • Location vide : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Location meublée : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Non concerné : les locations saisonnières, les logements de fonction et les baux commerciaux.
Obligation de mesurage selon le type de location
Type de locationMesurage obligatoire ?
Location vide (résidence principale)Oui
Location meublée (résidence principale)Oui
Location saisonnièreNon
Logement de fonctionNon
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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface habitable pièce par pièce. Il prend en compte la surface au sol, déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures. Pour une maison, il vérifie aussi les combles, caves et annexes pour déterminer ce qui peut ou non être inclus. À Paris 18e, où 57 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les configurations anciennes (planchers irréguliers, cloisons épaisses, soupentes) demandent une attention particulière.

  • Mesure au sol de chaque pièce (sans les murs ni cloisons).
  • Déduction des surfaces non habitables (caves, combles non aménagés, parkings).
  • Prise en compte des annexes seulement si elles sont habitables et chauffées (ex. véranda).
  • Établissement d'un rapport de mesurage.
Surfaces incluses ou exclues du mesurage Loi Boutin
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie (salon, chambre, cuisine)Oui
Salle de bains, WCOui
Couloirs, dégagementsOui
Combres aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Caves, sous-sols non aménagésOui
Parkings, garagesOui
Terrasses, balconsOui

Que risque un propriétaire en cas d'erreur ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge, et ce dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (source : Service-Public). Ce recours peut vous coûter cher : mieux vaut faire mesurer par un professionnel dès le départ.

  • Location vide : écart > 5 % → le locataire peut demander une baisse de loyer.
  • Location meublée : écart > 5 % → baisse possible seulement en cas d'intention frauduleuse.
  • Délai pour agir : 4 mois après la signature du bail (location vide).

Le mesurage Loi Boutin et les autres diagnostics

Pour louer une maison à Paris 18e, le mesurage Loi Boutin s'ajoute aux autres diagnostics obligatoires. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail : il comprend le DPE, l'état des risques (obligatoire si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques, à vérifier selon l'adresse exacte), le CREP si le logement date d'avant 1949 (c'est le cas de 57 % des logements de l'arrondissement), et les états du gaz et de l'électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé mais doit être tenu à disposition du locataire (source : Service-Public). Le mesurage Loi Boutin est un document distinct, souvent inclus dans le DDT. Vérifiez bien que votre diagnostiqueur certifié vous fournit un rapport complet.

  • DPE (obligatoire pour toute location).
  • État des risques (obligatoire si le bien est dans une zone à risques, à vérifier).
  • CREP (si logement construit avant 1949).
  • Gaz / Électricité (si installation de plus de 15 ans).
  • Amiante (tenu à disposition, pas annexé).
  • Mesurage Loi Boutin (obligatoire, mentionné dans le bail).
Diagnostics obligatoires pour la location d'une maison à Paris 18e
DiagnosticCondition
DPEToujours obligatoire
État des risquesObligatoire si le bien est dans une zone ou périmètre à risques
CREP (plomb)Logement construit avant 1949
Gaz / ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans
AmianteLogement avec permis de construire avant 1997
Mesurage Loi BoutinToujours obligatoire

Données locales : Paris 18e, un arrondissement de locataires

Avec 66 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), le 18e arrondissement est un secteur très locatif. Sur les 123 804 logements que compte l'arrondissement, seuls 1 % sont des maisons individuelles. Cela signifie que les maisons à louer y sont rares, mais le mesurage Loi Boutin s'applique sans exception. Les logements anciens dominent : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Les DPE réalisés depuis juillet 2021 montrent que 21 % des logements sont classés F ou G, et 27 % en classe E (ADEME, base des DPE). Le chauffage électrique est majoritaire (53 %). Ces données soulignent l'importance d'un diagnostic précis pour éviter tout litige avec un locataire.

  • 66 % de locataires dans les résidences principales.
  • 1 % de maisons seulement.
  • 57 % de logements construits avant 1946.
  • 21 % de DPE F ou G (passoires énergétiques).

Comment se déroule la prestation ?

Vous commandez le mesurage en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire certifié se déplace chez vous à Paris 18e, mesure chaque pièce et établit un rapport. Vous recevez le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pas besoin de préparer de documents particuliers pour le mesurage Loi Boutin : le diagnostiqueur mesure sur place. Prévoyez simplement un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et dépendances.

  • Commande gratuite et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19.
  • Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées.
  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié.
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 h.
  • Documents à préparer : aucun, juste l'accès au bien.
Étapes de la prestation
ÉtapeDélai indicatif
CommandeImmédiat
Rendez-vous48 à 72 h ouvrées
Visite et mesures1 heure environ
Réception du rapport24 à 48 h après la visite

FAQ

Questions fréquentes sur le mesurage Loi Boutin pour une maison à Paris 18e.

  • Le mesurage Loi Boutin est-il différent de la Loi Carrez ? Oui. La Loi Carrez concerne la vente en copropriété et exclut les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. La Loi Boutin s'applique à la location (quel que soit le bien) et exclut les murs, cloisons et marches.
  • Que faire si mon locataire conteste la surface ? Vérifiez le rapport de mesurage. Si l'écart dépasse 5 %, un accord amiable est possible. Sinon, le locataire peut saisir le juge dans les 4 mois (location vide).
  • La surface habitable est-elle identique à la surface Loi Carrez ? Non. La Loi Carrez s'applique à la vente en copropriété, exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur et ne prévoit aucune majoration. La Loi Boutin se base sur la surface au sol réelle, déduction faite des murs, cloisons et marches.
  • Puis-je louer ma maison sans mesurage ? Non, c'est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale. L'absence de mention dans le bail peut être contestée.
  • Le mesurage est-il valable pour toute la durée du bail ? Oui, tant que la surface ne change pas (travaux, aménagement de combles). En cas de modification, un nouveau mesurage est nécessaire.
  • Combien coûte un mesurage Loi Boutin pour une maison ? Le devis est gratuit et sans engagement. Contactez-nous pour un tarif personnalisé.
  • Le diagnostiqueur doit-il être certifié ? Oui, il doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage sa responsabilité.
Pièce épurée et lumineuse

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris 18e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 18e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 18e arrondissement
  • Électricité53,4 % (37 009)
  • Gaz naturel35,1 % (24 312)
  • Réseau de Chauffage urbain9,8 % (6 821)
  • Fioul domestique1,1 % (734)
  • GPL0,5 % (364)
  • Bois – Bûches0,0 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

Le mesurage Loi Boutin est-il différent de la Loi Carrez ?

Oui. La Loi Carrez concerne la vente en copropriété et exclut les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. La Loi Boutin s'applique à la location (quel que soit le bien) et exclut les murs, cloisons et marches.

Que faire si mon locataire conteste la surface ?

Vérifiez le rapport de mesurage. Si l'écart dépasse 5 %, un accord amiable est possible. Sinon, le locataire peut saisir le juge dans les 4 mois (location vide).

La surface habitable est-elle identique à la surface Loi Carrez ?

Non. La Loi Carrez s'applique à la vente en copropriété, exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur et ne prévoit aucune majoration. La Loi Boutin se base sur la surface au sol réelle, déduction faite des murs, cloisons et marches.

Puis-je louer ma maison sans mesurage ?

Non, c'est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale. L'absence de mention dans le bail peut être contestée.

Le mesurage est-il valable pour toute la durée du bail ?

Oui, tant que la surface ne change pas (travaux, aménagement de combles). En cas de modification, un nouveau mesurage est nécessaire.

Combien coûte un mesurage Loi Boutin pour une maison ?

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Le diagnostiqueur doit-il être certifié ?

Oui, il doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage sa responsabilité.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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