Dans le 18e arrondissement de Paris, près de 90 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une grande partie des appartements mis en location possèdent une installation de gaz ancienne. Avant de signer un bail, le propriétaire doit fournir un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic évalue la sécurité des canalisations, des appareils et du raccordement. Sans ce document valide, le locataire peut demander des travaux ou contester le bail.
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement en location ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire en location lorsque l'installation a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique à tous les logements mis en location, y compris les appartements. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré.
À Paris 18e arrondissement, où 90 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des appartements à louer sont potentiellement concernés. Même si l'installation a été modifiée ou remplacée partiellement, c'est la date de la dernière installation complète qui compte.
Le propriétaire doit annexer le diagnostic gaz au bail. Sans ce document, le locataire peut exiger sa réalisation ou demander une réduction de loyer en cas de défaut de sécurité.
- Installation de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire
- Installation de moins de 15 ans : pas d'obligation (sauf autre diagnostic requis)
- Bail signé : le rapport doit dater de moins de 6 ans
| Âge de l'installation | Diagnostic gaz obligatoire ? | Validité pour le bail |
|---|---|---|
| Plus de 15 ans | Oui | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Moins de 15 ans | Non | Non applicable |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz : la canalisation d'arrivée, les organes de coupure (robinet, compteur), les raccordements aux appareils, la ventilation et l'évacuation des produits de combustion. Il vérifie l'absence de fuite, la conformité des matériaux et l'état général.
Dans un appartement ancien du 18e arrondissement, les points sensibles sont souvent les tuyauteries en acier non protégé, les raccords non conformes ou l'absence de détendeur individuel. Le rapport classe l'installation en trois catégories : conforme, non conforme (anomalies à corriger), ou dangereuse (interdiction d'utilisation immédiate).
- Contrôle de l'étanchéité (test de pression)
- Vérification des canalisations et raccords
- État des appareils fixes (chaudière, cuisinière, chauffe-eau)
- Présence et fonctionnement de la ventilation
| Critère | Location | Vente |
|---|---|---|
| Condition d'obligation | Installation de plus de 15 ans | Installation de plus de 15 ans |
| Validité du rapport | Moins de 6 ans au bail | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte |
| Document annexé | Bail | Promesse ou acte de vente |
Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le diagnostic, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants :
- Le carnet d'entretien de la chaudière ou des appareils à gaz
- Les factures d'intervention récentes (ramonage, entretien, dépannage)
- Tout certificat de conformité existant (par exemple, après un remplacement de chaudière)
- L'emplacement des compteurs et des vannes de coupure
Si des travaux ont été réalisés sans déclaration, le diagnostiqueur peut les relever comme non conformes. Dans un immeuble ancien du 18e arrondissement, il est fréquent que les canalisations traversent plusieurs pièces : le diagnostiqueur doit y accéder librement.
- Carnet d'entretien de la chaudière
- Factures de ramonage et d'entretien
- Certificats de conformité (si existants)
- Accès à toutes les pièces et aux compteurs
| Type de bien | Diagnostic gaz obligatoire ? | Condition |
|---|---|---|
| Appartement (Paris 18e) | Oui, si installation > 15 ans | Installation de plus de 15 ans |
| Maison individuelle | Oui, si installation > 15 ans | Installation de plus de 15 ans |
| Studio ou chambre de bonne | Oui, si installation > 15 ans | Installation de plus de 15 ans |
| Logement neuf (moins de 15 ans) | Non | Installation de moins de 15 ans |
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'anomalie ?
Si le diagnostic gaz n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut :
- Demander la réalisation du diagnostic aux frais du bailleur
- Saisir la commission départementale de conciliation
- En cas de danger, demander une mise en sécurité immédiate
Si le rapport révèle des anomalies non conformes ou dangereuses, le propriétaire doit faire réaliser les travaux de mise en conformité avant la mise en location ou dans un délai raisonnable. Le locataire peut suspendre le paiement du loyer en cas de danger grave.
À Paris 18e arrondissement, où 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ces situations ne sont pas rares. Le propriétaire a tout intérêt à anticiper le diagnostic pour éviter des conflits.
- Absence de diagnostic : le locataire peut exiger sa réalisation
- Anomalies : travaux obligatoires avant location
- Danger : interdiction d'utilisation immédiate
| Résultat | Action du propriétaire | Droit du locataire |
|---|---|---|
| Conforme | Annexer le rapport au bail | Aucun recours |
| Non conforme | Réaliser les travaux de mise en conformité | Exiger les travaux, saisir la commission |
| Dangereux | Interdiction d'utilisation, travaux urgents | Suspendre le loyer, demander une mise en sécurité |
Données locales : Paris 18e arrondissement
Le 18e arrondissement de Paris compte 183 127 habitants et 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % de ces logements sont des appartements. La proportion de logements anciens est très élevée : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des appartements mis en location ont une installation de gaz de plus de 15 ans, rendant le diagnostic gaz obligatoire dans la plupart des cas.
Le parc locatif est très développé : 66 % des ménages sont locataires. En cas de vente ou de location, le diagnostic gaz est donc un document courant dans le 18e arrondissement. La forte proportion de logements anciens implique aussi des installations parfois vétustes, ce qui rend le contrôle d'autant plus important pour la sécurité des occupants.
- 123 804 logements, 99 % d'appartements
- 90 % des résidences principales achevées avant 1991
- 66 % de ménages locataires
- Zone de sismicité 1 (très faible)

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Paris 18e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Électricité53,4 % (37 009)
- Gaz naturel35,1 % (24 312)
- Réseau de Chauffage urbain9,8 % (6 821)
- Fioul domestique1,1 % (734)
- GPL0,5 % (364)
- Bois – Bûches0,0 % (21)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- A0,1 % (99)
- B0,9 % (629)
- C21,2 % (14 673)
- D30,3 % (20 988)
- E26,8 % (18 587)
- F12,6 % (8 754)
- G8,0 % (5 532)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 18e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 83 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 7 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 10 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 57 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 74 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 90 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,3 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Bon à savoir
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un studio à Paris 18e ?
Oui, comme pour tout appartement, le diagnostic gaz est obligatoire en location si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, quel que soit le type de logement (studio, chambre de bonne, appartement classique).
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour un bail ?
Le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Si le rapport a plus de 6 ans, il doit être renouvelé avant la location.
Que faire si le diagnostic gaz révèle une anomalie avant la location ?
Le propriétaire doit faire réaliser les travaux de mise en conformité avant la signature du bail. Si l'anomalie est dangereuse, l'installation ne peut pas être utilisée tant que les travaux ne sont pas effectués.
Le diagnostic gaz peut-il remplacer le diagnostic électricité ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le diagnostic électricité est obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire si l'installation gaz a plus de 15 ans. Les deux peuvent être exigés dans le même logement.
Un locataire peut-il refuser le bail si le diagnostic gaz manque ?
Oui, le locataire peut refuser de signer le bail si le dossier de diagnostic technique est incomplet. Il peut aussi demander la réalisation du diagnostic après la signature et, en cas de danger, suspendre le paiement du loyer.
Le propriétaire doit-il refaire le diagnostic gaz à chaque nouveau locataire ?
Non, tant que le diagnostic est valide (moins de 6 ans), il peut être réutilisé pour un nouveau locataire. Si plus de 6 ans se sont écoulés, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire en location pour un logement dont l'installation a moins de 15 ans ?
Non, dans ce cas, le diagnostic gaz n'est pas exigé. Mais le propriétaire doit pouvoir prouver l'âge de l'installation (facture, certificat de conformité) en cas de contrôle.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement
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