Vous êtes propriétaire d'une maison dans le 18e arrondissement de Paris et vous souhaitez la mettre en location ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Dans un arrondissement qui a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), il est essentiel de respecter cette obligation pour sécuriser votre bail.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location maison à Paris 18e ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. À Paris 18e arrondissement, la commune est intégrée à la Métropole du Grand Paris et soumise à plusieurs risques naturels (inondations, mouvements de terrain). Depuis le 1er janvier 2023, le diagnostic doit être remis dès la première visite du bien et annexé au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Bon à savoir : même si votre maison est située dans une zone a priori peu exposée, l'obligation s'applique dès lors qu'un plan de prévention des risques est en vigueur sur la commune. Vérifiez à l'adresse exacte via Géorisques.
- Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR)
- Bien exposé à la sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 18e est en zone 1, niveau très faible)
- Bien situé en zone à potentiel radon de niveau 3 (Paris ne l'est pas)
- Bien concerné par le recul du trait de côte (non concerné à Paris)
- Bien soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
| Type de transaction | Obligation | Validité | Remise |
|---|---|---|---|
| Vente | Oui | Moins de 6 mois | Dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte |
| Location | Oui | Moins de 6 mois | Dès la première visite, puis annexé au bail |
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison dans le 18e arrondissement
Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien par rapport aux risques répertoriés. Il consulte les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte et les obligations de débroussaillement. Il intègre également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Conseil pratique : avant la visite, rassemblez les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déclarés pour le bien, ainsi que les documents d'urbanisme. Cela facilitera le travail du diagnostiqueur.
- Recherche des PPRN, PPRT, PPRM applicables à l'adresse
- Consultation du zonage sismique (zone 1 pour Paris 18e)
- Identification du potentiel radon (niveau 1 pour Paris)
- Liste des arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
| Diagnostic | Condition | Obligation |
|---|---|---|
| État des risques | Toujours si zone à risques | Oui, annexé au bail |
| DPE | Toujours | Oui, annexé au bail |
| CREP (plomb) | Logement construit avant 1949 | Oui, annexé au bail (si concerné) |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Oui, tenu à disposition du locataire |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui, annexé au bail |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui, annexé au bail |
| Loi Boutin | Location nue, surface habitable < 40 m² | Oui, annexé au bail |
Pourquoi l'état des risques est-il particulièrement important à Paris 18e ?
Le 18e arrondissement de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue). Bien que la zone de sismicité soit très faible (niveau 1), les risques d'inondation et de mouvements de terrain sont réels. Avec 57 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les maisons anciennes peuvent être plus vulnérables aux infiltrations et aux désordres du sol.
Point d'attention : si votre maison a déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle, mentionnez-le dans l'état des risques. Cela protège le locataire et vous évite un litige en cas de sinistre.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle dans la commune (Géorisques)
- Risque principal : inondations et coulées de boue
- Zone de sismicité 1 (très faible)
- 57 % des logements datent d'avant 1946 (INSEE)
Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison à Paris 18e
Pour que le diagnostiqueur réalise l'état des risques, vous devez lui fournir certains documents. Rien de compliqué, mais mieux vaut les avoir sous la main pour gagner du temps.
Exemple : un propriétaire qui loue une maison ancienne dans le quartier de la Goutte d'Or devra fournir le dernier arrêté de catastrophe naturelle s'il y a eu des inondations. Cela permet d'établir un diagnostic précis.
- Adresse exacte du bien
- Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si déjà déclarés)
- Plan de situation et plan cadastral (facultatif)
- Tout document d'urbanisme mentionnant un PPR
| Situation | Validité | Action |
|---|---|---|
| État des risques initial | 6 mois | Doit être remis dès la première visite |
| Changement de situation (nouveau PPR, nouvel arrêté) | Immédiat | Actualisation obligatoire avant signature |
| Nouveau bail | Moins de 6 mois | Nouvel état des risques à annexer |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est inexact ?
L'absence d'état des risques ou un document inexact peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts si le défaut d'information lui cause un préjudice. En cas de sinistre, l'assurance peut refuser de couvrir le bien si le risque n'a pas été déclaré.
Conseil pratique : ne négligez pas ce diagnostic. Même si votre maison est en bon état, l'état des risques protège le locataire et vous évite des recours.
- Réduction de loyer ou dommages et intérêts pour le locataire
- Refus d'indemnisation par l'assurance en cas de sinistre
- Nullité du bail possible si omission grave
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| État des risques absent | Le locataire peut demander une réduction de loyer |
| État des risques inexact | Dommages et intérêts si préjudice |
| Non-remise dès la première visite | Risque de nullité du bail |
FAQ
Découvrez les réponses aux questions les plus fréquentes sur l'état des risques pour la location d'une maison à Paris 18e arrondissement.
- L'état des risques est-il obligatoire pour une maison en location à Paris 18e ? Oui, dès lors que le bien est situé dans une zone à risques définie par un plan de prévention ou exposé à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Paris 18e, les risques d'inondation et de mouvements de terrain justifient cette obligation.
- Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ? L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail.
- Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 18e ? Le diagnostic couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (zone 1), le potentiel radon (niveau 1), le recul du trait de côte (non concerné), les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle. Paris 18e a connu 20 arrêtés (inondations, coulées de boue).
- Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ? Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
- Quels documents dois-je préparer pour le diagnostiqueur ? L'adresse exacte du bien, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà déclarés, et tout document d'urbanisme mentionnant un PPR. Le diagnostiqueur se charge du reste.
- Que faire si ma maison n'est pas concernée par un PPR ? Même en l'absence de PPR, l'état des risques peut être exigé si le bien est exposé à d'autres risques (sismicité, radon, arrêtés de catastrophe naturelle). Vérifiez sur Géorisques.
- Puis-je louer ma maison sans état des risques ? Non, l'état des risques est obligatoire en location si le bien est dans une zone à risques. Son absence expose à des sanctions : réduction de loyer, dommages et intérêts, voire nullité du bail.
- Combien de temps dure la réalisation de l'état des risques ? La visite dure environ 30 minutes pour une maison. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
| Diagnostic | Condition | Obligation |
|---|---|---|
| État des risques | Bien en zone à risques | Oui, annexé au bail |
| DPE | Toujours | Oui, annexé au bail |
| CREP (plomb) | Logement construit avant 1949 | Oui, annexé au bail |
| Amiante | Permis de construire avant 1er juillet 1997 | Oui, tenu à disposition |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui, annexé au bail |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui, annexé au bail |
| Loi Boutin | Location nue, surface < 40 m² | Oui, annexé au bail |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Paris 18e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Électricité53,4 % (37 009)
- Gaz naturel35,1 % (24 312)
- Réseau de Chauffage urbain9,8 % (6 821)
- Fioul domestique1,1 % (734)
- GPL0,5 % (364)
- Bois – Bûches0,0 % (21)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- A0,1 % (99)
- B0,9 % (629)
- C21,2 % (14 673)
- D30,3 % (20 988)
- E26,8 % (18 587)
- F12,6 % (8 754)
- G8,0 % (5 532)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 18e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 83 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 7 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 10 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 57 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 74 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 90 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,3 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour une maison en location à Paris 18e ?
Oui, dès lors que le bien est situé dans une zone à risques définie par un plan de prévention ou exposé à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Paris 18e, les risques d'inondation et de mouvements de terrain justifient cette obligation.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail.
Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 18e ?
Le diagnostic couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (zone 1), le potentiel radon (niveau 1), le recul du trait de côte (non concerné), les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle. Paris 18e a connu 20 arrêtés (inondations, coulées de boue).
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
Quels documents dois-je préparer pour le diagnostiqueur ?
L'adresse exacte du bien, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà déclarés, et tout document d'urbanisme mentionnant un PPR. Le diagnostiqueur se charge du reste.
Que faire si ma maison n'est pas concernée par un PPR ?
Même en l'absence de PPR, l'état des risques peut être exigé si le bien est exposé à d'autres risques (sismicité, radon, arrêtés de catastrophe naturelle). Vérifiez sur Géorisques.
Puis-je louer ma maison sans état des risques ?
Non, l'état des risques est obligatoire en location si le bien est dans une zone à risques. Son absence expose à des sanctions : réduction de loyer, dommages et intérêts, voire nullité du bail.
Combien de temps dure la réalisation de l'état des risques ?
La visite dure environ 30 minutes pour une maison. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement
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du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
