Vous louez un local commercial à Paris 18e arrondissement ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires. Il informe le locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionné dans l'annonce via le site Géorisques. Paris 18e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui rend ce diagnostic essentiel.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les plans de prévention (naturels, miniers, technologiques) ou par la sismicité, le radon, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement, ou encore les arrêtés de catastrophe naturelle. À Paris 18e, l'arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire), mais les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent notamment les inondations et coulées de boue, ce qui rend le diagnostic obligatoire pour la plupart des locaux commerciaux.
Le diagnostic s'applique quel que soit le type de local commercial : boutique, bureau, local artisanal, entrepôt, etc. Il est distinct du DPE, du CREP ou des diagnostics gaz et électricité, et vient compléter le dossier de diagnostic technique annexé au bail.
- Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) approuvé.
- Bien situé dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 18e est en zone 1, donc non concerné par ce critère seul).
- Bien situé dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
- Bien concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
- Bien soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Bien concerné par le recul du trait de côte.
| Transaction | Obligation | Remise |
|---|---|---|
| Vente d'un local commercial | Obligatoire si le bien est en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente |
| Location d'un local commercial | Obligatoire si le bien est en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé au bail |
Que contrôle l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques n'est pas un diagnostic technique de l'état du bâti, mais un document d'information. Le diagnostiqueur examine les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le local commercial est exposé, à partir des données officielles (Géorisques, préfecture, etc.). Il liste notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) et technologiques (PPRt) applicables.
- La sismicité (niveaux 2 à 5) – Paris 18e est en zone 1, donc non concerné.
- Le potentiel radon (niveau 3 uniquement).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Le recul du trait de côte.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Pour le locataire, ce document permet de connaître les risques potentiels et d'adapter son activité (par exemple, assurance, aménagements).
- Plans de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm), technologiques (PPRt).
- Sismicité réglementaire (niveaux 2 à 5).
- Potentiel radon (niveau 3).
- Arrêtés de catastrophe naturelle avec indemnisation.
- Recul du trait de côte.
- Obligations légales de débroussaillement.
| Point | Avant le 1er janvier 2023 | Depuis le 1er janvier 2023 |
|---|---|---|
| Remise | Annexé à la promesse ou au bail | Dès la première visite du bien |
| Annonce | Pas d'obligation de mention | Doit mentionner le site Géorisques |
| Validité | 6 mois | 6 mois (actualisation si info non exacte) |
Données locales : les risques à Paris 18e arrondissement
Paris 18e arrondissement compte 183 127 habitants (INSEE, population légale) et 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % des logements sont des appartements. 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu'une proportion importante des locaux commerciaux est également ancienne. 90 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021).
L'arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire), mais 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Cela signifie que de nombreux locaux commerciaux sont potentiellement concernés par l'état des risques.
Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui montre une forte activité locative, y compris pour les locaux commerciaux. La zone climatique DPE est H1a (arrêté du 26 octobre 2010), mais cela n'affecte pas l'état des risques.
Ces données confirment que l'état des risques est un document clé pour tout local commercial mis en location dans l'arrondissement.
- Population : 183 127 habitants (INSEE).
- Logements : 123 804, dont 102 449 résidences principales (INSEE).
- Appartements : 99 % des logements (INSEE).
- Résidences principales avant 1946 : 57 % (INSEE).
- Résidences principales avant 1991 : 90 % (INSEE).
- Ménages locataires : 66 % (INSEE).
- Zone de sismicité : 1 (très faible).
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques).
- DPE classés F ou G : 21 % (ADEME).
- DPE classés E : 27 % (ADEME).
- Énergie de chauffage principale : électricité (53 %) (ADEME).
- Copropriétés immatriculées : 3 794 (104 059 lots) (ANAH).
Documents à préparer pour l'état des risques d'un local commercial
Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes :
- L'adresse exacte du local commercial (nécessaire pour interroger Géorisques).
- La nature du bien (local commercial, boutique, bureau, etc.).
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus.
- Tout document relatif aux risques (plans de prévention, etc.).
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles et établit le rapport. Aucun prélèvement ni analyse en laboratoire n'est nécessaire pour ce diagnostic.
- Adresse exacte du local commercial.
- Nature du bien (local commercial, boutique, bureau, etc.).
- Arrêtés de catastrophe naturelle éventuellement connus.
- Plans de prévention des risques disponibles.
| Document | Fourni par | Utilité |
|---|---|---|
| Adresse du bien | Bailleur | Interroger Géorisques |
| Nature du bien | Bailleur | Identifier le type de local |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Bailleur / Mairie | Vérifier les indemnisations |
| Plans de prévention | Préfecture / Bailleur | Déterminer les zones à risques |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire lors de la première visite ou n'est pas annexé au bail, le bailleur s'expose à des risques juridiques :
- Le locataire peut demander des dommages et intérêts s'il subit un préjudice (par exemple, si un risque non mentionné se réalise).
- Le bail peut être contesté, mais l'absence d'état des risques n'entraîne pas automatiquement la nullité du bail. Le juge peut ordonner une réduction de loyer ou des dommages.
Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce doit mentionner le site Géorisques. À défaut, le bailleur peut se voir opposer un refus de location par le locataire ou une action en justice.
Il est donc essentiel de commander l'état des risques avant la mise en location du local commercial.
- Risque de dommages et intérêts pour le locataire.
- Possibilité de contestation du bail (réduction de loyer, dommages).
- Risque de refus de location ou d'action en justice en cas d'absence de mention Géorisques dans l'annonce.
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Absence à la première visite | Le locataire peut refuser de poursuivre la location ou demander des dommages |
| Absence dans l'annonce (mention Géorisques) | Risque de refus de location ou d'action en justice |
| Absence au bail | Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages |
Comment commander un état des risques pour un local commercial à Paris 18e ?
Pour commander un état des risques, rendez-vous sur notre page de demande de devis ou contactez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi de 9h à 17h, hors jours fériés). Le devis est gratuit et sans engagement. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans le local commercial pour vérifier les informations et établir le rapport. Nous intervenons dans tout Paris 18e arrondissement, ainsi que dans les autres arrondissements de Paris et les communes du Val-d'Oise (95) et de l'Oise (60). Consultez notre zone d'intervention pour en savoir plus.
Pour en savoir plus sur l'état des risques, consultez notre fiche complète du diagnostic ERP. Vous y trouverez des informations détaillées sur le contenu et la validité de ce diagnostic.
- Demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.
- Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace à Paris 18e.
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Remise du rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite |

Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris 18e ?
Oui, si le local commercial est situé dans une zone ou périmètre à risques. Paris 18e compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la plupart des locaux commerciaux.
Quels sont les risques couverts par l'état des risques à Paris 18e ?
L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (niveaux 2 à 5), le potentiel radon (niveau 3), les arrêtés de catastrophe naturelle, le recul du trait de côte et les obligations de débroussaillement. À Paris 18e, les principaux risques sont les inondations et coulées de boue (20 arrêtés).
Quand l'état des risques doit-il être remis au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du local commercial. Il doit également être annexé au bail. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature du bail.
Quels documents le bailleur doit-il fournir pour l'état des risques ?
Le bailleur doit fournir l'adresse exacte du local commercial, la nature du bien, les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle connus et les plans de prévention disponibles.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. Le bail peut être contesté. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de mention Géorisques dans l'annonce peut entraîner un refus de location ou une action en justice.
L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?
Oui, le contenu de l'état des risques est identique quel que soit le type de bien (local commercial, logement, terrain). Il dépend uniquement de la localisation et des risques auxquels le bien est exposé.
Puis-je commander l'état des risques pour un local commercial à Paris 18e en ligne ?
Oui, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace dans Paris 18e.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement
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du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
