Vendre ou louer un bien immobilier à Cergy implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont l'état des risques (ERP). Ce document synthétise les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Cergy, les données officielles montrent une diversité de risques et un parc immobilier majoritairement récent. Voici ce qui change concrètement pour votre diagnostic.

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Cergy ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), ce document doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite du bien. Il doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du plan de prévention), il doit être actualisé.
- Vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain)
- Location d'un bien immobilier (bail d'habitation)
- Bien situé dans une zone à risques (PPRN, PPRT, PPRM, sismicité ≥ 2, radon niveau 3, etc.)
- Remis dès la première visite, annexé à la promesse, l'acte ou le bail
| Situation | Obligation | Délai de validité |
|---|---|---|
| Vente d'un bien en zone à risques | Remis dès la première visite, annexé à la promesse et à l'acte | Moins de 6 mois à la signature |
| Location d'un bien en zone à risques | Remis dès la première visite, annexé au bail | Moins de 6 mois à la signature |
Ce que les données de Cergy changent pour votre état des risques
Cergy compte 30 949 logements, dont 83 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 67 % de ménages locataires (dont 8 874 logements HLM), la rotation locative est élevée : chaque changement de locataire implique un nouvel état des risques. Par ailleurs, 59 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie qu'elles ont pu subir des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles, notamment lors des sécheresses récentes.
Les risques recensés à Cergy (Géorisques) sont : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. La commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 10 juin 2023 (sécheresse). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible). L'exposition au retrait-gonflement des argiles au centre-ville est faible.
Ces données influencent directement le contenu de l'état des risques : il doit mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, et couvrir les risques naturels et technologiques applicables. Le fait que 57 % des logements soient chauffés par un réseau de chauffage urbain (ADEME) n'affecte pas l'ERP, mais illustre la prédominance d'un mode de chauffage collectif, qui peut être lié à des installations classées (32 ICPE recensées).
- Retrait-gonflement des argiles : risque présent, exposition faible au centre-ville
- Inondation : risque recensé
- Mouvements de terrain : risque recensé
- Transport de matières dangereuses : risque recensé
- 18 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier : sécheresse en 2023)
- Potentiel radon : catégorie 1 (faible)
- Sismicité : zone 1 (très faible)
| Risque | Cergy | Persan (commune voisine) |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Oui (exposition faible au centre) | Oui |
| Inondation | Oui | Oui |
| Mouvements de terrain | Oui | Non |
| Transport de matières dangereuses | Oui | Oui |
| Arrêtés CatNat | 18 (dernier en 2023) | 10 (dernier en 2020) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 | Catégorie 1 |
| Sismicité | Zone 1 | Zone 1 |
Déroulement de la visite pour l'état des risques à Cergy
La visite pour l'état des risques est rapide : elle dure généralement 15 à 30 minutes, selon la taille du bien. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile ou sur votre terrain. Il vérifie la localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires (PPRN, PPRT, PPRM, sismicité, radon, etc.) et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle.
Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne les risques applicables, les arrêtés CatNat ayant donné lieu à indemnisation, et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Aucune analyse en laboratoire n'est nécessaire pour ce diagnostic.
- Durée de la visite : 15 à 30 minutes
- Vérification des zonages réglementaires
- Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle
- Remise du rapport sous 24 à 48 heures par e-mail
- Aucun prélèvement ni analyse en laboratoire
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété ou mandat de vente/location | Identifie le bien et son propriétaire |
| Adresse exacte du bien | Permet de localiser le bien par rapport aux zonages |
| Arrêtés de catastrophe naturelle (si déjà connus) | Facilite la vérification des sinistres antérieurs |
| Ancien état des risques (si existant) | Permet de vérifier les évolutions |
Suites possibles et erreurs fréquentes
Une fois l'état des risques réalisé, vous devez le remettre à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite. En cas d'absence de ce document, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
Erreurs fréquentes :
- Ne pas actualiser l'état des risques après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle
- Omettre de mentionner le site Géorisques dans l'annonce immobilière
- Utiliser un état des risques de plus de 6 mois à la signature
- Ne pas annexer l'état des risques à la promesse de vente ou au bail
- Remettre l'état des risques dès la première visite
- Actualiser le document en cas de nouveau risque
- Mentionner le site Géorisques dans l'annonce
- Annexer l'état des risques à la promesse, l'acte ou le bail
| Point | Avant le 1er janvier 2023 | Depuis le 1er janvier 2023 |
|---|---|---|
| Remise du document | À la signature de la promesse ou de l'acte | Dès la première visite du bien |
| Mention dans l'annonce | Non obligatoire | Obligatoire (site Géorisques) |
| Actualisation | Non précisée | Doit être actualisé si informations inexactes |
Questions fréquentes sur l'état des risques à Cergy
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur l'état des risques à Cergy.
- Q : L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Cergy ? R : Oui, pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques, l'état des risques doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
- Q : Quels sont les risques recensés à Cergy ? R : Retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. La commune compte 18 arrêtés de catastrophe naturelle.
- Q : Combien de temps est valable un état des risques ? R : Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail.
- Q : Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation de l'état des risques ? R : Le document doit être actualisé avant la signature, car les informations ne seraient plus exactes.
- Q : Le potentiel radon à Cergy est-il élevé ? R : Non, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'est pas couvert par l'état des risques (seul le niveau 3 est concerné).
- Q : Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ? R : Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir ce document.
- Q : L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Cergy ? R : Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques, il est soumis à l'obligation.
| Type de catastrophe | Nombre d'arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 12 |
| Sécheresse | 5 |
| Mouvements de terrain | 1 |
Repères officiels — Cergy
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Sismicité : zone 1/5
- Argiles (centre) : exposition faible
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Cergy
- Code INSEE
- 95127
- Codes postaux
- 95000, 95800
- Département
- Val-d'Oise (95)
- Arrondissement
- Pontoise
- Intercommunalité
- CA de Cergy-Pontoise
- Population
- 70 906 habitants
- Superficie
- 14,6 km²
- Densité
- 4 857 hab./km²
- Logements
- 30 949, dont 27 352 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,1 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- Cergy-St-Christophe (1,6 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
- 32installations classées (ICPE)
- 63anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 18/11/2026
21 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Cergy
- Sécheresse
- Sécheresse
- Sécheresse
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Cergy sur Google Maps
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Cergy ?
Oui, pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques, l'état des risques doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quels sont les risques recensés à Cergy ?
Retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. La commune compte 18 arrêtés de catastrophe naturelle.
Combien de temps est valable un état des risques ?
Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail.
Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation de l'état des risques ?
Le document doit être actualisé avant la signature, car les informations ne seraient plus exactes.
Le potentiel radon à Cergy est-il élevé ?
Non, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'est pas couvert par l'état des risques (seul le niveau 3 est concerné).
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir ce document.
L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Cergy ?
Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques, il est soumis à l'obligation.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Cergy
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