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État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil

L'état des risques est obligatoire lors de la vente d'un appartement à Montreuil si le bien se trouve dans une zone réglementée (PPR, sismicité, radon de niveau 3, etc.). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé à l'acte de vente. Montreuil cumule 17…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Montreuil ? L'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à remettre à l'acquéreur. Il informe sur les dangers naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être présenté dès la première visite et figurer dans l'annonce via le site Géorisques. À Montreuil, les données locales montrent une exposition à plusieurs risques : 17 arrêtés de catastrophe naturelle, un retrait-gonflement des argiles fort au centre, et un potentiel radon de catégorie 1 (non concerné par le seuil de niveau 3). Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Montreuil ?

L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone réglementée. Cela inclut :
- Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5.
- Les zones à potentiel radon de niveau 3.
- Les zones de recul du trait de côte.
- Les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

À Montreuil, bien que le potentiel radon soit de catégorie 1 (niveau faible, donc non concerné par le seuil de niveau 3), la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre) et a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle. Ces éléments peuvent être intégrés dans l'état des risques si le bien a été indemnisé. Pour savoir si votre appartement est concerné, rendez-vous sur le site Géorisques avec votre adresse exacte.

  • Vente d'un appartement situé dans un PPRN, PPRT, PPRM
  • Zone de sismicité 2 à 5 (Montreuil est en zone 1, vérifiez le zonage précis)
  • Radon de niveau 3 (Montreuil est catégorie 1, donc non concerné)
  • Bien ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation
Obligation de l'état des risques selon la transaction
TransactionObligationRemarque
Vente d'un appartementObligatoire si le bien est en zone réglementéeRemis dès la première visite, annexé à l'acte de vente
Location d'un appartementObligatoire si le bien est en zone réglementéeRemis dès la première visite, annexé au bail
Besoin d'un état des risques (ERP) à Montreuil ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Montreuil ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas pour mesurer les risques sur place. Il consulte les données officielles (Géorisques, préfecture, DDT) et les arrêtés municipaux. Il vérifie :
- La situation de l'adresse par rapport aux PPRN, PPRT, PPRM, PPRi.
- Le niveau de sismicité et le potentiel radon (seuil de niveau 3 uniquement).
- La présence d'installations classées (ICPE) ou d'anciens sites industriels (CASIAS) à proximité. Montreuil en compte 76 ICPE et 970 CASIAS (Géorisques).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien (17 à Montreuil, dernier pour sécheresse en 2020).
- Les obligations de débroussaillement (depuis 2025).

Le rapport final liste les risques et indique si le bien est concerné ou non.

  • Consultation des bases de données officielles
  • Vérification des PPR, sismicité, radon niveau 3
  • Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Identification des ICPE et CASIAS dans un rayon donné
Risques vérifiés pour un appartement à Montreuil
RisqueDonnées MontreuilImpact sur l'état des risques
Arrêtés de catastrophe naturelle17, dernier sécheresse 2020À mentionner si le bien a été indemnisé
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Non concerné (seuil niveau 3)
Retrait-gonflement des argilesFort au centreÀ vérifier selon l'adresse exacte
ICPE76À mentionner si dans le périmètre de danger
CASIAS970À mentionner si dans le périmètre de danger

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez fournir :
- L'adresse précise du bien (étage, bâtiment, etc.).
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance).
- Le règlement de copropriété (si l'immeuble est en copropriété, notamment pour les risques liés aux parties communes).
- Tout document attestant d'indemnisations liées à des catastrophes naturelles.

Aucune visite physique n'est nécessaire : le diagnostic est réalisé à distance à partir des données publiques. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Adresse précise de l'appartement
  • Arrêtés de catastrophe naturelle connus
  • Règlement de copropriété (si applicable)
  • Attestations d'indemnisation
Documents à fournir selon le type de bien
Type de bienDocuments spécifiques
Appartement en copropriétéRèglement de copropriété, liste des arrêtés
Appartement en maison individuelleAdresse, arrêtés, attestations d'indemnisation

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas de vente, l'absence d'état des risques ou un document périmé (plus de 6 mois) peut entraîner :
- La nullité de la vente ou une action en diminution du prix si l'acquéreur prouve un préjudice.
- L'obligation de fournir le diagnostic après la vente (si l'acquéreur le demande).

Pour éviter tout litige, assurez-vous que l'état des risques est à jour et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

  • Risque de nullité de la vente
  • Obligation de fournir le diagnostic après la vente
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationConséquence
Aucun état des risques fourniNullité de la vente possible
État des risques périmé (> 6 mois)Action en diminution du prix
État des risques incompletObligation de fournir le diagnostic après la vente

Données locales : Montreuil en chiffres

Montreuil (Seine-Saint-Denis) compte 111 934 habitants (INSEE) et 53 245 logements, dont 85 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier pour un événement de sécheresse le 1er juillet 2020 (Géorisques). Le potentiel radon est de catégorie 1 (risque faible). Le retrait-gonflement des argiles est fort au centre de la commune. 76 installations classées (ICPE) et 970 anciens sites industriels (CASIAS) sont recensés. Ces données sont prises en compte dans l'état des risques, selon l'adresse exacte du bien.

  • 111 934 habitants (INSEE)
  • 53 245 logements dont 85 % d'appartements
  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle
  • Radon catégorie 1, retrait-gonflement des argiles fort
  • 76 ICPE, 970 CASIAS

Comment commander un état des risques pour votre appartement à Montreuil ?

La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport à partir des données publiques. Vous recevez le document par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Le délai de rendez-vous est indicatif : 48 à 72 heures ouvrées selon le secteur.

  • Devis gratuit et sans engagement en ligne
  • Diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures
  • Délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées
Étapes de commande
ÉtapeDétail
1. Demande de devisEn ligne ou par téléphone, gratuit
2. Validation et commandeSous 48 à 72 heures ouvrées
3. Réalisation du diagnosticÀ distance, sans visite
4. Réception du rapportPar e-mail sous 24 à 48 heures
Maison d'architecte en bois

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (2 189)
  • 1919-194513,0 % (6 310)
  • 1946-197032,5 % (15 813)
  • 1971-199025,9 % (12 606)
  • 1991-200510,4 % (5 046)
  • 2006-201813,7 % (6 646)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone réglementée (PPR, sismicité, radon niveau 3, etc.). À Montreuil, vérifiez l'adresse sur Géorisques : la commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un retrait-gonflement des argiles fort au centre, ce qui peut rendre le diagnostic obligatoire.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, par exemple), il faut l'actualiser.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'acheteur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix.

L'état des risques est-il différent pour un appartement en copropriété à Montreuil ?

Non, le diagnostic est le même. Cependant, pour un appartement en copropriété, le règlement de copropriété peut contenir des informations utiles (risques sur les parties communes).

Quels sont les risques spécifiques à Montreuil ?

Montreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (dont sécheresse en 2020). Le retrait-gonflement des argiles est fort au centre. La commune compte 76 ICPE et 970 CASIAS. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et n'est pas concerné par le seuil de niveau 3.

Puis-je commander l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, c'est recommandé. Pour une vente d'appartement à Montreuil, le dossier de diagnostic technique (DDT) inclut plusieurs diagnostics selon l'âge du bien (DPE, amiante, plomb, etc.). Vous pouvez tout commander ensemble via notre demande de devis.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Le délai de rendez-vous est indicatif : 48 à 72 heures ouvrées.

L'état des risques est-il obligatoire dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et l'annonce doit mentionner le site Géorisques. Cela s'applique à toute vente, y compris à Montreuil.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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