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État des risques · Paris 18e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 18e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien à Paris 18e arrondissement, dès la première visite, si le bien se trouve dans une zone à risques. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle et 57 % de logements construits avant 1946, ce document est particulièrement…

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Mis à jour le

Vous vendez ou louez un bien immobilier dans le 18e arrondissement de Paris ? L'état des risques (ERP) est un document incontournable, obligatoire dès la première visite. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune (Géorisques), une majorité de logements anciens et une forte proportion de locataires, ce diagnostic mérite une attention particulière. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

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Obligations réglementaires de l'état des risques à Paris 18e

L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Le document couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (Paris 18e est en zone 1, la plus faible), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

À Paris 18e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), le plus récent pour des inondations et coulées de boue en juillet 2018. Si votre bien a été indemnisé, chaque arrêté doit figurer dans l'ERP.

  • Vente : ERP à annexer à la promesse et à l'acte.
  • Location : ERP à remettre dès la première visite, puis au bail.
  • Validité : Moins de 6 mois, actualisable si changement de situation.
  • Annonces : Mention obligatoire du site Géorisques.
Obligations de l'ERP selon le type de transaction
TransactionMoment de remiseSupport obligatoire
VenteDès la première visitePromesse et acte de vente
LocationDès la première visiteBail
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Ce que les données de Paris 18e changent concrètement

Chaque commune a des spécificités qui influent sur le contenu de l'ERP. À Paris 18e, plusieurs chiffres sont à retenir.

Ancienneté du bâti : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des biens sont situés dans des zones pouvant être couvertes par des plans de prévention des risques (mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles). L'ERP doit systématiquement vérifier ces risques.

Catastrophes naturelles : 20 arrêtés ont été pris, principalement pour inondations et coulées de boue. Même si le risque sismique est nul (zone 1), les inondations par remontée de nappe ou ruissellement sont à prendre au sérieux.

DPE et énergie : 53 % des logements sont chauffés à l'électricité, et 21 % sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Ces passoires thermiques peuvent être concernées par des risques liés à l'isolation ou à l'humidité, qui doivent être signalés dans l'ERP si un plan de prévention les couvre.

Locataires : 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Pour un propriétaire bailleur, l'oubli de l'ERP dès la première visite peut entraîner des recours du locataire.

Exemple concret : Un propriétaire vend un appartement construit en 1930 dans le 18e. L'ERP devra mentionner les 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le zonage sismique (zone 1) et le potentiel radon (niveau 3). Si le bien a été indemnisé après les inondations de 2018, l'arrêté correspondant doit figurer.

  • 57 % de logements d'avant 1946 : vérifier les risques de mouvement de terrain.
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle : à mentionner si indemnisation.
  • 21 % de DPE F ou G : risques d'humidité à intégrer.
  • 66 % de locataires : obligation stricte dès la première visite.

Déroulement de la visite et documents utiles

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans le 18e arrondissement. La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille du bien. Il vérifie la situation du bien par rapport aux risques répertoriés sur Géorisques et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle.

Documents à préparer :
- Tout document attestant d'indemnisations après une catastrophe naturelle.
- Le titre de propriété ou le mandat de vente/location.
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) qui peuvent être utiles.

Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Visite : 30 à 60 minutes.
  • Documents : titre de propriété, attestations d'indemnisation.
  • Délai indicatif : 48-72 h pour le rendez-vous.

Suites possibles et erreurs fréquentes

Après la visite, le rapport vous est remis. Si des risques sont identifiés, aucune obligation de travaux n'en découle directement, mais l'acheteur ou le locataire est informé. En cas d'oubli de l'ERP, le contrat peut être annulé ou des dommages et intérêts réclamés.

Erreurs fréquentes :
- Ne pas remettre l'ERP dès la première visite (obligatoire depuis 2023).
- Omettre de mentionner un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
- Utiliser un ERP de plus de 6 mois sans le mettre à jour.
- Ne pas mentionner le site Géorisques dans les annonces.

  • ERP obligatoire dès la première visite.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : tous ceux indemnisés.
  • Validité : 6 mois maximum.
  • Annonces : site Géorisques obligatoire.

Repères officiels — Paris 18e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 18e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Fiche d'identité de Paris 18e arrondissement

Code INSEE
75118
Code postal
75018
Département
Paris (75)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
183 127 habitants
Superficie
6,0 km²
Densité
30 521 hab./km²
Logements
123 804, dont 102 449 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,3 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris 18e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 18e arrondissement sur Google Maps

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris 18e ?

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques, à Paris 18e comme ailleurs. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite, puis annexé au bail. À Paris 18e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle et 57 % de logements anciens, il est particulièrement important.

Quels sont les risques couverts par l'ERP à Paris 18e ?

L'ERP couvre les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sismicité), miniers et technologiques. À Paris 18e, la sismicité est de niveau 1 (très faible), mais 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, principalement pour inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est de niveau 3.

Quelle est la validité d'un état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP à mon locataire ?

L'absence d'ERP expose le propriétaire à des risques juridiques : le locataire peut demander l'annulation du bail ou des dommages et intérêts. Depuis 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite.

Comment savoir si mon bien à Paris 18e est concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques avec l'adresse du bien. Si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris et que vous avez été indemnisé, il doit figurer dans l'ERP. À Paris 18e, 20 arrêtés ont été recensés.

L'ERP est-il obligatoire pour une vente en copropriété à Paris 18e ?

Oui, l'ERP est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier, y compris en copropriété. Paris 18e compte 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Le diagnostic doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente.

Quels documents dois-je fournir pour réaliser un ERP ?

Vous devez fournir le titre de propriété ou le mandat de vente/location, ainsi que tout document attestant d'une indemnisation après une catastrophe naturelle. Les diagnostics précédents (DPE, amiante) peuvent être utiles.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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