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État des risques · Paris 18e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 18e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 18e arrondissement, car la commune est concernée par des risques naturels (20 arrêtés de catastrophe naturelle). Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Il couvre notamment les…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris 18e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires, l'état des risques (ERP) est souvent sous-estimé. Pourtant, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune de Paris (Géorisques), il est essentiel d'anticiper cette étape. Ce guide vous explique quand, pourquoi et comment réaliser l'état des risques pour votre vente.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris 18e ?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est exigé pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une commune ayant connu des arrêtés de catastrophe naturelle. Paris 18e arrondissement est concerné : la commune de Paris totalise 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour des inondations et coulées de boue en juillet 2018. Même si l'arrondissement est en zone de sismicité 1 (la plus faible), le simple fait d'avoir des sinistres reconnus rend le diagnostic obligatoire.

Tableau : Vente vs location – mêmes obligations ?

| Type de transaction | État des risques obligatoire ? | Remarque |
|---------------------|-------------------------------|----------|
| Vente d'un appartement | Oui | Doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte |
| Location d'un appartement | Oui | Idem, à fournir dès la visite et à joindre au bail |

Dans les deux cas, le document doit dater de moins de 6 mois. Si une nouvelle catastrophe naturelle est reconnue entre-temps, il faut actualiser l'état des risques.

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Que contrôle l'état des risques dans le 18e arrondissement ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases officielles (Géorisques) pour vérifier si votre appartement est exposé à plusieurs catégories de risques :

  • Risques naturels : inondations, coulées de boue, mouvements de terrain. Paris 18e a connu plusieurs épisodes : 20 arrêtés de catastrophe naturelle, dont des inondations.
  • Risques technologiques : présence d'installations industrielles classées, canalisations de transport de matières dangereuses.
  • Risques miniers : peu probables dans cet arrondissement, mais vérifiés.
  • Sismicité : zone 1 (très faible), donc sans incidence.
  • Potentiel radon : niveau variable, vérifié selon les données.
  • Obligations légales de débroussaillement : depuis 2025, si la zone est concernée.
  • Recul du trait de côte : non applicable à Paris.

Ce que le rapport contient :
- La liste des risques auxquels le bien est exposé.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune.
- Une cartographie des zones à risques.
- Les documents de référence (PPR, etc.).

  • Vérification des zonages réglementaires
  • Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Cartographie des risques
  • Mention des obligations de débroussaillement (si applicable)

Les données clés de Paris 18e arrondissement

Voici les chiffres officiels qui montrent pourquoi l'état des risques est important dans le 18e arrondissement :

  • Population : 183 127 habitants (INSEE).
  • Logements : 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021).
  • Appartements : 99 % des logements sont des appartements (INSEE).
  • Ancienneté du bâti : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Cela signifie que plus de la moitié des logements sont antérieurs à la réglementation parasismique moderne.
  • Locataires : 66 % des ménages sont locataires (INSEE).
  • DPE : 69 262 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). 21 % sont classés F ou G, 27 % en E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (53 %).
  • Copropriétés : 3 794 copropriétés immatriculées, soit 104 059 lots d'habitation (ANAH).

Ces données montrent un parc ancien, majoritairement en copropriété, ce qui implique une vigilance accrue sur les risques liés aux sinistres (inondations, mouvements de terrain) pouvant affecter l'immeuble.

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour réaliser l'état des risques, rassemblez ces documents :

  • Titre de propriété (pour identifier le bien).
  • Plan cadastral ou extrait.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle si vous en avez obtenu (le diagnostiqueur les consultera de toute façon).
  • Règlement de copropriété (si le bien est en copropriété).
  • Annonce immobilière : depuis 2023, toute annonce doit mentionner le site Géorisques et les risques identifiés.

Délai indicatif : le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Titre de propriété
  • Plan cadastral
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si disponibles)
  • Règlement de copropriété

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si vous ne fournissez pas l'état des risques lors de la vente de votre appartement à Paris 18e, plusieurs conséquences :

  • Nullité de la vente : l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.
  • Dommages et intérêts : le vendeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
  • Délai de prescription : l'action est possible jusqu'à 5 ans après la signature.

Bon à savoir : même si l'acheteur est informé verbalement, l'absence de document écrit engage votre responsabilité.

Questions fréquentes sur l'état des risques à Paris 18e

Voici les questions que se posent les propriétaires vendeurs dans le 18e arrondissement.

Salle de bains contemporaine

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris 18e arrondissement

Types de logements à Paris 18e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 18e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191936,8 % (37 443)
  • 1919-194520,2 % (20 529)
  • 1946-197017,2 % (17 510)
  • 1971-199015,8 % (16 072)
  • 1991-20056,5 % (6 618)
  • 2006-20183,6 % (3 682)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 18e ?

Oui, car Paris 18e est concerné par des risques naturels (20 arrêtés de catastrophe naturelle). Le diagnostic est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques.

Quels risques sont vérifiés dans le 18e arrondissement ?

Le diagnostiqueur vérifie les risques naturels (inondations, coulées de boue), technologiques, miniers, la sismicité (zone 1), le potentiel radon, et les obligations de débroussaillement. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle sont un point clé.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

Le document doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient, il faut le mettre à jour.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être présenté à l'acheteur dès la première visite. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

Mon appartement est en copropriété : qui doit fournir l'état des risques ?

C'est au vendeur de fournir l'état des risques pour son lot. Le syndic peut fournir des informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle touchant l'immeuble, mais chaque vendeur doit réaliser son propre diagnostic.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur peut demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts. Il est donc impératif de le fournir.

Qui réalise l'état des risques à Paris 18e ?

Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Persan organise la prestation et vous accompagne tout au long du processus.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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