Maison individuelle entourée d'arbres

État des risques · Paris 18e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 18e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 18e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. Ce document doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les arrêtés de catastrophe naturelle (20 à Paris) sont notamment pris en compte.

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

Vendre une maison dans le 18e arrondissement de Paris implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques (ERP), un document qui informe l'acquéreur sur les risques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic est exigé dès que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc.). À Paris 18e, la forte urbanisation et les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) rendent ce diagnostic particulièrement pertinent.

Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 18e ?

L'état des risques (ERP) est un diagnostic réglementaire imposé par le Code de l'environnement. Il s'applique à toute vente (maison, appartement, terrain) située dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 18e arrondissement est concerné par plusieurs risques. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour des inondations et coulées de boue survenues le 27 juillet 2018. Bien que la zone de sismicité soit de niveau 1 (sur 5), soit le risque le plus faible, d'autres risques comme le retrait-gonflement des argiles ou le radon (potentiel de niveau 1 à 2) peuvent exister selon l'adresse exacte. Le vendeur doit donc vérifier si son bien est couvert par un plan de prévention des risques (PPR) ou se trouve dans un périmètre à risques. L'état des risques est obligatoire dès lors qu'un de ces critères est présent.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
  • Risques d'inondations et de coulées de boue
  • Présence potentielle de plans de prévention des risques (PPR)
Obligation de l'état des risques selon le type de transaction
TransactionMaisonAppartementTerrain
VenteObligatoire si en zone à risquesObligatoire si en zone à risquesObligatoire si en zone à risques
LocationObligatoire si en zone à risquesObligatoire si en zone à risquesNon concerné
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris 18e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Paris 18e ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie plusieurs documents officiels pour établir l'état des risques. Il consulte les données mises à disposition par l'État (Géorisques, préfecture, DDT). Pour une maison dans le 18e arrondissement, il s'appuie notamment sur les arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de prévention des risques (PPR) éventuellement applicables, et la sismicité de la zone. Il note également si le bien est situé dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ou soumise à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Pour Paris 18e, le potentiel radon est de niveau 1 à 2 (faible à modéré), ce qui ne correspond pas au niveau 3 nécessitant une mention spécifique. Le diagnostic final liste les risques auxquels le bien est exposé. Aucune visite technique du bâtiment n'est réalisée pour ce diagnostic.

  • Consultation des bases de données Géorisques
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle (20 à Paris)
  • Analyse des PPR (naturels, miniers, technologiques)
  • Prise en compte de la sismicité (niveau 1)
  • Intégration du recul du trait de côte (non applicable à Paris)
Informations clés pour l'état des risques à Paris 18e
ÉlémentDonnéeImpact sur l'état des risques
Arrêtés de catastrophe naturelle20 (Géorisques)À mentionner si le bien a été indemnisé
SismicitéZone 1 (faible)Risque négligeable, pas de contrainte
Plans de prévention des risquesÀ vérifier selon l'adresseObligatoire si le bien est dans le périmètre
RadonPotentiel niveau 1-2 (faible à modéré)Non applicable pour le niveau 3

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour établir l'état des risques de votre maison à Paris 18e, vous devez fournir au diagnostiqueur les documents suivants :

  • Le titre de propriété ou tout document justifiant de l'adresse exacte
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déclarés et pour lesquels vous avez reçu une indemnisation
  • Tout document attestant de l'existence d'un plan de prévention des risques (PPR) sur la parcelle
  • Le dossier de diagnostic technique (DDT) si vous en avez déjà un (pour éviter les doublons)
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentifier l'adresse et la parcelle
Arrêtés de catastrophe naturelleIndiquer les sinistres indemnisés
Plan de prévention des risques (PPR)Vérifier si le bien est en zone réglementée
Ancien DDTÉviter de refaire les diagnostics déjà réalisés

Quels sont les délais et la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être remis à l'acheteur dès la première visite physique du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié), le vendeur doit le mettre à jour. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre à l'acheteur de consulter les risques. Le diagnostiqueur partenaire peut généralement établir le rapport sous 24 à 48 heures après la commande, une fois les informations collectées.

  • Validité : 6 mois à compter de la date d'établissement
  • Remise obligatoire dès la première visite du bien
  • Annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique
  • Mise à jour nécessaire si les informations changent
Comparaison avant/après le 1er janvier 2023
PointAvant 2023Depuis le 1er janvier 2023
Remise à l'acheteurÀ la signature de la promesseDès la première visite du bien
Mention dans l'annonceNon obligatoireObligation de mentionner Géorisques
Validité6 mois6 mois (inchangé)

Cas particuliers pour une maison à Paris 18e

Paris 18e compte très peu de maisons : seulement 1 % des logements sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité des biens sont des appartements. Si vous vendez une maison, il est probable qu'elle soit ancienne : 57 % des résidences principales de l'arrondissement ont été achevées avant 1946 (INSEE). Ces maisons peuvent être situées dans des secteurs soumis à des risques spécifiques (coulées de boue, inondations par remontée de nappe). Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui signifie que le marché de la vente est moins actif que celui de la location. L'état des risques est également obligatoire pour la location, avec les mêmes règles de remise dès la première visite.

  • Seulement 1 % de maisons dans le 18e arrondissement (INSEE)
  • 57 % des logements datent d'avant 1946 (INSEE)
  • 66 % des ménages sont locataires (INSEE)
  • Risques d'inondations et coulées de boue à vérifier

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?

L'absence d'état des risques ou un document non valide (plus de 6 mois, informations inexactes) expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. En cas de vice caché lié à un risque non mentionné, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Depuis 2023, l'obligation de remettre le document dès la première visite renforce la transparence. Pour éviter tout litige, mieux vaut faire réaliser l'état des risques par un professionnel certifié et le remettre à jour si nécessaire.

  • Risque de nullité de la vente (en cas de dissimulation intentionnelle)
  • Diminution du prix de vente possible
  • Dommages et intérêts pour l'acheteur
  • Responsabilité du vendeur engagée
Conséquences d'un état des risques absent ou erroné
SituationConséquence
Absence totaleL'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages
Document périmé (> 6 mois)Le vendeur doit le refaire avant la signature
Informations inexactesResponsabilité du vendeur engagée (vice caché)
Non-remise dès la première visiteInfraction possible
Chambre aux tons doux

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris 18e arrondissement

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Paris 18e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191936,8 % (37 443)
  • 1919-194520,2 % (20 529)
  • 1946-197017,2 % (17 510)
  • 1971-199015,8 % (16 072)
  • 1991-20056,5 % (6 618)
  • 2006-20183,6 % (3 682)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 18e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 18e ?

Oui, si votre maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques). À Paris 18e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) rendent ce diagnostic obligatoire pour la plupart des biens.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite physique du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe, modification d'un PPR, etc.).

Que contrôle le diagnostiqueur pour établir l'état des risques ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données Géorisques, les arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de prévention des risques (PPR), la sismicité, le potentiel radon et les obligations légales de débroussaillement. Il ne visite pas le bâtiment. À Paris 18e, le potentiel radon est de niveau 1 à 2, ce qui n'est pas de niveau 3.

Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?

Non, si votre bien est en zone à risques. L'absence d'état des risques peut entraîner des recours de l'acheteur (diminution du prix, dommages, voire annulation de la vente).

Y a-t-il des risques spécifiques à Paris 18e pour les maisons ?

Oui, les inondations et coulées de boue sont les risques les plus fréquents (20 arrêtés de catastrophe naturelle). La sismicité est très faible (zone 1). Vérifiez aussi le potentiel radon (niveau 1 à 2) et les PPR selon l'adresse exacte.

Comment obtenir un état des risques pour ma maison à Paris 18e ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalisera le diagnostic et vous transmettra le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande