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Loi Boutin · Paris 18e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 18e arrondissement

La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail de location, que le logement soit vide ou meublé. Pour un appartement à Paris 18e arrondissement, ce mesurage est obligatoire et doit respecter les règles de la loi Boutin, avec un recours possible du locataire en cas d'écart de…

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Mis à jour le

Vous mettez en location un appartement dans le 18e arrondissement de Paris ? La loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer. Voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle.

Qu'est-ce que la loi Boutin pour un appartement en location ?

La loi Boutin, issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, impose que tout bail d'habitation — vide ou meublé — mentionne la surface habitable du logement. Cette surface se calcule selon des règles précises : elle correspond à la superficie de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces de moins de 1,80 m de hauteur. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs ne sont pas comptés.

Pour un appartement à Paris 18e arrondissement, ce mesurage est donc obligatoire. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure chaque pièce selon ces critères et établit un rapport de surface habitable, qui sera annexé au bail.

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Quand la loi Boutin s'applique-t-elle à Paris 18e ?

La loi Boutin s'applique systématiquement pour toute location d'un appartement à usage de résidence principale, quel que soit l'âge du bien. Ainsi, que votre appartement soit un immeuble haussmannien du XIXe siècle ou une construction récente, vous devez fournir la surface habitable dans le bail.

À Paris 18e arrondissement, 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces appartements anciens sont souvent dotés de pièces mansardées ou de combles, ce qui rend le mesurage particulièrement important pour éviter les erreurs.

  • Tout appartement loué vide ou meublé en résidence principale.
  • Quelle que soit la date de construction du bien.
  • Le mesurage doit être réalisé avant la signature du bail.

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur se rend sur place avec un mètre laser ou un télémètre. Il mesure chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs, dressing) en respectant les exclusions réglementaires : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et espaces de hauteur inférieure à 1,80 m.

Il vérifie également que les combles aménagés ou les parties en sous-pente respectent la hauteur minimale. Pour un appartement parisien du 18e arrondissement, les configurations atypiques (chambres de bonne, duplex avec mezzanine) sont fréquentes. Le rapport final indique la surface habitable totale en mètres carrés, avec le détail des pièces.

Éléments mesurés et exclus par la loi Boutin
ÉlémentInclusExclu
Murs et cloisons-Oui
Embrasures de portes et fenêtres-Oui
Pièces avec hauteur < 1,80 m-Oui
Caves, sous-sols, garages-Oui
Balcons, terrasses, loggias-Oui
Combles non aménagés-Oui
Salon, chambres, cuisineOui-
Couloirs et dégagementsOui-
Salle de bains et WCOui-

Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, préparez les documents suivants :

  • Le plan de l'appartement (si disponible).
  • Les clés de toutes les pièces, y compris les caves et les combles éventuels.
  • L'accès aux parties communes si le mesurage est nécessaire (ex. : couloir partagé).

Le rapport de surface habitable loi Boutin vous sera transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Plan de l'appartement (facultatif mais utile).
  • Accès à toutes les pièces.
  • Accès aux parties communes si nécessaire.

Que se passe-t-il si la surface est erronée ?

Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. La procédure est la suivante :
- Le locataire adresse une demande écrite au bailleur.
- En cas de désaccord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les 4 mois suivant la signature du bail.

Pour une location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Mieux vaut donc faire mesurer la surface par un professionnel certifié avant de rédiger le bail.

Les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris 18e

En plus de la loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
- L'état des risques naturels, miniers et technologiques, obligatoire dans les zones concernées (Paris 18e est en zone de sismicité 1 et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour des inondations en 2018).
- Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (57 % des résidences principales du 18e arrondissement datent d'avant 1946, donc sont concernées).
- Les états des installations de gaz et d'électricité si l'installation a plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997 : il doit être tenu à la disposition du locataire sur demande, sans être annexé au bail.

À Paris 18e arrondissement, 90 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des appartements nécessite un diagnostic amiante.

Diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Paris 18e
DiagnosticConditionAnnexé au bail
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREP (plomb)Logement avant 1949Oui
GazInstallation > 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation > 15 ansOui
AmiantePermis avant 01/07/1997Non (tenu à disposition)
Loi Boutin (surface habitable)ToujoursOui

Données clés sur le logement dans le 18e arrondissement

Paris 18e arrondissement compte 183 127 habitants et 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). L'immense majorité sont des appartements (99 %). Le taux de locataires atteint 66 %, ce qui en fait un arrondissement très locatif.

Parmi les DPE enregistrés depuis juillet 2021, 21 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 27 % en classe E (ADEME). Si votre appartement est énergivore, sachez que le DPE peut influencer le montant du loyer et les obligations de rénovation.

Maison contemporaine et son jardin

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris 18e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 18e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 18e arrondissement
  • Électricité53,4 % (37 009)
  • Gaz naturel35,1 % (24 312)
  • Réseau de Chauffage urbain9,8 % (6 821)
  • Fioul domestique1,1 % (734)
  • GPL0,5 % (364)
  • Bois – Bûches0,0 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

La loi Boutin s'applique-t-elle aux locations meublées ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il établit un rapport de surface habitable.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée ?

Le locataire peut demander une diminution de loyer si l'écart dépasse 5 %. La demande se fait par écrit au bailleur, puis, en cas de désaccord, devant le juge des contentieux de la protection dans les 4 mois.

La loi Boutin est-elle obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin concerne les locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ou de courte durée ne sont pas concernées.

Quels sont les risques si je ne fournis pas la surface habitable ?

Le bail peut être déclaré nul ou le locataire peut obtenir une réduction de loyer. En cas de litige, le propriétaire peut être condamné à rembourser le trop-perçu.

Le mesurage loi Boutin est-il le même que la loi Carrez ?

Non. La loi Carrez concerne la superficie privative dans les copropriétés pour les ventes. La loi Boutin concerne la surface habitable pour les locations. Les règles de calcul diffèrent (la loi Carrez inclut les surfaces de moins de 1,80 m, contrairement à la loi Boutin).

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport loi Boutin ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite du diagnostiqueur (délai indicatif).

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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