Couloir vide au parquet clair

Loi Boutin · Montreuil

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Montreuil

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location – vide ou meublé – à usage de résidence principale. À Montreuil, avec 85 % d’appartements et 63 % de ménages locataires, la surface habitable doit être mentionnée dans chaque contrat de location.

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Mis à jour le

Quand vous louez un logement à Montreuil, la surface habitable doit figurer dans le bail. C’est l’obligation posée par la loi Boutin. Ce mesurage concerne aussi bien les locations vides que meublées, pour toute résidence principale. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements et 63 % des ménages sont locataires, la précision du mesurage est un enjeu quotidien.

Salon contemporain

Obligation du mesurage loi Boutin à Montreuil

Tout bailleur d’un logement à usage de résidence principale doit indiquer la surface habitable dans le contrat. La règle s’applique aux locations vides et meublées. La surface prise en compte est celle des pièces principales et des pièces de séjour, déduction faite des murs, cloisons, marches et gaines. Les combles non aménagés, caves, garages et balcons ne sont pas comptés.

À Montreuil, avec 17 % des résidences principales construites avant 1946, les logements anciens présentent parfois des configurations atypiques (chambres de bonne, alcôves, couloirs étroits) qui compliquent le mesurage. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac applique la méthode réglementaire pour éviter toute contestation.

  • Logements concernés : toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale
  • Exemptions : locations saisonnières, logements de fonction, colocations (sauf si bail unique)
  • Recours : si la surface déclarée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle (location vide) ou, en meublé, prouver une erreur intentionnelle du bailleur
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Données locales : ce que la commune de Montreuil change concrètement

Avec 53 245 logements (INSEE, recensement 2021) et 63 % de ménages locataires, Montreuil est une ville très locative. 85 % des logements sont des appartements. La proportion élevée de locataires rend le mesurage loi Boutin particulièrement courant. Les propriétaires doivent être vigilants : une erreur de surface peut entraîner une réclamation pour des centaines de logements chaque année.

76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Les logements antérieurs à 1946 représentent 17 % du parc. Ces bâtiments anciens ont souvent des plans irréguliers, des murs épais ou des combles aménagés après coup. Le mesurage nécessite une attention particulière pour respecter les règles de calcul.

Par ailleurs, 1 538 copropriétés sont immatriculées à Montreuil (ANAH). Dans une copropriété, la surface habitable diffère de la surface Carrez (loi Carrez) utilisée pour la vente. Le propriétaire bailleur doit s’assurer d’avoir le bon diagnostic pour la location.

Enfin, 11 % des logements ayant un DPE sont classés F ou G, et 15 % en classe E (ADEME). Les logements énergivores sont souvent des passoires thermiques, avec des pièces difficiles à mesurer (combles perdus, sous-pentes). Le mesurage loi Boutin y est d’autant plus important pour fixer un loyer conforme.

  • 63 % de locataires : forte demande de mesurages précis
  • 85 % d’appartements : beaucoup de surfaces à vérifier dans les copropriétés
  • 17 % de logements d’avant 1946 : configurations atypiques
  • 1 538 copropriétés : attention à ne pas confondre surface Carrez et surface habitable

Déroulement du mesurage loi Boutin à Montreuil

Le diagnostiqueur partenaire se déplace au logement, à Montreuil ou dans les communes voisines. La visite dure généralement de 20 à 45 minutes, selon la taille et la complexité du bien. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, prend des photos et reporte les dimensions sur un plan. Le rapport précise la surface habitable totale, la méthode employée et les pièces comptabilisées.

Le client reçoit le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce document sert à rédiger le bail. Il est valable sans limite de durée, mais un nouveau mesurage est conseillé après des travaux modifiant la surface (agrandissement, division de pièce).

  • Prérequis : accès à toutes les pièces, meubles dégagés si possible
  • Documents utiles : plan du logement, permis de construire (pour les extensions)
  • Résultat : rapport détaillé avec surface habitable et schéma
Étapes clés du mesurage
ÉtapeDétail
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
Visite sur place20 à 45 minutes selon la surface
Réception du rapportSous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif)
UtilisationRédaction du bail, annexe obligatoire

Recours du locataire : ce qu’il faut savoir

En location vide, si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart. Cette demande doit être faite au bailleur dans les 4 mois suivant la signature du bail. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir le juge.

En location meublée, la diminution de loyer n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. La jurisprudence est plus stricte. Pour éviter tout contentieux, mieux vaut faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Location vide : baisse de loyer si écart > 5 %, délai de 4 mois
  • Location meublée : baisse de loyer uniquement en cas d’erreur intentionnelle
  • Conseil : conserver le rapport de mesurage pendant toute la durée du bail

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Montreuil

Voici les questions les plus posées par les propriétaires et locataires à Montreuil.

  • Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
  • Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?
  • Que faire si la surface réelle est inférieure à celle du bail ?
  • Faut-il refaire le mesurage après des travaux ?
  • Le diagnostiqueur doit-il être certifié ?
Questions et réponses
QuestionRéponse
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail meublé.
Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?La surface Carrez (loi Carrez) est utilisée pour la vente en copropriété ; la surface habitable (loi Boutin) exclut les murs, cloisons et parties non habitables.
Que faire si la surface réelle est inférieure à celle du bail ?Le locataire peut demander une baisse de loyer (location vide) ou prouver une erreur intentionnelle (meublé).
Faut-il refaire le mesurage après des travaux ?Oui, si les travaux modifient la surface (agrandissement, division).
Le diagnostiqueur doit-il être certifié ?Oui, il doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré.

Repères officiels — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail meublé, comme pour une location vide.

Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez (loi Carrez) est utilisée pour la vente en copropriété ; la surface habitable (loi Boutin) exclut les murs, cloisons et parties non habitables.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle du bail ?

En location vide, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.

Faut-il refaire le mesurage après des travaux ?

Oui, si les travaux modifient la surface (agrandissement, division). Un nouveau mesurage est conseillé.

Le diagnostiqueur doit-il être certifié ?

Oui, il doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage ?

La visite dure généralement de 20 à 45 minutes selon la surface et la complexité du logement.

Le rapport de mesurage a-t-il une durée de validité ?

Il n’a pas de limite de durée, mais un nouveau mesurage est recommandé après des travaux modifiant la surface.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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