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Loi Carrez · Montreuil

Mesurage loi Carrez à Montreuil : obligations, étapes et particularités

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété à Montreuil, quelle que soit sa taille, à condition que la surface privative soit d'au moins 8 m². Il permet de garantir à l'acquéreur la surface exacte du bien et de se prémunir contre un recours en diminution de…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement en copropriété à Montreuil ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Obligatoire depuis 1997, il garantit à l'acquéreur la surface exacte du bien et vous protège d'éventuels recours. Avec 85 % d'appartements et plus de 1 500 copropriétés immatriculées, Montreuil est une commune où ce diagnostic est particulièrement fréquent. Voici ce qu'il faut savoir.

Maison à colombages au toit de tuiles

Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété. Il consiste à mesurer la surface privative du lot (pièces principales, couloirs, débarras…), à l'exclusion des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés.

Obligation : la promesse et l'acte de vente doivent mentionner la surface privative du lot. La surface minimale pour que l'obligation s'applique est de 8 m² (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46).

Recours : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique (ANIL).

  • Obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft).
  • Surface minimale prise en compte : 8 m² de partie privative.
  • Ne concerne pas les caves, garages, parkings (sauf s'ils sont intégrés au lot).
  • Le mesurage est valable indéfiniment, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface.
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Pourquoi Montreuil est-elle particulièrement concernée ?

Avec 111 934 habitants et 53 245 logements, Montreuil est une ville dense où l'habitat collectif domine largement.

Données clés :
- 85 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) : la quasi-totalité des ventes concerne des lots de copropriété, donc soumis à la loi Carrez.
- 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH) : un nombre élevé qui illustre le poids de la copropriété dans la commune.
- 76 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE) : les constructions antérieures à 1997 sont souvent moins bien documentées, rendant le mesurage indispensable.
- 63 % de locataires : un marché locatif dynamique, mais le Carrez ne s'applique qu'à la vente (pour la location, c'est la loi Boutin).

  • Montreuil fait partie de la Métropole du Grand Paris (INSEE), ce qui accentue les transactions immobilières.
  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (sécheresse notamment) : un point à vérifier dans l'état des risques, distinct du Carrez.
  • 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) : un diagnostic amiante peut être nécessaire pour les biens construits avant 1997.

Comment se déroule le mesurage loi Carrez à Montreuil ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile ou sur le lieu du bien à vendre. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et la configuration.

Étapes :
1. Le professionnel prend les mesures de chaque pièce (murs, cloisons, hauteur sous plafond).
2. Il calcule la surface Carrez (parties privatives de hauteur ≥ 1,80 m).
3. Il établit un rapport écrit avec le plan coté et la surface totale.
4. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Documents utiles à fournir :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
- Un plan du lot (si disponible).
- Tout document attestant de modifications (travaux, division).

  • Le diagnostiqueur mesure chaque pièce et note les obstacles (piliers, escaliers).
  • Les surfaces < 1,80 m de hauteur sont exclues (combles aménagés, sous-pentes).
  • Le rapport mentionne la surface exacte et un plan coté.
Documents à préparer pour le mesurage Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
Plan du lotFaciliter le repérage et le mesurage
Attestation de travauxJustifier d'éventuelles modifications de surface

Que faire si la surface Carrez est erronée ?

Si après la vente, l'acquéreur constate un écart de plus de 5 % entre la surface mentionnée dans l'acte et la surface réelle, il peut engager un recours dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Le juge peut alors ordonner une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.

Conseils pratiques :
- Faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter les erreurs.
- Conservez le rapport Carrez : il sert de preuve en cas de contestation.
- Si des travaux ont été réalisés (extension, division), refaites le mesurage avant la vente.

  • Écart constaté > 5 % : recours possible.
  • Délai : 1 an après l'acte authentique.
  • Action en diminution du prix (pas d'annulation de la vente).

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Montreuil

Repères officiels — Montreuil

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin qui impose une surface habitable minimale de 9 m² (ou 20 m² de surface habitable).

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez mesure les parties privatives d'une hauteur d'au moins 1,80 m, en excluant murs, cloisons, escaliers et gaines. La surface habitable (loi Boutin) exclut également les combles non aménagés, caves, garages et dépendances. Les deux diagnostics sont distincts.

Combien de temps dure un mesurage Carrez ?

La visite dure entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et la complexité du bien. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Le mesurage Carrez est-il valable pour une vente à distance ?

Oui, le rapport Carrez peut être utilisé sans limite de durée. Toutefois, si des travaux ont modifié la surface (extension, suppression de cloisons), il est conseillé de refaire le mesurage.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix au juge, dans un délai d'un an après l'acte authentique. Il doit fournir un nouveau mesurage contradictoire.

Le mesurage Carrez inclut-il les caves et garages à Montreuil ?

Non, les caves, garages et parkings ne sont pas comptés dans la surface Carrez, sauf s'ils sont intégrés au lot privatifs (par exemple, un garage attenant à l'appartement).

Y a-t-il des exonérations à la loi Carrez à Montreuil ?

Aucune exonération communale : la loi Carrez s'applique à toutes les ventes de lots de copropriété, quel que soit le lieu. Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre à Montreuil ?

En plus du Carrez, un DPE, un état des risques, un diagnostic amiante (si permis antérieur à 1997), et éventuellement plomb, gaz ou électricité sont exigés selon le bien. Un audit énergétique peut aussi être requis pour les logements classés F ou G.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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