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État des risques · Montreuil

État des risques (ERP) à Montreuil : obligations, données locales et déroulement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier à Montreuil situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Montreuil cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel radon de catégorie 1 et une…

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Mis à jour le

Vous vendez ou louez un bien à Montreuil ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires. Ce document informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que dit la loi, ce que changent les données de Montreuil, et comment se déroule la visite.

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Quand l’état des risques est-il obligatoire à Montreuil ?

L’état des risques est exigé en vente et en location pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations deviennent inexactes avant la signature (source : Service-Public).

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique).

Tableau comparatif : obligations en vente et location

| Obligation | Vente | Location |
|------------|-------|----------|
| Remis dès la première visite | Oui | Oui |
| Doit dater de moins de 6 mois | Oui | Oui |
| Annexe à la promesse/acte | Oui | Non |
| Annexe au bail | Non | Oui |
| Mention Géorisques dans l'annonce | Oui | Oui |

Exemple : Un propriétaire qui vend un appartement à Montreuil doit fournir l'ERP dès la première visite. S'il loue, il doit le remettre au locataire avant la signature du bail.

Obligations de l'état des risques en vente et location
ObligationVenteLocation
Remis dès la première visiteOuiOui
Doit dater de moins de 6 moisOuiOui
Annexe à la promesse/acteOuiNon
Annexe au bailNonOui
Mention Géorisques dans l'annonceOuiOui
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Que contient l’état des risques ?

L’état des risques couvre plusieurs informations (source : Service-Public) :

  • Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPR) ;
  • La sismicité de niveau 2 à 5 ;
  • Le potentiel radon de niveau 3 ;
  • Le recul du trait de côte ;
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Tableau : types de risques et leur prise en compte

| Risque | Pris en compte dans l'ERP ? |
|--------|-----------------------------|
| Risques naturels (inondation, séisme, etc.) | Oui, via les PPR ou arrêtés catnat |
| Risques miniers | Oui, via PPR minier |
| Risques technologiques (ICPE) | Oui, via PPR technologique |
| Radon (niveau 3) | Oui |
| Recul du trait de côte | Oui |
| Obligations de débroussaillement | Oui, depuis 2025 |

À Montreuil, les 17 arrêtés de catastrophe naturelle sont à déclarer. Le potentiel radon étant de catégorie 1 (risque faible), il n'est pas de niveau 3, donc pas systématiquement mentionné, sauf si un arrêté local l'exige.

Risques couverts par l'état des risques
RisquePris en compte dans l'ERP ?
Risques naturels (inondation, séisme, etc.)Oui, via les PPR ou arrêtés catnat
Risques miniersOui, via PPR minier
Risques technologiques (ICPE)Oui, via PPR technologique
Radon (niveau 3)Oui
Recul du trait de côteOui
Obligations de débroussaillementOui, depuis 2025

Ce que les données de Montreuil changent pour votre ERP

Montreuil compte 53 245 logements, dont 85 % d’appartements (INSEE, recensement 2021). La majorité des biens sont en copropriété (1 538 copropriétés immatriculées selon l'ANAH).

17 arrêtés de catastrophe naturelle : le plus récent concerne un événement de sécheresse en juillet 2020 (Géorisques). Si votre bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle, l'arrêté doit figurer dans l'ERP.

Potentiel radon de catégorie 1 : le risque radon est faible à Montreuil (Géorisques). L'ERP ne le mentionne que si un PPR radon existe, ce qui n'est pas le cas ici.

Exposition forte au retrait-gonflement des argiles : le centre-ville de Montreuil est en zone d'exposition forte (Géorisques). Ce risque est pris en compte dans l'ERP via le PPR.

DPE des logements : 11 % des logements sont classés F ou G (ADEME). Ces passoires thermiques sont souvent anciennes (17 % des résidences principales datent d'avant 1946). L'ERP n'inclut pas le DPE, mais ces données aident à anticiper les travaux.

Visual : Un graphique en barres montrant les 17 arrêtés de catastrophe naturelle par type (sécheresse, inondation, etc.) — données Géorisques.

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier : sécheresse juillet 2020)
  • Potentiel radon : catégorie 1 (risque faible)
  • Exposition au retrait-gonflement des argiles : forte
  • 76 installations classées (ICPE) recensées
  • 970 anciens sites industriels (CASIAS)

Déroulement de la visite pour l’état des risques

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Montreuil. Il vérifie les documents suivants :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune ;
  • Les plans de prévention des risques (PPR) en vigueur ;
  • Les informations sur le radon et les ICPE.

Il réalise un état des lieux des risques à partir des bases de données officielles (Géorisques, IRSN, etc.). Aucun prélèvement ni mesure n’est nécessaire. La visite dure environ 30 minutes.

Documents à préparer :
- Titre de propriété ou extrait cadastral ;
- Coordonnées du vendeur ou bailleur ;
- Tout justificatif d’indemnisation catastrophe naturelle.

Délais indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Consultation des PPR et bases de données
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures
Documents nécessaires pour l'état des risques
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentifier le bien
Extrait cadastralLocalisation précise
Justificatif d'indemnisation catnatInclure dans l'ERP
Annonce immobilière (si déjà publiée)Vérifier la mention Géorisques

Conséquences en cas d’absence d’ERP

Si l’état des risques n’est pas fourni, l’acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En vente, le délai de rétractation peut être prolongé. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de mention Géorisques dans l'annonce est également sanctionnable.

Exemple : Un vendeur oublie de mentionner un arrêté de catastrophe naturelle. L'acquéreur découvre le risque après signature et peut engager une action en justice.

FAQ

Questions fréquentes sur l'état des risques à Montreuil.

Repères officiels — Montreuil

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Par ruissellement et coulée de boue
  • Mouvement de terrain
  • Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
  • Tassements différentiels
  • Phénomène lié à l'atmosphère
  • Tempête et grains (vent)
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Argiles (centre) : exposition forte

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

  • 76installations classées (ICPE)
  • 970anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026

Fiche d'identité de Montreuil

Code INSEE
93048
Code postal
93100
Département
Seine-Saint-Denis (93)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
111 934 habitants
Superficie
8,9 km²
Densité
12 577 hab./km²
Logements
53 245, dont 49 135 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,9 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Montreuil

  1. Sécheresse
  2. Sécheresse
  3. Sécheresse
  4. Sécheresse

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Montreuil

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Montreuil sur Google Maps

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain à Montreuil ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en vente ou location d'un terrain nu à Montreuil s'il est situé dans une zone à risques (PPR, sismicité, etc.).

Quels sont les risques spécifiques à Montreuil ?

Montreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (sécheresse, inondations). Le potentiel radon est de catégorie 1 (risque faible). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte. 76 ICPE et 970 anciens sites industriels sont recensés.

Comment savoir si mon bien à Montreuil est concerné par un PPR ?

Consultez le site Géorisques ou interrogez la mairie de Montreuil. Le diagnostiqueur vérifie ces informations lors de la visite.

L'état des risques est-il valable pour une location meublée ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location, y compris meublée, si le bien est en zone à risques.

Puis-je fournir l'état des risques après la signature du bail ?

Non, il doit être remis au locataire avant la signature du bail, et dès la première visite depuis le 1er janvier 2023.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Si un nouveau risque survient (nouvel arrêté catnat par exemple), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à Montreuil ?

L'acquéreur ou locataire peut demander une réduction de prix ou des dommages et intérêts. En vente, le délai de rétractation peut être prolongé.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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