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Gaz · Paris 18e arrondissement

Diagnostic gaz pour la location d'un appartement à Paris 18e arrondissement

Le diagnostic gaz (état de l'installation intérieure de gaz) est obligatoire pour louer un appartement à Paris 18e arrondissement lorsque l'installation a plus de 15 ans. Le rapport doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail et être annexé au contrat de location.

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Mis à jour le

Dans le 18e arrondissement de Paris, près de 90 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une grande partie des appartements mis en location possèdent une installation de gaz ancienne. Avant de signer un bail, le propriétaire doit fournir un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic évalue la sécurité des canalisations, des appareils et du raccordement. Sans ce document valide, le locataire peut demander des travaux ou contester le bail.

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement en location ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire en location lorsque l'installation a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique à tous les logements mis en location, y compris les appartements. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré.

À Paris 18e arrondissement, où 90 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des appartements à louer sont potentiellement concernés. Même si l'installation a été modifiée ou remplacée partiellement, c'est la date de la dernière installation complète qui compte.

Le propriétaire doit annexer le diagnostic gaz au bail. Sans ce document, le locataire peut exiger sa réalisation ou demander une réduction de loyer en cas de défaut de sécurité.

  • Installation de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire
  • Installation de moins de 15 ans : pas d'obligation (sauf autre diagnostic requis)
  • Bail signé : le rapport doit dater de moins de 6 ans
Obligation du diagnostic gaz selon l'ancienneté de l'installation
Âge de l'installationDiagnostic gaz obligatoire ?Validité pour le bail
Plus de 15 ansOuiMoins de 6 ans à la signature du bail
Moins de 15 ansNonNon applicable
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz : la canalisation d'arrivée, les organes de coupure (robinet, compteur), les raccordements aux appareils, la ventilation et l'évacuation des produits de combustion. Il vérifie l'absence de fuite, la conformité des matériaux et l'état général.

Dans un appartement ancien du 18e arrondissement, les points sensibles sont souvent les tuyauteries en acier non protégé, les raccords non conformes ou l'absence de détendeur individuel. Le rapport classe l'installation en trois catégories : conforme, non conforme (anomalies à corriger), ou dangereuse (interdiction d'utilisation immédiate).

  • Contrôle de l'étanchéité (test de pression)
  • Vérification des canalisations et raccords
  • État des appareils fixes (chaudière, cuisinière, chauffe-eau)
  • Présence et fonctionnement de la ventilation
Comparaison location / vente pour le diagnostic gaz
CritèreLocationVente
Condition d'obligationInstallation de plus de 15 ansInstallation de plus de 15 ans
Validité du rapportMoins de 6 ans au bailMoins de 3 ans à la promesse ou à l'acte
Document annexéBailPromesse ou acte de vente

Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le diagnostic, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants :
- Le carnet d'entretien de la chaudière ou des appareils à gaz
- Les factures d'intervention récentes (ramonage, entretien, dépannage)
- Tout certificat de conformité existant (par exemple, après un remplacement de chaudière)
- L'emplacement des compteurs et des vannes de coupure

Si des travaux ont été réalisés sans déclaration, le diagnostiqueur peut les relever comme non conformes. Dans un immeuble ancien du 18e arrondissement, il est fréquent que les canalisations traversent plusieurs pièces : le diagnostiqueur doit y accéder librement.

  • Carnet d'entretien de la chaudière
  • Factures de ramonage et d'entretien
  • Certificats de conformité (si existants)
  • Accès à toutes les pièces et aux compteurs
Types de biens et obligation du diagnostic gaz en location
Type de bienDiagnostic gaz obligatoire ?Condition
Appartement (Paris 18e)Oui, si installation > 15 ansInstallation de plus de 15 ans
Maison individuelleOui, si installation > 15 ansInstallation de plus de 15 ans
Studio ou chambre de bonneOui, si installation > 15 ansInstallation de plus de 15 ans
Logement neuf (moins de 15 ans)NonInstallation de moins de 15 ans

Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'anomalie ?

Si le diagnostic gaz n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut :
- Demander la réalisation du diagnostic aux frais du bailleur
- Saisir la commission départementale de conciliation
- En cas de danger, demander une mise en sécurité immédiate

Si le rapport révèle des anomalies non conformes ou dangereuses, le propriétaire doit faire réaliser les travaux de mise en conformité avant la mise en location ou dans un délai raisonnable. Le locataire peut suspendre le paiement du loyer en cas de danger grave.

À Paris 18e arrondissement, où 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ces situations ne sont pas rares. Le propriétaire a tout intérêt à anticiper le diagnostic pour éviter des conflits.

  • Absence de diagnostic : le locataire peut exiger sa réalisation
  • Anomalies : travaux obligatoires avant location
  • Danger : interdiction d'utilisation immédiate
Conséquences selon le résultat du diagnostic gaz
RésultatAction du propriétaireDroit du locataire
ConformeAnnexer le rapport au bailAucun recours
Non conformeRéaliser les travaux de mise en conformitéExiger les travaux, saisir la commission
DangereuxInterdiction d'utilisation, travaux urgentsSuspendre le loyer, demander une mise en sécurité

Données locales : Paris 18e arrondissement

Le 18e arrondissement de Paris compte 183 127 habitants et 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % de ces logements sont des appartements. La proportion de logements anciens est très élevée : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des appartements mis en location ont une installation de gaz de plus de 15 ans, rendant le diagnostic gaz obligatoire dans la plupart des cas.

Le parc locatif est très développé : 66 % des ménages sont locataires. En cas de vente ou de location, le diagnostic gaz est donc un document courant dans le 18e arrondissement. La forte proportion de logements anciens implique aussi des installations parfois vétustes, ce qui rend le contrôle d'autant plus important pour la sécurité des occupants.

  • 123 804 logements, 99 % d'appartements
  • 90 % des résidences principales achevées avant 1991
  • 66 % de ménages locataires
  • Zone de sismicité 1 (très faible)
Maison en briques avec pignons

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris 18e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 18e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 18e arrondissement
  • Électricité53,4 % (37 009)
  • Gaz naturel35,1 % (24 312)
  • Réseau de Chauffage urbain9,8 % (6 821)
  • Fioul domestique1,1 % (734)
  • GPL0,5 % (364)
  • Bois – Bûches0,0 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un studio à Paris 18e ?

Oui, comme pour tout appartement, le diagnostic gaz est obligatoire en location si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, quel que soit le type de logement (studio, chambre de bonne, appartement classique).

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour un bail ?

Le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Si le rapport a plus de 6 ans, il doit être renouvelé avant la location.

Que faire si le diagnostic gaz révèle une anomalie avant la location ?

Le propriétaire doit faire réaliser les travaux de mise en conformité avant la signature du bail. Si l'anomalie est dangereuse, l'installation ne peut pas être utilisée tant que les travaux ne sont pas effectués.

Le diagnostic gaz peut-il remplacer le diagnostic électricité ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le diagnostic électricité est obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire si l'installation gaz a plus de 15 ans. Les deux peuvent être exigés dans le même logement.

Un locataire peut-il refuser le bail si le diagnostic gaz manque ?

Oui, le locataire peut refuser de signer le bail si le dossier de diagnostic technique est incomplet. Il peut aussi demander la réalisation du diagnostic après la signature et, en cas de danger, suspendre le paiement du loyer.

Le propriétaire doit-il refaire le diagnostic gaz à chaque nouveau locataire ?

Non, tant que le diagnostic est valide (moins de 6 ans), il peut être réutilisé pour un nouveau locataire. Si plus de 6 ans se sont écoulés, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire en location pour un logement dont l'installation a moins de 15 ans ?

Non, dans ce cas, le diagnostic gaz n'est pas exigé. Mais le propriétaire doit pouvoir prouver l'âge de l'installation (facture, certificat de conformité) en cas de contrôle.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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