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État des risques · Paris 18e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 18e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 18e arrondissement si le bien se trouve dans une zone à risques. Ce document doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune, il est…

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Vous souhaitez louer un appartement à Paris 18e arrondissement et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? La réponse est oui, dans la plupart des cas. Ce diagnostic immobilier, également appelé ERP (État des Risques et Pollutions), est exigé pour toute location d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Découvrez les conditions précises, ce que le diagnostiqueur contrôle et ce que révèlent les données locales.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement dans le 18e ?

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Concrètement, cela concerne les zones couvertes par :
- Un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt)
- Une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 18e est en zone 1, donc non concerné par ce critère)
- Un potentiel radon de niveau 3
- Le recul du trait de côte
- Des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien

Dans le 18e arrondissement, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques). Le plus récent concerne un événement d'inondations et/ou coulées de boue survenu le 27 juillet 2018. Votre appartement est donc presque certainement concerné. En pratique, le diagnostic est systématiquement exigé pour la location d'un appartement dans cette commune.

  • Le bien doit être situé dans une zone ou périmètre à risques
  • L'ERP doit dater de moins de 6 mois
  • Il doit être remis dès la première visite du locataire
  • Il est annexé au bail
  • Les annonces doivent mentionner le site Géorisques
Obligations de l'état des risques selon la transaction
CritèreVenteLocation
ObligationOuiOui
Remise dès la première visiteOui (depuis le 01/01/2023)Oui (depuis le 01/01/2023)
Annexé à l'acte / au bailOui (promesse et acte de vente)Oui (bail)
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
Actualisation en cas de changementOuiOui
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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement en location

Le diagnostiqueur examine plusieurs sources pour établir l'état des risques de l'appartement. Il consulte notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) : inondations, mouvements de terrain, feux de forêt…
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRm) : affaissements, effondrements…
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRt) : sites industriels à risque
- La sismicité : le 18e est en zone 1, donc non concerné
- Le potentiel radon : niveau 1 (faible) probable, à vérifier
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : 20 sur la commune
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)

L'ERP est un document d'information. Il ne nécessite pas de visite du logement, mais une recherche documentaire. Le diagnostiqueur vérifie les données publiques et les compare à l'adresse du bien. Il remet ensuite un rapport listant les risques auxquels le bien est exposé.

  • Consultation des plans de prévention des risques
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Analyse de la zone sismique et du radon
  • Rédaction d'un rapport listant les risques
Risques couverts par l'ERP pour un appartement à Paris 18e
Type de risqueConcerné dans le 18e ?Source de vérification
Inondations / coulées de boueOui (20 arrêtés catnat)Géorisques
Mouvements de terrainÀ vérifierPPRn
Risques technologiquesÀ vérifierPPRt
Sismicité (zone 1)Non (zone 1)Zonage sismique
Radon (niveau 1 probable)Non (niveau faible)Potentiel radon

Documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement en location

Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques au diagnostiqueur. Cependant, vous devez lui communiquer l'adresse exacte de l'appartement (étage, numéro de lot si en copropriété) pour qu'il puisse croiser les données.

Si l'appartement est en copropriété, sachez que le 18e arrondissement compte 3 794 copropriétés immatriculées, représentant 104 059 lots d'habitation (ANAH). Cela signifie que la majorité des appartements loués sont en copropriété. Le diagnostiqueur pourra également consulter le règlement de copropriété si nécessaire.

En cas de location meublée ou non meublée, les mêmes règles s'appliquent. L'état des risques est le même pour tous les types de location.

  • Adresse exacte de l'appartement (étage, numéro de lot)
  • Si copropriété : numéro de lot (facultatif mais utile)
  • Informations sur d'éventuels arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou non valide ?

L'absence d'état des risques ou un document non valide expose le bailleur à plusieurs risques :
- Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
- Le bail peut être annulé dans certains cas

Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. Si vous ne l'avez pas, le locataire peut refuser de signer le bail ou demander une indemnisation. En location, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), qui comprend aussi le DPE, le CREP (pour les logements d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. L'amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition.

Dans le 18e arrondissement, où 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), le CREP est également obligatoire pour la location. Pensez à vérifier l'ensemble des diagnostics requis.

  • Réduction de loyer possible
  • Dommages et intérêts pour le locataire
  • Annulation du bail
Conséquences de l'absence d'ERP selon la situation
SituationRisque pour le bailleurRecours du locataire
ERP absent ou non remisDommages et intérêtsRéduction de loyer, indemnisation
ERP non actualisé (plus de 6 mois)Nullité du bail possibleRefus de signer le bail
ERP incomplet (risques non listés)Demande de mise en conformitéDemande de mise en conformité

Données locales : ce qu'il faut savoir sur Paris 18e arrondissement

Paris 18e arrondissement compte 183 127 habitants (INSEE) et 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales. Parmi ces logements, 99 % sont des appartements et seulement 1 % des maisons. La location est très majoritaire : 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE).

Le parc immobilier est ancien : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991 (INSEE). Cela signifie que la plupart des logements sont antérieurs au 1er janvier 1949, ce qui rend le CREP obligatoire. De plus, les appartements construits avant le 1er juillet 1997 peuvent contenir de l'amiante.

Côté énergie, 69 262 DPE de logements existants ont été enregistrés depuis juillet 2021 dans le 18e (ADEME). 21 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 27 % sont classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (53 %). Ces données sont utiles pour anticiper les obligations du DPE en location.

Vingt arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune de Paris (Géorisques). Le plus récent concerne un événement d'inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018. Votre appartement est donc très probablement concerné par l'état des risques.

  • 183 127 habitants
  • 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales
  • 99 % d'appartements
  • 57 % des logements avant 1946
  • 66 % de locataires
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle
Cuisine moderne avec îlot

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris 18e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 18e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 18e arrondissement
  • Électricité53,4 % (37 009)
  • Gaz naturel35,1 % (24 312)
  • Réseau de Chauffage urbain9,8 % (6 821)
  • Fioul domestique1,1 % (734)
  • GPL0,5 % (364)
  • Bois – Bûches0,0 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement dans le 18e arrondissement ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune, la quasi-totalité des logements est concernée. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.

Que se passe-t-il si le bailleur ne fournit pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou refuser de signer le bail. Le bail peut être annulé dans certains cas.

L'état des risques est-il le même pour une location meublée ou non meublée ?

Oui, les règles sont identiques. L'état des risques est obligatoire pour toute location, quel que soit le type de bail (meublé ou non meublé), dès lors que le bien est situé dans une zone à risques.

Quels risques sont couverts par l'état des risques dans le 18e arrondissement ?

L'ERP couvre les risques naturels (inondations, coulées de boue, mouvements de terrain), miniers et technologiques. Dans le 18e, les inondations et coulées de boue sont particulièrement documentés avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle.

L'état des risques doit-il être actualisé à chaque nouvelle location ?

Oui, l'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations ont changé (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé même avant 6 mois.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement dans le 18e ?

En plus de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend le DPE, le CREP (pour les logements d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. L'amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition.

Comment savoir si mon appartement est concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques en entrant l'adresse de l'appartement. Le diagnostiqueur le fera également lors de l'établissement de l'état des risques. Dans le 18e, 20 arrêtés ont été pris, ce qui couvre la quasi-totalité du territoire.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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