Vendre une maison dans le 18e arrondissement de Paris implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques (ERP), un document qui informe l'acquéreur sur les risques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic est exigé dès que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc.). À Paris 18e, la forte urbanisation et les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) rendent ce diagnostic particulièrement pertinent.
Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 18e ?
L'état des risques (ERP) est un diagnostic réglementaire imposé par le Code de l'environnement. Il s'applique à toute vente (maison, appartement, terrain) située dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 18e arrondissement est concerné par plusieurs risques. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour des inondations et coulées de boue survenues le 27 juillet 2018. Bien que la zone de sismicité soit de niveau 1 (sur 5), soit le risque le plus faible, d'autres risques comme le retrait-gonflement des argiles ou le radon (potentiel de niveau 1 à 2) peuvent exister selon l'adresse exacte. Le vendeur doit donc vérifier si son bien est couvert par un plan de prévention des risques (PPR) ou se trouve dans un périmètre à risques. L'état des risques est obligatoire dès lors qu'un de ces critères est présent.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
- Risques d'inondations et de coulées de boue
- Présence potentielle de plans de prévention des risques (PPR)
| Transaction | Maison | Appartement | Terrain |
|---|---|---|---|
| Vente | Obligatoire si en zone à risques | Obligatoire si en zone à risques | Obligatoire si en zone à risques |
| Location | Obligatoire si en zone à risques | Obligatoire si en zone à risques | Non concerné |
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Paris 18e ?
Le diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie plusieurs documents officiels pour établir l'état des risques. Il consulte les données mises à disposition par l'État (Géorisques, préfecture, DDT). Pour une maison dans le 18e arrondissement, il s'appuie notamment sur les arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de prévention des risques (PPR) éventuellement applicables, et la sismicité de la zone. Il note également si le bien est situé dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ou soumise à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Pour Paris 18e, le potentiel radon est de niveau 1 à 2 (faible à modéré), ce qui ne correspond pas au niveau 3 nécessitant une mention spécifique. Le diagnostic final liste les risques auxquels le bien est exposé. Aucune visite technique du bâtiment n'est réalisée pour ce diagnostic.
- Consultation des bases de données Géorisques
- Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle (20 à Paris)
- Analyse des PPR (naturels, miniers, technologiques)
- Prise en compte de la sismicité (niveau 1)
- Intégration du recul du trait de côte (non applicable à Paris)
| Élément | Donnée | Impact sur l'état des risques |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 20 (Géorisques) | À mentionner si le bien a été indemnisé |
| Sismicité | Zone 1 (faible) | Risque négligeable, pas de contrainte |
| Plans de prévention des risques | À vérifier selon l'adresse | Obligatoire si le bien est dans le périmètre |
| Radon | Potentiel niveau 1-2 (faible à modéré) | Non applicable pour le niveau 3 |
Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour établir l'état des risques de votre maison à Paris 18e, vous devez fournir au diagnostiqueur les documents suivants :
- Le titre de propriété ou tout document justifiant de l'adresse exacte
- Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déclarés et pour lesquels vous avez reçu une indemnisation
- Tout document attestant de l'existence d'un plan de prévention des risques (PPR) sur la parcelle
- Le dossier de diagnostic technique (DDT) si vous en avez déjà un (pour éviter les doublons)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Identifier l'adresse et la parcelle |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Indiquer les sinistres indemnisés |
| Plan de prévention des risques (PPR) | Vérifier si le bien est en zone réglementée |
| Ancien DDT | Éviter de refaire les diagnostics déjà réalisés |
Quels sont les délais et la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être remis à l'acheteur dès la première visite physique du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié), le vendeur doit le mettre à jour. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre à l'acheteur de consulter les risques. Le diagnostiqueur partenaire peut généralement établir le rapport sous 24 à 48 heures après la commande, une fois les informations collectées.
- Validité : 6 mois à compter de la date d'établissement
- Remise obligatoire dès la première visite du bien
- Annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique
- Mise à jour nécessaire si les informations changent
| Point | Avant 2023 | Depuis le 1er janvier 2023 |
|---|---|---|
| Remise à l'acheteur | À la signature de la promesse | Dès la première visite du bien |
| Mention dans l'annonce | Non obligatoire | Obligation de mentionner Géorisques |
| Validité | 6 mois | 6 mois (inchangé) |
Cas particuliers pour une maison à Paris 18e
Paris 18e compte très peu de maisons : seulement 1 % des logements sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité des biens sont des appartements. Si vous vendez une maison, il est probable qu'elle soit ancienne : 57 % des résidences principales de l'arrondissement ont été achevées avant 1946 (INSEE). Ces maisons peuvent être situées dans des secteurs soumis à des risques spécifiques (coulées de boue, inondations par remontée de nappe). Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui signifie que le marché de la vente est moins actif que celui de la location. L'état des risques est également obligatoire pour la location, avec les mêmes règles de remise dès la première visite.
- Seulement 1 % de maisons dans le 18e arrondissement (INSEE)
- 57 % des logements datent d'avant 1946 (INSEE)
- 66 % des ménages sont locataires (INSEE)
- Risques d'inondations et coulées de boue à vérifier
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
L'absence d'état des risques ou un document non valide (plus de 6 mois, informations inexactes) expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. En cas de vice caché lié à un risque non mentionné, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Depuis 2023, l'obligation de remettre le document dès la première visite renforce la transparence. Pour éviter tout litige, mieux vaut faire réaliser l'état des risques par un professionnel certifié et le remettre à jour si nécessaire.
- Risque de nullité de la vente (en cas de dissimulation intentionnelle)
- Diminution du prix de vente possible
- Dommages et intérêts pour l'acheteur
- Responsabilité du vendeur engagée
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Absence totale | L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages |
| Document périmé (> 6 mois) | Le vendeur doit le refaire avant la signature |
| Informations inexactes | Responsabilité du vendeur engagée (vice caché) |
| Non-remise dès la première visite | Infraction possible |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Paris 18e arrondissement
| Indicateur | Paris 18e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 83 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 7 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 10 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 57 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 74 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 90 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,3 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 191936,8 % (37 443)
- 1919-194520,2 % (20 529)
- 1946-197017,2 % (17 510)
- 1971-199015,8 % (16 072)
- 1991-20056,5 % (6 618)
- 2006-20183,6 % (3 682)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (99)
- B0,9 % (629)
- C21,2 % (14 673)
- D30,3 % (20 988)
- E26,8 % (18 587)
- F12,6 % (8 754)
- G8,0 % (5 532)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 18e ?
Oui, si votre maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques). À Paris 18e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) rendent ce diagnostic obligatoire pour la plupart des biens.
Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite physique du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe, modification d'un PPR, etc.).
Que contrôle le diagnostiqueur pour établir l'état des risques ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données Géorisques, les arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de prévention des risques (PPR), la sismicité, le potentiel radon et les obligations légales de débroussaillement. Il ne visite pas le bâtiment. À Paris 18e, le potentiel radon est de niveau 1 à 2, ce qui n'est pas de niveau 3.
Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?
Non, si votre bien est en zone à risques. L'absence d'état des risques peut entraîner des recours de l'acheteur (diminution du prix, dommages, voire annulation de la vente).
Y a-t-il des risques spécifiques à Paris 18e pour les maisons ?
Oui, les inondations et coulées de boue sont les risques les plus fréquents (20 arrêtés de catastrophe naturelle). La sismicité est très faible (zone 1). Vérifiez aussi le potentiel radon (niveau 1 à 2) et les PPR selon l'adresse exacte.
Comment obtenir un état des risques pour ma maison à Paris 18e ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalisera le diagnostic et vous transmettra le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement
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