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Montreuil

Bien reçu en succession à Montreuil : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre un bien hérité à Montreuil, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Pour louer, les diagnostics obligatoires sont le DPE, l’état des risques, le CREP (logements d’avant 1949) et les…

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Vous venez de recevoir un logement en succession à Montreuil. Votre projet : le vendre ou le mettre en location. Dans les deux cas, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être constitué. Son contenu varie selon l’âge du bien, son type (appartement ou maison), ses installations et sa zone géographique. Voici ce qu’il faut prévoir, pas à pas.

Vendre un bien hérité à Montreuil : quels diagnostics fournir ?

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu dépend de plusieurs critères :

  • Âge du bien : pour un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est obligatoire. Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est requis.
  • Type de bien : si c’est une maison individuelle (ou un immeuble en monopropriété) classée E, F ou G au DPE, un audit énergétique réglementaire est obligatoire. Les appartements en copropriété n’y sont pas soumis, sauf cas particulier d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
  • Installations : les états des installations intérieures de gaz et d’électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
  • Localisation : l’état des risques (ERP) est obligatoire pour tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou soumise à un zonage sismique ou radon. Montreuil est classée en zone de potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques) et compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle. Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est classée par arrêté préfectoral ; vérifiez le zonage à l’adresse exacte.
  • Surface : la loi Carrez (surface habitable privative) est obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (appartement ou maison en lot).

Le tableau ci-dessous récapitule les diagnostics obligatoires selon la situation du bien hérité.

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • État des risques (ERP)
  • Amiante (si permis avant le 1er juillet 1997)
  • CREP (si logement construit avant le 1er janvier 1949)
  • État de l’installation intérieure de gaz (si plus de 15 ans)
  • État de l’installation intérieure d’électricité (si plus de 15 ans)
  • Loi Carrez (vente d’un lot de copropriété)
  • Audit énergétique (maison classée E, F ou G)
  • Termites (si la commune est classée par arrêté préfectoral)
Récapitulatif des diagnostics pour vendre un bien hérité à Montreuil
DiagnosticConditionValidité
DPEToujours obligatoire10 ans si réalisé depuis le 1er juillet 2021
État des risquesToujours obligatoire6 mois (à vérifier selon l’arrêté)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf si travaux)
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an (si présence de plomb, supérieur à 1 mg/cm²) / illimitée (si absence ou en dessous de ce seuil)
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
Loi CarrezVente d’un lot de copropriétéIllimitée (sauf si travaux affectant la surface)
Audit énergétiqueMaison classée E, F ou G au DPEAnnexé au DPE
TermitesSi la commune est classée6 mois
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Louer un bien hérité à Montreuil : quels diagnostics fournir ?

En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend obligatoirement :

  • Le DPE (valable 10 ans)
  • L’état des risques
  • Le CREP pour les logements construits avant 1949
  • Les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans

Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n’a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur simple demande.

À Montreuil, 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Si vous optez pour la location, les diagnostics sont à fournir au moment de la signature ou du renouvellement du bail.

  • DPE (obligatoire pour tout logement)
  • État des risques (obligatoire)
  • CREP (si logement d’avant 1949)
  • État de l’installation intérieure de gaz (si plus de 15 ans)
  • État de l’installation intérieure d’électricité (si plus de 15 ans)
  • Amiante (tenu à disposition, pas annexé au bail)
Diagnostics pour louer un bien hérité à Montreuil
DiagnosticConditionValidité
DPEToujours obligatoire10 ans
État des risquesToujours obligatoire6 mois
CREPLogement construit avant le 1er janvier 19491 an (si présence de plomb, supérieur à 1 mg/cm²) / illimitée (si absence ou en dessous de ce seuil)
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
AmiantePermis avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf travaux)

Cas particulier : l’audit énergétique pour une maison héritée classée E, F ou G

Si votre bien hérité à Montreuil est une maison individuelle (ou un immeuble en monopropriété) et que son DPE affiche une classe E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente. Cet audit va plus loin que le DPE : il propose un scénario de travaux pour améliorer la performance énergétique.

À Montreuil, 11 % des DPE enregistrés sont classés F ou G, et 15 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Cela représente une part significative de logements potentiellement concernés par cette obligation.

L’audit est à commander en même temps que le DPE, car il s’appuie sur ses résultats. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Maison classée E, F ou G : audit obligatoire à la vente
  • Appartement en copropriété : pas d’audit obligatoire (sauf lot en copropriété horizontale)
  • À Montreuil : 26 % des DPE (E + F + G) sont concernés
  • L’audit est annexé au DPE et au DDT

Quand commander les diagnostics ?

Les diagnostics doivent dater de moins de leur durée de validité à la date de la promesse ou de l’acte de vente, ou à la signature/renouvellement du bail. Il est donc conseillé de les commander une fois que la date de signature est fixée, mais suffisamment tôt pour que le rapport soit prêt.

En pratique, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, ce qui peut prendre plus de temps).

Pour un bien hérité, il est fréquent que le logement soit vide : cela simplifie l’accès aux pièces et aux installations.

  • Commandez les diagnostics dès que la date de vente ou de location est fixée
  • Prévoyez un délai de 2 à 3 jours ouvrés pour le rendez-vous
  • Les rapports sont envoyés sous 24 à 48 heures après la visite
  • Si présence de plomb ou d’amiante, prévoyez un délai supplémentaire pour les analyses

Les données locales de Montreuil : ce qu’elles changent pour votre bien hérité

Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 85 % sont des appartements et 15 % des maisons. La forte proportion d’appartements influence le nombre de copropriétés : 1 538 copropriétés sont immatriculées, représentant 28 769 lots d’habitation (ANAH).

  • Âge du bien : 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 76 % avant 1991 (INSEE). Un grand nombre de biens hérités seront donc soumis au CREP (avant 1949) et à l’amiante (avant 1997).
  • Énergie de chauffage : le gaz naturel est le plus fréquent (45 % des DPE). Si votre bien utilise une autre énergie (électricité, fioul), cela peut influencer la classe DPE.
  • Risques naturels et technologiques : Montreuil est classée en zone de potentiel radon de catégorie 1 (faible) et en exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune. L’état des risques doit mentionner ces informations.
  • ICPE et sites industriels : 76 installations classées et 970 anciens sites industriels sont recensés (Géorisques). Vérifiez si votre bien se trouve à proximité : cela peut figurer dans l’état des risques.
  • 17 % des logements d’avant 1946 → CREP probable
  • 76 % des logements d’avant 1991 → amiante probable
  • 85 % d’appartements → Loi Carrez obligatoire à la vente
  • 63 % de locataires → location fréquente
  • 1 538 copropriétés → bien en copropriété très probable

Démarches concrètes pour commander vos diagnostics à Montreuil

Une fois le bien hérité identifié, voici les étapes à suivre :

  1. Déterminez le type de projet : vente ou location. Cela conditionne les diagnostics obligatoires.
  2. Renseignez-vous sur l’âge du bien : consultez le permis de construire ou le cadastre. Si vous ne l’avez pas, un diagnostic amiante peut être réalisé systématiquement (préférable pour la sécurité juridique).
  3. Faites un état des lieux des installations : gaz, électricité, chauffage. Si elles ont plus de 15 ans, prévoyez les états correspondants.
  4. Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
  5. Planifiez le rendez-vous : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à Montreuil.
  6. Recevez les rapports par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Diagnostic Persan organise l’ensemble de la prestation et reste votre interlocuteur unique. Les rapports sont signés par le diagnostiqueur partenaire qui a réalisé la visite.

  • Demandez un devis gratuit en ligne
  • Appelez au 06 01 14 86 19
  • Préparez les informations sur l’âge et les installations du bien
  • Planifiez le rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Recevez les rapports par e-mail
Maison contemporaine et son jardin

Repères officiels — Montreuil

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (2 189)
  • 1919-194513,0 % (6 310)
  • 1946-197032,5 % (15 813)
  • 1971-199025,9 % (12 606)
  • 1991-200510,4 % (5 046)
  • 2006-201813,7 % (6 646)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Bon à savoir

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Montreuil ?

Les diagnostics obligatoires dépendent de l’âge du bien, de son type et de ses installations. En général, il faut fournir un DPE, un état des risques, un diagnostic amiante (si permis avant le 1er juillet 1997), un CREP (si logement avant 1949), des états des installations de gaz et d’électricité (si plus de 15 ans), une loi Carrez (pour un lot de copropriété), et un audit énergétique (pour une maison classée E, F ou G). Le diagnostic termites peut être nécessaire si la commune est classée.

Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une location à Montreuil ?

Non. En location, le DPE, l’état des risques, le CREP (pour les logements d’avant 1949) et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans sont obligatoires et annexés au bail. L’amiante fait partie du dossier mais n’est pas annexé au bail : il est tenu à la disposition du locataire sur demande.

Mon bien hérité à Montreuil est un appartement classé F : l’audit énergétique est-il obligatoire ?

Non. L’audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Les appartements en copropriété n’y sont pas soumis, sauf cas particulier d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.

Quelle est la durée de validité des diagnostics pour une vente à Montreuil ?

Le DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. L’état des risques est valable 6 mois. Le CREP est valable 1 an si présence de plomb (supérieur à 1 mg/cm²), illimitée si absence ou en dessous de ce seuil. Les états de gaz et d’électricité sont valables 6 ans. La loi Carrez et l’amiante n’ont pas de date de péremption, sauf si des travaux modifient la situation.

Puis-je vendre un bien hérité à Montreuil sans DPE ?

Non. Le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente. Sans DPE, la vente peut être retardée ou annulée.

Comment savoir si mon bien hérité à Montreuil est soumis au diagnostic termites ?

Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est classée par arrêté préfectoral. Montreuil n’est pas systématiquement classée sur l’ensemble de son territoire. Vérifiez le zonage à l’adresse exacte du bien auprès de la mairie ou de la préfecture. Si le doute persiste, vous pouvez inclure le diagnostic dans le DDT par précaution.

Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?

Il est conseillé de les commander dès que la date de signature est fixée. Comptez 2 à 3 jours ouvrés pour le rendez-vous et 24 à 48 heures pour la réception des rapports. Si des analyses en laboratoire sont nécessaires (plomb, amiante), prévoyez un délai supplémentaire.

Qui paie les diagnostics lors d’une succession à Montreuil ?

En cas de vente, le vendeur (l’héritier) est responsable de fournir le DDT et en supporte le coût. En location, le bailleur (l’héritier) doit fournir les diagnostics et en assumer le coût. Les frais peuvent être déduits de la succession ou des revenus fonciers, sous réserve des règles fiscales.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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Performance énergétique (DPE)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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