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Loi Boutin · Cergy

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Cergy

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale à Cergy. La surface habitable doit figurer dans le contrat ; une erreur de plus de 5 % en location vide peut entraîner une diminution de loyer. À Cergy, 67 % des ménages sont locataires…

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Mis à jour le

À Cergy, plus de deux logements sur trois sont occupés par des locataires (INSEE, recensement 2021). Si vous êtes propriétaire bailleur, la loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans chaque contrat de location, vide ou meublée. Voici ce que vous devez savoir pour respecter la réglementation, et comment les spécificités de la commune influencent concrètement ce mesurage.

Salon et salle à manger ouverts

Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) est le calcul de la surface habitable d'un logement. Il est obligatoire pour :

  • Toute location vide à usage de résidence principale.
  • Toute location meublée à usage de résidence principale.

La surface habitable se calcule en additionnant les surfaces de plancher de chaque pièce, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte, pas plus que les caves, sous-sols, combles non aménagés, remises, garages, terrasses et balcons.

Conséquence en cas d'erreur :
- Location vide : si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (d'abord au bailleur, puis au juge, dans les 4 mois suivant la signature du bail).
- Location meublée : la diminution de loyer n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle du bailleur.

> Exemple : Un appartement de 45 m² déclaré 50 m² en bail vide (écart de 11 %) expose le propriétaire à une réduction de loyer de 10 % sur toute la durée du bail.

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Ce que les données de Cergy changent pour votre mesurage loi Boutin

Les caractéristiques du parc immobilier cergyssois influencent directement la fréquence et la complexité des mesurages loi Boutin. Voici les points clés :

#### 1. 67 % de locataires : un diagnostic quasi systématique
Avec 67 % des résidences principales occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin est le diagnostic le plus courant pour les propriétaires bailleurs à Cergy. Si vous mettez en location un bien, vous devez impérativement faire mesurer la surface habitable avant la signature du bail.

#### 2. 83 % d'appartements : des mesures souvent en copropriété
Les appartements représentent 83 % des logements (INSEE, recensement 2021). Dans une copropriété, la surface habitable peut différer de la surface Carrez utilisée pour la vente. Les éléments privatifs comme les caves, balcons ou terrasses ne comptent pas dans la surface habitable, contrairement à certaines surfaces incluses dans le lot de copropriété. Un diagnostiqueur certifié saura faire la différence.

#### 3. Ancienneté du bâti : 59 % des logements avant 1991
59 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles, les plans d'origine peuvent être imprécis ou avoir été modifiés (surélévations, divisions d'appartements). Le mesurage physique sur place est donc indispensable pour garantir l'exactitude.

#### 4. Risques naturels et environnementaux
Cergy est exposée à plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain) et compte 63 anciens sites industriels (Géorisques). Ces informations ne modifient pas le mesurage lui-même, mais elles font partie de l'état des risques (ERP) que vous devez fournir au locataire. Le mesurage loi Boutin et l'ERP sont deux diagnostics distincts ; notre diagnostiqueur peut les réaliser lors d'une même visite.

#### 5. Chauffage collectif et DPE
82 % des logements sont chauffés par un système central collectif (INSEE, recensement 2021). Cela n'affecte pas la surface habitable, mais le DPE (qui est obligatoire pour toute location) tiendra compte de cette donnée. Le DPE et le mesurage peuvent être programmés ensemble.

  • À Cergy, 67 % des ménages sont locataires : le mesurage loi Boutin est quasi systématique pour une mise en location.
  • 83 % d'appartements : attention aux différences avec la surface Carrez.
  • 59 % des logements datent d'avant 1991 : les plans peuvent être obsolètes, la mesure sur site est essentielle.
  • Risques naturels et ICPE : l'état des risques est un diagnostic complémentaire obligatoire.

Déroulement de la visite du diagnostiqueur à Cergy

Le mesurage loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Voici les étapes :

  1. Prise de rendez-vous : après votre commande, un créneau vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
  2. Visite sur place : le diagnostiqueur se déplace à l'adresse du bien à Cergy. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser et prend les hauteurs sous plafond.
  3. Calcul de la surface : il applique les règles de déduction (murs, cloisons, embrasures, hauteur < 1,80 m).
  4. Remise du rapport : le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Documents utiles à fournir :
- Plan du logement (si disponible)
- Bail en cours ou projet de bail
- Tout document décrivant les surfaces (ancien DPE, acte de vente)

> Conseil : Si vous êtes en copropriété à Cergy, vérifiez que le règlement de copropriété ne mentionne pas des parties privatives comme des caves ou des balcons qui ne doivent pas être inclus dans la surface habitable.

Synthèse des délais indicatifs pour le mesurage loi Boutin à Cergy
ÉtapeDélai indicatif
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées après la commande
Visite sur placeDurée : 30 à 60 minutes selon la taille du logement
Remise du rapport24 à 48 heures après la visite

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Cergy

Repères officiels — Cergy

Statut d'occupation des résidences principales à Cergy
  • Propriétaires : 32 %
  • Locataires : 65 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Cergy comparé au département et à la France
IndicateurCergyVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %56 %44 %
Maisons17 %43 %55 %
Résidences principales88 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels4 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %55 %58 %
Locataires65 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19462 %12 %21 %
Achevées avant 19717 %37 %42 %
Achevées avant 199159 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Cergy
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 17 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 298copropriétés immatriculées
  • 18 327lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Bon à savoir

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Cergy ?

Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations vides ou meublées à usage de résidence principale. Les locations saisonnières (type Airbnb) ne sont pas concernées.

Puis-je utiliser la surface Carrez de mon acte de vente pour le bail ?

Non, la surface Carrez (loi Carrez) est calculée pour la vente d'un lot de copropriété. La surface habitable (loi Boutin) a des règles différentes (notamment l'exclusion des caves, balcons, et des pièces de hauteur < 1,80 m). Il est donc nécessaire de réaliser un mesurage spécifique.

Quel est le risque si j'indique une surface trop grande dans le bail à Cergy ?

En location vide, si la surface déclarée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (dans les 4 mois suivant la signature). En location meublée, il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Comment savoir si mon logement à Cergy est concerné par l'état des risques (ERP) ?

Cergy est exposée à plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). L'ERP est obligatoire pour toute location. Notre diagnostiqueur peut le réaliser en même temps que le mesurage loi Boutin.

Le mesurage loi Boutin est-il le même que le DPE ?

Non. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique. Le mesurage loi Boutin calcule la surface habitable. Les deux sont obligatoires pour une location, mais ce sont des diagnostics distincts. Ils peuvent cependant être réalisés lors d'une même visite.

Un appartement avec des combles aménagés à Cergy : comment sont-ils mesurés ?

Les combles aménagés sont inclus dans la surface habitable si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre. Sinon, ils sont exclus. Notre diagnostiqueur mesure précisément chaque zone.

Combien de temps est valable le mesurage loi Boutin ?

La loi ne fixe pas de durée de validité, mais le rapport doit être exact au moment de la signature du bail. Si des travaux modifient la surface (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Cergy

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