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Loi Carrez · Aulnay-sous-Bois

Mesurage loi Carrez à Aulnay-sous-Bois

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Aulnay-sous-Bois. Avec 59 % d'appartements et 396 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la majorité des transactions. La surface mesurée exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et les…

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Vous vendez un appartement ou un lot en copropriété à Aulnay-sous-Bois ? Le mesurage loi Carrez est une étape obligatoire. Avec 59 % de logements collectifs et 396 copropriétés immatriculées, la majorité des ventes dans la commune sont concernées. Voici les règles, le déroulement de la visite et ce que les données locales changent concrètement.

Cuisine avec plaque de cuisson

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Aulnay-sous-Bois ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, box, cave, parking…) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Il concerne aussi bien les biens neufs que les logements anciens. À Aulnay-sous-Bois, où 59 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des transactions immobilières sont concernées.

Il ne s'applique pas aux maisons individuelles, sauf si elles font partie d'une copropriété (lot de terrain ou bâtiment commun). En location, la loi Carrez ne s'applique pas : c'est la loi Boutin qui fixe une surface minimale pour les locations vides ou meublées.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, box, cave, parking)
  • Surface privative ≥ 8 m²
  • Promesse de vente et acte authentique doivent mentionner la surface Carrez
  • Ne s'applique pas aux maisons individuelles hors copropriété
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Aulnay-sous-Bois ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Ce que les données d'Aulnay-sous-Bois changent concrètement

Les chiffres de la commune influencent directement la fréquence et le contexte du mesurage Carrez. Voici les points clés à retenir.

Des copropriétés nombreuses et anciennes : 396 copropriétés sont immatriculées à Aulnay-sous-Bois, représentant 9 722 lots d'habitation. Par ailleurs, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la plupart des lots à vendre sont dans des copropriétés anciennes, où les plans d'origine peuvent être imprécis. Le mesurage sur place est donc essentiel.

Des risques naturels à intégrer : La commune est exposée au retrait-gonflement des argiles, aux cavités souterraines, aux inondations et aux mouvements de terrain (Géorisques). Bien que la loi Carrez ne prenne pas en compte ces risques directement, ils peuvent influer sur la valeur du bien et donc sur le prix au mètre carré.

DPE et performance énergétique : 11 % des logements d'Aulnay-sous-Bois sont classés F ou G (ADEME, base des DPE). Un DPE très défavorable peut faire baisser le prix de vente, ce qui rend la surface Carrez d'autant plus déterminante dans le calcul du prix.

Chauffage collectif fréquent : 51 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE). Dans une copropriété, les parties communes (chaufferie, gaines techniques) ne sont pas incluses dans la surface Carrez. Le diagnostiqueur devra être attentif à ces zones.

  • 396 copropriétés immatriculées : beaucoup de lots à mesurer
  • 82 % des logements construits avant 1991 : plans souvent obsolètes
  • 11 % de logements F ou G : impact sur le prix au m²
  • Risques naturels : à vérifier pour l'état des risques (ERRIAL)

Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le mesurage loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à Aulnay-sous-Bois sur rendez-vous. Voici les étapes :

  1. Prise de rendez-vous : en général sous 48 à 72 heures ouvrées après commande, selon les disponibilités.
  2. Visite sur place : le diagnostiqueur mesure chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser. Il note les dimensions et calcule la surface.
  3. Exclusion des zones non prises en compte : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, et toute partie d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
  4. Annexes exclues : caves, garages, parkings de moins de 8 m² (s'ils sont inférieurs à ce seuil).
  5. Remise du rapport : en général par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Le rapport mentionne la surface exacte et le détail des pièces mesurées. Il n'a pas de date de validité : il reste valable tant que le bien n'a pas été modifié (travaux, division de lot).

  • Vérifier que le lot est bien en copropriété
  • Préparer les plans du bien si disponibles
  • Libérer l'accès aux pièces et aux combles
  • Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces privatives
Ce qui est compté ou non dans la surface Carrez
InclusExclu
Pièces principales (chambres, salon, cuisine)Murs, cloisons, poteaux
Dégagements, couloirs, entréesParties de moins de 1,80 m de hauteur
Salles de bain, WC, buanderiesCages d'escalier, gaines, embrasures
Placards, dressings (hauteur ≥ 1,80 m)Caves, garages, parkings < 8 m² (si annexes)

Documents utiles pour le mesurage Carrez

Pour faciliter la visite, rassemblez ces documents :
- Règlement de copropriété : il définit les parties privatives et communes.
- Plan du lot : même approximatif, il aide à repérer les pièces.
- État descriptif de division : il liste les lots et leurs surfaces.
- Titre de propriété : il mentionne la surface déclarée.

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils permettent au diagnostiqueur de vérifier la cohérence des mesures.

  • Règlement de copropriété
  • Plan du lot
  • État descriptif de division
  • Titre de propriété
Documents utiles : rôle et utilité
DocumentRôleUtilité pour le mesurage
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives/communesÉvite les erreurs sur les limites
Plan du lotReprésentation graphiqueAide au repérage des pièces
État descriptif de divisionListe des lots et surfacesPermet de comparer avec les mesures
Titre de propriétéSurface déclarée lors de l'achatRéférence pour l'acquéreur

Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport remis, deux cas de figure :
- Si la surface mesurée correspond à la surface déclarée : aucun changement. L'acte de vente peut être rédigé normalement.
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à la surface indiquée dans l'acte de vente : l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Cette action se fait devant le tribunal judiciaire.

À Aulnay-sous-Bois, avec des copropriétés anciennes, les écarts de surface sont fréquents. Mieux vaut faire mesurer avant la promesse de vente pour éviter tout litige.

  • Surface conforme : pas de conséquence
  • Écart > 5 % : l'acquéreur peut demander une réduction de prix
  • Délai d'un an après l'acte authentique
  • Recommandation : mesurer avant la promesse de vente

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants lors d'une vente à Aulnay-sous-Bois :
- Confondre loi Carrez et loi Boutin : la première concerne la vente en copropriété, la seconde la location.
- Oublier les annexes : un garage ou une cave de moins de 8 m² n'est pas mesuré, mais s'il fait plus de 8 m², il doit l'être.
- Se fier aux plans sans vérification : dans une copropriété ancienne (82 % des logements avant 1991), les plans sont souvent erronés.
- Ne pas inclure les parties communes : elles ne sont jamais comptées dans la surface Carrez.
- Attendre la signature pour mesurer : mieux vaut faire le mesurage avant la promesse de vente pour éviter un litige.

  • Ne pas confondre loi Carrez et loi Boutin
  • Vérifier la surface des annexes (≥ 8 m²)
  • Ne pas se fier aux plans anciens
  • Faire mesurer avant la promesse de vente
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurConséquenceSolution
Confusion loi Carrez / loi BoutinDiagnostic inadaptéVérifier le type de transaction (vente ou location)
Plan non vérifiéSurface erronéeFaire mesurer sur place
Annexe non mesuréeLitige possible si surface > 8 m²Mesurer toutes les annexes privatives
Mesurage après la promesseRisque de révision du prixMesurer avant la promesse de vente

Repères officiels — Aulnay-sous-Bois

  • 396copropriétés immatriculées
  • 9 722lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Aulnay-sous-Bois
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 40 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Aulnay-sous-Bois comparé au département et à la France
IndicateurAulnay-sous-BoisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %75 %44 %
Maisons40 %23 %55 %
Résidences principales95 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %38 %58 %
Locataires54 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197152 %45 %42 %
Achevées avant 199182 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
  • Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Aulnay-sous-Bois ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle sans copropriété n'est pas concernée. En revanche, si la maison fait partie d'une copropriété (lot de terrain ou bâtiment commun), le mesurage est obligatoire.

Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez n'a pas de date de validité. Il reste valable tant que le bien n'a pas subi de modifications (travaux, division de lot, changement de destination). Si des travaux ont été réalisés, il est prudent de refaire un mesurage.

Que se passe-t-il si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart de surface, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. La demande se fait devant le tribunal judiciaire.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un parking ou une cave ?

Oui, si le parking ou la cave est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². En dessous de 8 m², la surface n'a pas à être mentionnée.

Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur à Aulnay-sous-Bois ?

La visite dure en moyenne 30 minutes à 1 heure, selon la taille du lot et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser.

Puis-je utiliser un plan pour estimer la surface Carrez moi-même ?

Vous pouvez faire une estimation, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut délivrer un rapport valable pour la vente. Les plans anciens sont souvent imprécis, surtout dans les copropriétés construites avant 1991.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?

Oui, la loi Carrez s'applique aussi aux ventes aux enchères d'un lot de copropriété. La surface doit être mentionnée dans le cahier des charges.

Quels sont les risques naturels à Aulnay-sous-Bois qui peuvent influer sur la vente ?

La commune est exposée au retrait-gonflement des argiles, aux cavités souterraines, aux inondations et aux mouvements de terrain. Ces risques sont à mentionner dans l'état des risques (ERRIAL), mais n'ont pas d'impact direct sur le mesurage Carrez.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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